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Résolution 154 (2003)1 sur la place de l'autonomie locale et régionale dans le futur Traité constitutionnel de l'Union européenne

Le Congrès,

1. Approuvant la décision du Bureau du Congrès d’inscrire, en tant que débat d’actualité, un rapport sur la place des autorités locales et régionales dans le futur traité constitutionnel de l’Union européenne;

2. Vu le rapport préparé par le rapporteur du Bureau, M. Giovanni Di Stasi (Italie);

3. Rappelant son Avis 16 (2002) sur le Livre blanc de la Commission européenne consacré à la gouvernance européenne, qui contient en particulier les positions du Congrès sur la prise en compte de la Charte européenne de l’autonomie locale par les institutions de l’Union européenne;

4. Rappelant sa Recommandation 118 (2002) sur les régions à pouvoirs législatifs, qui demande à la Convention sur l’avenir de l’Europe (ci-après: la Convention) de tenir compte des demandes formulées par les conférences des présidents de régions à pouvoir législatif tenues à Barcelone (2000) et à Liège (2001);

5. Rappelant, dans ce contexte, les demandes formulées par la suite par les présidents de régions à pouvoir législatif lors de leur troisième conférence, à Florence, en novembre 2002;

6. Félicitant le Bureau du Congrès pour les nombreuses initiatives qu’il a prises en vue de faire connaître au praesidium de la Convention les positions du Congrès, tant pour ce qui est du respect des principes de l’autonomie locale, et en particulier de la Charte européenne de l’autonomie locale, que pour ce qui est des demandes plus spécifiques des régions dans leur ensemble;

7. Ayant pris note en particulier des conclusions de l’audition organisée par M. Dehaene, vice-président de la Convention, le 30 janvier 2002, sur le rôle et la place des autorités locales et régionales dans l’avenir de l’Union européenne, à laquelle une délégation du Congrès a pris une part active;

8. Se félicitant de la Résolution 2002/2141 (INI) du Parlement européen sur le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la construction européenne qui a appuyé les propositions du Congrès et du Comité des régions visant à incorporer la Charte européenne de l’autonomie locale en tant que partie de l’acquis communautaire;

9. Ayant pris note des propositions indiquées par la Convention à la suite de sa réunion du 7 février 2002 concernant l’autonomie locale et régionale, ainsi que du projet de protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité rédigé par la suite, et qui ne répond que partiellement aux demandes présentées par le Comité des régions;

10. Insistant sur le fait que la diversité des autorités locales et régionales est un atout pour l’Europe et devrait être respectée;

11. Estimant aussi nécessaire de prêter attention au respect de la diversité culturelle et de l’identité culturelle et linguistique des régions en Europe qui risquent d’être mises à mal par les récentes propositions de la Convention concernant les compétences exclusives de l’Union en matière de conclusion d’accords internationaux pour les services culturels et d’éducation;

12. Rendant hommage aux efforts considérables déployés par le Comité des régions et ses six observateurs au sein de la Convention en vue de faire prévaloir les préoccupations des régions et des pouvoirs locaux, et de renforcer la place institutionnelle du Comité des régions au sein des institutions de l’UE;

13. Se félicitant de l’accord entre le Comité des régions et le Congrès sur l’essentiel des revendications présentées par les autorités locales et régionales, accord largement relayé par les positions communes présentées à la Convention par les associations européennes d’autorités locales et régionales (ARE, ARFE, CALRE, CCRE, CRPM et Eurocités);

14. Se félicitant du fait que le projet de traité constitutionnel prévoit que l’Union européenne établit toute coopération utile avec le Conseil de l’Europe et que le projet de l’article 5, alinéa 2, dispose que l’UE peut adhérer à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe;

15. Regrettant toutefois, dans ce contexte, qu’une référence équivalente à la possibilité d’adhésion de l’UE à la Charte européenne de l’autonomie locale n’ait pas encore été introduite au titre III du projet de traité constitutionnel de l’UE, en particulier en complément de l’article 6 relatif au respect de l’organisation des pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local des Etats membres,

16. Estime nécessaire d’exprimer, à quelques semaines de l’achèvement des travaux de la Convention, les propositions principales suivantes visant à compléter et à renforcer la place des autorités locales et régionales dans le traité constitutionnel:

a. en ce qui concerne la Charte de l’autonomie locale, ajouter, après l’article 9, alinéa 6, du projet de traité constitutionnel le paragraphe suivant: «L’Union peut adhérer à la Charte européenne de l’autonome locale. L’adhésion à cette charte ne modifie pas les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans la présente Constitution»;

b. en ce qui concerne la consultation préalable des autorités locales et régionales, ajouter, après le paragraphe 2 du projet de protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le paragraphe suivant: «Le Comité des régions est consulté par la Commission au stade de l’élaboration d’un acte législatif dans le cadre du respect des principes de bonne gouvernance. Les organisations représentatives des régions et collectivités locales peuvent également être consultées»;

c. en ce qui concerne le respect des diversités et identités régionales et locales:

i. ajouter à l’article 2 du projet de traité constitutionnel la phrase suivante: «L’Union respecte les identités nationales, régionales et locales des Etats membres, conformément à leurs principes d’organisation interne, ainsi que la diversité culturelle, linguistique et territoriale»;

ii. ajouter à l’article 11: «Lors des négociations d’accords internationaux par l’Union européenne, l’accord des Etats membres sera recherché chaque fois que le respect du principe de la diversité culturelle est en jeu»;

d. en ce qui concerne la nature des actes législatifs de l’Union, ajouter au projet de protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, après le paragraphe 1, le paragraphe suivant: «L’Union aura recours de préférence aux lois-cadres. Une réglementation plus détaillée ne devrait être mise en place que lorsque la réalisation des objectifs à atteindre l’exige. En tout cas, une marge de manœuvre raisonnable doit être laissée aux Etats, aux régions et aux collectivités locales lors de la mise en œuvre des normes communautaires»;

e. en ce qui concerne la participation des parlements des Etats membres à la procédure d’«alerte précoce», modifier le projet de protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité en ajoutant au paragraphe 5, après les mots «parlements bicaméraux», les mots «par les deux chambres», dans la mesure où une des chambres représente les collectivités locales et régionales et/ou les régions à pouvoir législatif;

f. en ce qui concerne le statut du Comité des régions, incorporer, dans le titre IV, à l’article 23 du projet de traité constitutionnel, relatif au Comité des régions, les paragraphes suivants:

i. le Comité des régions participe à la vie démocratique de l’Union comme représentant institutionnel des autorités publiques locales et régionales des Etats membres;

ii. la Commission, le Conseil ou le Parlement consulte le Comité des régions sur les propositions de lois-cadres de l’Union. Il est également consulté sur les propositions d’actes délégués ou d’exécution susceptibles d’avoir un impact sur les compétences des autorités régionales et locales des Etats membres. S’ils ne suivent pas l’avis du Comité des régions, la Commission et le Conseil doivent motiver leur décision. Le Comité peut émettre un avis d’initiative chaque fois qu’il le juge utile;

iii. pour ce qui concerne le contrôle du principe de subsidiarité, il faut soutenir le rôle attribué au Comité des régions en tant qu’institution représentative des pouvoirs locaux et régionaux. En plus de l’accès à la Cour de justice dans les cas d’atteinte au principe de subsidiarité, déjà inclus dans le projet de traité constitutionnel, le Comité des régions devrait avoir un rôle renforcé dans le mécanisme d’alerte précoce par analogie aux parlements nationaux;

g. en ce qui concerne le partenariat avec les autorités locales et régionales, ajouter au chapitre sur la vie démocratique de l’Union un article ainsi libellé: «L’Union reconnaît qu’un partenariat actif avec tous les échelons de gouvernement, national, régional et local, est nécessaire au développement et à la mise en œuvre effective de la législation et des politiques communautaires. La Commission utilisera la conclusion des contacts tripartites avec les Etats membres et les autorités régionales et/ou locales chaque fois que cela sera nécessaire pour la poursuite des objectifs poursuivis, et cela dans le respect des systèmes constitutionnels des Etats membres»;

h. en ce qui concerne le principe de la cohésion territoriale, ajouter à l’article 3, paragraphe 2, du projet de traité constitutionnel, après les mots «cohésion économique et sociale», les mots «et territoriale»;

i. en ce qui concerne la coopération transfrontalière, ajouter à l’article 3 du projet de traité constitutionnel, relatif aux objectifs de l’Union, un nouveau paragraphe ainsi libellé: «L’Union promeut et soutient la coopération transfrontalière et interterritoriale, y compris les jumelages et les échanges d’expériences, d’une part, au sein de l’Union et, d’autre part, à ses frontières extérieures»;

17. Charge son Bureau de transmettre sans délai cette résolution:

a. à la Convention sur l’avenir de l’Europe en lui demandant de la soumettre à l’examen de ses membres;

b. au Comité des régions pour qu’il la soutienne à travers ses observateurs au sein de la Commission;

c. à la Commission des Communautés européennes pour qu’elle appuie les propositions du Congrès;

d. au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour qu’il la transmette aux gouvernements des Etats membres concernés.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 22 mai 2003, 3e séance (voir document CG (10) 12 révisé, projet de résolution présenté par M. G. Di Stasi, rapporteur).

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