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Résolution 150 (2003)1 sur la vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation

Le Congrès,

1. Compte tenu de sa Résolution 130 (2002) sur la vérification des procédures de désignation et des pouvoirs des nouveaux membres des délégations nationales et d’invités spéciaux auprès du Congrès,

2. Se félicite de l’arrivée de la délégation nationale de Serbie-Monténégro au Congrès à la suite de l’entrée de ce pays comme quarante-cinquième Etat membre du Conseil de l’Europe (nombre de sièges fixé à 7);

3. Regrette l’absence de la délégation géorgienne auprès du CPLRE depuis le 2 décembre 2002, soit six mois après la tenue des élections locales, le Congrès n’ayant pas été informé des modifications à apporter à cette délégation à la suite de ces élections;

4. En ce qui concerne les procédures de désignation:

a. regrette que les autorités d’Azerbaïdjan n’aient pas été en mesure, comme il avait été demandé dans les Résolutions 107 (2001) et 130 (2002), de clarifier leur procédure en matière de consultation des structures associatives et/ou institutionnelles, conformément à l’article 3.1 de la Charte du Congrès, et demande aux autorités de ce pays de remédier à cette situation au plus tard d’ici à la fin de l’année 2003;

b. regrette que les autorités géorgiennes n’aient pas été en mesure de fournir au Congrès les clarifications demandées sur la nouvelle procédure de désignation proposée, en particulier en ce qui concerne les structures associatives et/ou institutionnelles consultées conformément à l’article 3.1 de la Charte du Congrès, et en conséquence n’a pas approuvé la nouvelle procédure transmise au Congrès le 7 mars 2003;

c. approuve le changement apporté à la procédure de désignation de l’Ukraine, conformément à la demande formulée dans la Résolution 130 (2002), afin de la rendre conforme à l’article 2.4 de la Charte du Congrès et note qu’elle entrera en vigueur pour le prochain renouvellement des délégations, avant la session plénière de 2004;

d. approuve le changement dans la procédure de désignation de la Fédération de Russie;

e. approuve la reconduite de la procédure de désignation pour la Serbie-Monténégro devenant désormais la procédure de désignation de la délégation nationale de ce pays membre;

f. invite tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à utiliser le formulaire préparé par le Secrétariat du Congrès pour présenter leur procédure nationale de désignation;

5. En ce qui concerne la composition des délégations nationales et le respect des critères de la Charte du Congrès, et en particulier une représentation équitable des femmes et des hommes présents dans les organes des collectivités locales et régionales de l’Etat membre:

a. réitère sa remarque générale que ce critère est insuffisamment pris en considération au moment de la composition des délégations et considère que les associations des pouvoirs locaux et régionaux consultées pour désignation des délégations doivent davantage veiller à inclure des femmes dans les délégations nonobstant leur faible taux de participation à la vie publique aux niveaux local et régional;

b. à l’exception notoire de la Finlande, de la Norvège, de Saint-Marin et de la Suède, déplore le nombre encore insuffisant de femmes dans beaucoup de délégations nationales et en particulier dans les pays dotés de nombreux sièges, notamment la France, l’Allemagne, l’Italie, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Turquie, dont plusieurs n’ont dans ce domaine pas tenu compte des demandes formulées par le Congrès dans sa Résolution 130 (2002);

c. déplore en particulier l’absence de femmes dans la délégation de la Grèce et le taux extrêmement faible de femmes dans la délégation de Pologne, et demande fermement à ces pays de remédier à cette situation au moment de la désignation des sièges restés vacants et au plus tard avant le 1er janvier 2004;

d. note que les autorités de l’Ukraine se sont engagées à améliorer le nombre de femmes dans leur délégation à l’occasion du prochain renouvellement, avant la session plénière de 2004;

6. Regrette que des sièges restent vacants au sein de certaines délégations nationales, privant de ce fait ces délégations d’une participation complète aux travaux du Congrès;

7. En ce qui concerne la représentation de la Chambre des régions:

a. déplore que les autorités albanaises n’aient pas donné suite à la demande formulée dans la Résolution 130 (2002) concernant la révision, avant la session de 2003, de leur procédure afin de tenir compte de la création du niveau régional dans leur pays, et les invitant à ne désigner dans cette chambre que des élus dotés d’un mandat régional; demande aux autorités de ce pays de donner suite à cette demande au plus tard avant la fin de l’année 2003;

b. regrette que les autorités hongroises aient désigné à la Chambre des régions un membre doté d’un mandat électif local, ce qui lui donne uniquement droit à une voix consultative au sein de cette chambre;

c. estime que la désignation par la Hongrie à la Chambre des régions d’un membre d’un organe élu d’une eurorégion ne lui donne droit qu’à une voix consultative à cette chambre, une eurorégion n’étant pas une autorité régionale du pays;

d. regrette que les autorités polonaises aient désigné à la Chambre des régions deux membres représentant le niveau de powiats, c’est-à-dire au-dessous de leur niveau régional, et de ce fait, conformément à l’article 2.4 de la Charte du Congrès, ne leur donne qu’une voix consultative au sein de la chambre;

8. En ce qui concerne l’équilibre géographique des délégations nationales, déplore que la France n’ait pas donné suite dans le délai imparti à la demande du Congrès formulée dans la Résolution 130 (2002) de modifier sa délégation nationale avant la prochaine session plénière afin d’assurer, au sein des membres désignés à la Chambre des pouvoirs locaux, une répartition plus équitable entre les représentants des zones urbaines et ceux des zones rurales, et demande à ce pays de remédier à cette situation dès que possible et au plus tard lors du prochain renouvellement;

9. En ce qui concerne les mandats électifs des membres du Congrès:

a. attire l’attention des pays faisant encore usage de la première disposition transitoire de la Charte du Congrès sur le fait qu’elle sera réexaminée à l’expiration d’un délai de six ans à compter de mars 2000, et rappelle l’interprétation de cette disposition annexée à la Résolution 107 (2001);

b. constate que, sur la base des clarifications fournies par les autorités de Bosnie-Herzégovine, le mandat d’un suppléant de leur délégation n’est pas conforme à la disposition transitoire no 1 de la Charte du Congrès, et leur demande par conséquent de désigner un nouveau suppléant avant le 30 septembre 2003;

c. rappelle aux délégations concernées que, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement intérieur du Congrès, les représentants qui ont perdu leur mandat électif ne peuvent conserver la qualité de membre du Congrès au-delà d’un délai de six mois après la perte de leur mandat;

d. regrette que certains pays tardent à modifier leur délégation nationale à la suite de la tenue d’élections locales et régionales, et note que des désignations ou changements dans la composition de certaines délégations nationales interviendront peu de temps après cette session;

10. Regrette que de nombreux pays n’aient pas été en mesure de respecter les délais requis pour transmettre leur procédure de désignation et les modifications à apporter à la composition de leur délégation nationale, ce qui retarde leur examen par les rapporteurs et le Bureau du Congrès et, surtout, nuit à la participation des membres désignés aux travaux du Congrès;

11. Approuve, sous réserve des demandes formulées dans cette résolution à l’attention d’un certain nombre de délégations, les pouvoirs des nouveaux membres communiqués officiellement depuis la dernière session plénière pour les quarante-quatre délégations nationales auprès du Congrès.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 20 mai 2003, 1re séance (voir document CG (10) 2, projet de résolution présenté par MM. H. Skard et L. Kieres, rapporteurs).

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