Résolution 132 (2002)1 sur la démocratie locale et régionale en Moldova

Le Congrès,

1. Rappelant:

a. l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire (2000) 1 du Comité des Ministres relative au CPLRE, qui le charge d’élaborer régulièrement des rapports de suivi
– pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe;

b. ses Résolutions 31 (1996), 28 (1997) et 106 (2000) qui établissent les principes directeurs de l’élaboration des rapports sus-mentionnés;

c. ses Recommandations 38 (1998) et 84 (2000), respectivement sur la situation de l’autonomie locale et régionale en République de Moldova et sur la démocratie régionale en Moldova, par lesquelles il a formulé un certain nombre de considérations à l’adresse des autorités parlementaires et gouvernementales moldaves;

d. ses Résolutions 59 (1998) et 103 (2000), respectivement sur la situation de l’autonomie locale et régionale en République de Moldova et sur la démocratie régionale en Moldova, par lesquelles il a pris la décision de continuer à suivre l’évolution de la démocratie locale et régionale dans ce pays;

2. Ayant pris connaissance des résultats des visites officielles à Chişinău et Comrat (Gagaouzie) en 2001
et 2002 de M. Claude Casagrande (France, L) et
M. Yavuz Mildon (Turquie, R), rapporteurs2, tels que présentés dans les rapports d’information récemment approuvés par le Bureau3;

3. Compte tenu du rapport préparé par les rapporteurs sur la situation de la démocratie régionale en République de Moldova dans le cadre de la Commission institutionnelle4;

4. Invite les rapporteurs chargés de la vérification des pouvoirs des délégations nationales auprès du CPLRE à prêter une attention particulière au renouvellement de la délégation de la République de Moldova;

5. Dans ce cadre, il estime qu’il est important de veiller
à ce que la délégation de la Moldova comprenne systématiquement des élus locaux et régionaux disposant d’un mandat résultant d’élections régulières, conformément aux règles établies dans la Charte du Congrès et dans son règlement intérieur;
6. Dans cette même perspective, il considère qu’il est aussi important de s’assurer que, chaque fois que la délégation de la République de Moldova sera renouvelée, les associations représentatives des pouvoirs locaux et régionaux du pays soient consultées de façon formelle par les autorités centrales compétentes, et ce, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la Charte du CPLRE;

7. Afin de faciliter l’établissement d’un cadre de travail approprié visant au dialogue entre les représentants des autorités centrales et les représentants des autorités locales et régionales du pays et dans le but de favoriser le démarrage de la coopération entre ces représentants
dans un climat de confiance, charge sa Commission institutionnelle d’organiser une rencontre à Chişinău avant la fin de 2002 avec l’ensemble des acteurs concernés;

8. Se réjouit de l’instauration d’un dialogue entre M. V. Voronin, Président de la Moldova, et M. D. Kroitor, gouverneur (Bashkan) de Gagaouzie;

9. Confirme qu’il est prêt, le moment venu, à coopérer
avec les autorités moldaves et les autres organismes internationaux concernés afin de trouver des solutions politiques et juridiques concernant le statut du territoire
de la Transnistrie;

10. Charge son Bureau et la Commission institutionnelle de suivre la mise en œuvre de la Recommandation 110 (2002) sur la démocratie locale et régionale en Moldova par les autorités moldaves.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 5 juin 2002, 2e séance (voir Doc. CG (9) 6, projet de résolution présenté par MM. C. Casagrande et Y. Mildon, rapporteurs).

2 Ces visites ont eu lieu les 29 et 30 octobre 2001, du 28 au 30 janvier 2002, du 18 au 20 février 2002 et le 4 avril 2002.

3 CG/Bur (8) 95, CG/Bur (8) 118 et CPR/Bur (8) 14.



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