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Résolution 141 (2002)1 sur la participation des résidents étrangers à la vie publique locale: les conseils consultatifs

Le Congrès, saisi d’une proposition de la Chambre des pouvoirs locaux,

1. Rappelant en particulier:

a. la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, ouverte à la signature en 1992, signée à ce jour par 9 Etats et ratifiée par 6 des 44 pays membres;

b. sa Résolution 92 (2000) adoptée à la suite de la conférence de Strasbourg des 5 et 6 novembre 1999 sur ce sujet, coorganisée par le CPLRE, la ville de Strasbourg et son Conseil consultatif des étrangers;

c. les conclusions de l’audition du 14 décembre 2001, organisée par le CPLRE sur invitation du maire de Stuttgart, qui s’est focalisée principalement sur l’échange d’expériences européennes en matière de conseils consultatifs pour résidents étrangers;

2. Rappelant aussi les principes de la Charte urbaine européenne en matière de participation effective des immigrés à la vie publique locale;

3. Rappelant également les récents travaux de l’Assemblée parlementaire, en particulier sa Recommandation 1500 (2001) sur la participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et la Recommandation Rec(2001)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local, en particulier le paragraphe 5 de la section D de son annexe II – qui concerne les étrangers et qui invite les Etats à s’inspirer des mécanismes que prévoit la convention de 1992 du Conseil de l’Europe, même lorsque ses dispositions n’engagent pas légalement l’Etat;

4. Remerciant le maire de Stuttgart pour avoir accueilli dans sa ville cette audition du CPLRE et pour avoir déjà annoncé sa disponibilité à accueillir de nouveau en 2003 une conférence de plus grande envergure sur ce thème;

5. Prenant acte du rapport de Mme V. Dirksen et de M. W. Schuster (CPL (9) 5, partie II), de la Recommandation 115 ( 2002) et de la synthèse des débats de l’audition de Stuttgart;

6. Convaincu que les principes démocratiques imposent de ne pas écarter de la vie publique locale les résidents étrangers légalement et durablement installés sur les territoires des Etats européens, quel que soit leur pays d’origine, puisqu’il ne peut y avoir de véritable démocratie locale sans une pleine participation de tous les habitants de la cité;

7. Soulignant la pertinence de cette question et l’actualité de ce débat dans de nombreux pays européens, et leur lien direct avec les questions de cohésion sociale, d’intégration, de lutte contre l’intolérance et le racisme et d’accès à la citoyenneté;

8. Convaincu que les mesures proposées dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local offrent toute une gamme de possibilités d’action qui devraient inspirer les Etats et les collectivités territoriales pour renforcer la juste participation aux décisions de la vie de la cité des résidents étrangers trop souvent encore exclus de ces processus démocratiques;

9. Rappelant que des expériences locales de structures consultatives pour étrangers, telles que préconisées dans la convention du Conseil de l’Europe de 1992, ont démarré dans plusieurs pays européens dans les années 1970, et notant qu’il existe encore toute une variété de telles structures consultatives dans les villes européennes, certaines ayant évolué au cours des années tandis que d’autres étaient abandonnées, que de nouvelles sont encore créées;

10. Constatant que de telles structures consultatives existent dans des pays n’ayant pas accordé le droit de vote aux élections locales à tous les résidents étrangers légalement et durablement établis sur leur territoire, mais aussi dans des pays où ce droit leur a été accordé quel que soit leur pays d’origine;

11. Notant que de telles structures locales existent notamment en France, en Espagne, en Italie, au Luxembourg, en Suisse, dans la majorité des grandes villes d’Allemagne, mais aussi dans des pays où les étrangers acquièrent le droit de vote local après un certain nombre d’années de résidence – notamment aux Pays-Bas, en Norvège, en Suède ou au Danemark, où ces structures sont assez répandues (il existe en effet une cinquantaine de conseils locaux d’intégration) –, alors qu’en Belgique la tendance semble être à leur remplacement par d’autres structures;

12. Regrettant l’insuffisance d’informations disponibles sur ces structures, le manque d’échange d’expériences au niveau européen entre villes concernées, et la faiblesse des moyens déployés pour sensibiliser l’opinion publique et promouvoir un véritable débat public à ce sujet,

13. Estime que le CPLRE offre une structure pertinente pour favoriser de tels échanges d’informations afin de valoriser l’acquis et dresser un bilan aussi objectif que possible de ces structures existant sous diverses formes dans plusieurs pays européens;

14. Charge sa commission de la culture et de l’éducation, qui a pris l’initiative de l’audition de Stuttgart, de

poursuivre ses efforts, en coopération avec les autres secteurs du Conseil de l’Europe concernés, afin:

a. de réunir les informations les plus complètes et pertinentes possible sur les expériences passées et celles qui se poursuivent encore dans diverses villes européennes qui se sont dotées de structures consultatives pour résidents étrangers telles que proposées dans la convention du Conseil de l’Europe de 1992;

b. de favoriser la création d’un réseau pour l’échange d’expériences entre villes dotées de telles structures de consultation ou de structures locales antidiscrimination, afin de leur permettre de mettre en commun leur expertise, de réfléchir ensemble aux défis qu’elles rencontrent et, dans un deuxième temps, d’analyser les principes fondamentaux garantissant leur bon fonctionnement, leurs limites et leur évolution possible selon les contextes locaux, nationaux et européens, mais aussi afin d’illustrer leurs atouts tant aux yeux des populations d’origine étrangère qu’à ceux des autochtones;

c. d’analyser les grandes tendances de l’évolution de telles structures consultatives depuis les premières créées au début des années 1970 et jusqu’à nos jours, de façon à comprendre les raisons amenant leur abandon ou leur remplacement par d’autres structures dans certains cas;

d. de dresser un recueil de principes directeurs à retenir pour la création et le bon fonctionnement des structures consultatives pour résidents étrangers, recueil qui pourra ainsi servir de guide à l’usage des villes concernées et en inspirer d’autres à travers l’Europe;

e. d’examiner les liens entre ces structures et l’octroi du droit de vote au niveau local aux résidents étrangers, en particulier l’évolution de leur rôle dans ces conditions et de leur perception par les populations et les responsables politiques;

f. sur la base de ces travaux et de ceux complémentaires qui pourraient être entrepris dans d’autres instances, d’organiser en 2003 une grande conférence à Stuttgart afin de présenter et diffuser les résultats de ce travail;

g. pour ce faire, de rechercher une coopération avec d’autres instances du Conseil de l’Europe, notamment la Direction générale des affaires juridiques, et en particulier sa Direction de la coopération pour la démocratie locale et régionale, la Direction générale de la cohésion sociale et son programme intergouvernemental dans le domaine de la migration, la Direction générale des droits de l’homme, et en particulier la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (Ecri), ainsi que l’Assemblée parlementaire, et en particulier sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie;

h. de porter également, dans ces travaux et à la conférence de Stuttgart, une attention particulière à la participation et à l’intégration des jeunes migrants et des jeunes issus de l’immigration, étant donné l’importance de cette question pour la cohésion sociale et la démocratie dans nos sociétés actuelles et pour les années à venir.

1 Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 5 juin 2002 et adoption par la Commission permanente du Congrès le 6 juin 2002 (voir Doc. CPL (9) 5, projet de résolution présenté par Mme V. Dirksen et M. W. Schuster, rapporteurs).

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