Résolution 151 (2003)1 sur la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan

Le Congrès,

1. Rappelant:

a. l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire (2000) 1 du Comité des Ministres qui charge le CPLRE de l’élaboration de rapports par pays sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres (rapports de monitoring);

b. ses Résolutions 31 (1996), 58 (1997) et 106 (2000) définissant des principes directeurs pour l’établissement des rapports susmentionnés;

2. Ayant à l’esprit:

a. le rapport établi par son Bureau à l’occasion de l’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe2 et la lettre adressée par le Président du Congrès au ministre de la Justice de la République d’Azerbaïdjan le 2 octobre 2002;

b. la Résolution 1305 (2002)3 de l’Assemblée parlementaire sur le respect des engagements par l’Azerbaïdjan, établie dans le cadre de sa propre procédure de suivi et se référant de façon explicite, en ce qui concerne la situation de la démocratie locale dans le pays, aux conclusions du CPLRE;

c. les recommandations du Comité des Ministres aux autorités de l’Azerbaïdjan, établies par l’intermédiaire du Groupe de suivi GT-SUIV.AGO, qui, en ce qui concerne la situation de la démocratie locale dans le pays, font également référence expresse aux recommandations du CPLRE;

3. Ayant examiné le rapport de monitoring de sa Commission institutionnelle sur la situation de la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan, tel qu’établi par M. Alan Lloyd (Royaume-Uni, L) et M. Gregory Grzelak (Pologne, R), rapporteurs, en liaison avec M. Jean-Claude Frecon (France, L), corapporteur;

4. Ayant à l’esprit la Recommandation 126 (2003) qu’il a adoptée sur la base de ce rapport à l’occasion de sa 10e session plénière,

5. En ce qui concerne la constitution d’une association représentative des municipalités de l’Azerbaïdjan4:

a. est prêt à participer à l’organisation5, au cours du second semestre de 2003, en coopération avec le ministère de la justice de la République de l’Azerbaïdjan, d’un séminaire pouvant faciliter la création d’une telle association;

b. à la suite de la création de cette association, souhaite la soutenir dans l’établissement des liens appropriés avec d’autres associations à l’échelle européenne;

6. En ce qui concerne le conflit dans la région du Haut-Karabakh:

a. est prêt, à la demande des parties intéressées, à prêter son assistance au Groupe de Minsk, en coopération avec la Commission de Venise et les autres organes du Conseil de l’Europe, en vue de proposer des formules juridiques concernant le statut du Haut-Karabakh;

b. charge son Bureau de suivre l’évolution des débats en la matière, afin que, si nécessaire, une telle contribution puisse être réalisée au moment opportun et aux conditions décrites ci-dessus;

7. Plus généralement, charge sa Commission institutionnelle:

a. de suivre l’évolution de la démocratie locale et régionale dans la République d’Azerbaïdjan;

b. à la suite de la participation du ministre de la République d’Azerbaïdjan responsable des questions locales à sa session institutionnelle d’automne (Strasbourg, 25 novembre 2003)6, d’examiner dès 2004, en liaison avec le Bureau, la possibilité de préparer à brève échéance un deuxième rapport de monitoring sur le pays.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 21 mai 2003, 2e séance (voir document CG (10) 4, projet de résolution présenté par MM. A. Lloyd, G. Grzelak et J.-C. Frecon, rapporteurs).

2 Document CG/BUR (6) 172 du 24 mai 2000, rapporteurs: MM. A. Lloyd (Royaume-Uni, L) et G. Milcamps (Belgique, L).

3 Texte adopté le 26 septembre 2002 lors de la 31e session de l’Assemblée parlementaire – sur la base du Doc. 9545 élaboré par la commission de suivi, rapporteurs: MM. A. Gross (Suisse) et G. Martínez Casañ (Espagne).

4 A ce sujet, voir le paragraphe 8.2.7 de la Recommandation 126 (2003) du CPLRE.

5 En liaison avec la Direction de la coopération pour la démocratie locale et régionale du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe.

6 A ce sujet, voir le paragraphe 10.c de la Recommandation 126 (2003) du CPLRE.

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