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Résolution 123 (2001)1 sur la démocratie locale et régionale en Ukraine

Le Congrès,

1. Rappelant:

a. l’article 2.3 de la Résolution statutaire du Comité des Ministres (2001) 1 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, qui le charge d’élaborer des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe;

b. ses Résolutions 31 (1996), 58 (1997) et 106 (2000) fixant les grands principes d’établissement des rapports précités;

c. sa Recommandation 48 (1998) et sa Résolution 68 (1998) fondées sur le premier rapport de suivi concernant la situation de la démocratie locale et régionale en Ukraine2;

d. le rapport d’information sur la situation de la démocratie locale et régionale en Ukraine élaboré par les rapporteurs MM. Louis Roppe (Belgique, L.) et Leon Kieres (Pologne, R.), après une visite officielle à Kyiv en décembre 20003;

e. les deux rapports d’experts approuvés par la Commission institutionnelle du Congrès au sujet de la destitution du maire de Mirgorod, qui illustre les relations difficiles entre les élus locaux et l’administration de l’Etat au niveau des collectivités territoriales4;

2. Ayant examiné le deuxième rapport de suivi établi par les rapporteurs sur la base de la décision prise par le Bureau le 1er février 2001, en tenant compte des résultats des visites officielles des rapporteurs à Kyiv et à Tcherkassy du 17 au 21 juillet et les 3-4 septembre 2001;

3. Remerciant:

a. les autorités gouvernementales, parlementaires et présidentielles d’Ukraine pour leur esprit de coopération et leur attitude constructive pendant l’établissement de ce deuxième rapport;

b. les experts du CPLRE, MM. Heinrich Hoffschulte, Giuseppe La Scala, et le secrétariat pour l’aide qu’ils ont offerte aux rapporteurs pendant l’élaboration du rapport précité; et

c. la Fondation pour l’autonomie locale de l’Ukraine et M. Vadym Proshko, membre au titre de l’Ukraine du

Groupe d’experts indépendants du CPLRE sur la Charte européenne de l’autonomie locale, qui ont contribué à l’organisation de la réunion et à la collecte de renseignements;

4. Prend note de l’ordonnance présidentielle no 749/2001 signée le 30 août 2001 sur l’aide de l’Etat au développement de l’autonomie locale en Ukraine (voir annexe 3 à l’exposé des motifs de la présente résolution) et considère que par ce texte, le Président de l’Ukraine a pris un engagement politique à l’égard du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe à développer la démocratie locale dans son pays;

5. Se félicite en particulier des paragraphes de l’ordonnance précitée dans lesquels le Président de l’Ukraine:

a. considère que le développement de l’autonomie locale est une priorité politique et confirme le programme d’aide de l’Etat à l’autonomie locale en Ukraine;

b. crée un groupe de travail spécifique, responsable notamment:

i. de l’élaboration de propositions de développement de l’autonomie locale en Ukraine;

ii. de l’analyse du respect des obligations internationales de l’Ukraine dans le domaine de l’autonomie locale; et

iii. de l’organisation d’un système destiné à informer les autorités compétentes du Conseil de l’Europe des conditions de respect précitées;

6. Est prêt à poursuivre ses contacts officiels avec les autorités présidentielles, la Verkhovna Rada (Parlement de l’Ukraine) et les autorités gouvernementales d’Ukraine pour soutenir le programme susmentionné, et plus particulièrement avec la Fondation pour le développement de l’autonomie locale d’Ukraine et le groupe de travail déjà mentionné;

7. Félicite la commission pour la réforme de l’Etat et l’autonomie locale de la Verkhovna Rada d’avoir demandé un avis officiel au CPLRE sur le projet de loi en préparation concernant l’autonomie locale et confirme son intention de participer à l’élaboration de l’avis juridique sous la responsabilité de la Direction de la coopération pour la démocratie locale et régionale;

8. Est déterminé à continuer de suivre de près les relations problématiques entre les élus locaux et l’administration de l’Etat au niveau des collectivités territoriales et, le cas échéant, à organiser des missions d’enquête et à élaborer des rapports d’experts détaillés sur le sujet;

9. Prend note avec satisfaction de la lettre adressée le 10 septembre 2001 au CPLRE par le vice-président exécutif de l’Association des villes ukrainiennes (voir annexe 4 de l’exposé des motifs à la présente résolution). Celle-ci confirme qu’à la suite des deux dernières visites des rapporteurs en Ukraine, des mesures ont été prises pour renforcer la démocratie locale;

10. Espère que cette tendance se confirmera à l’avenir et invite les associations de pouvoirs locaux et régionaux de l’Ukraine, et en particulier l’association précitée, à informer régulièrement la Commission institutionnelle sur les points suivants:

a. mise en œuvre de l’ordonnance présidentielle et du programme gouvernemental précités;

b. consultation régulière des associations susmentionnées par les autorités centrales lors de la prise de décisions intéressant directement les pouvoirs locaux;

c. consultation des associations susmentionnées par les services centraux compétents au sujet de la désignation des délégations au CPLRE;

11. Pour une meilleure application de la présente résolution, charge le secrétariat de la Commission institutionnelle d’établir, le cas échéant, des relations directes avec toutes les associations de pouvoirs locaux et régionaux de l’Ukraine et les institutions internationales, y compris non gouvernementales, actives en Ukraine, en vue notamment d’échanges d’information réguliers et d’une coopération visant au développement de la démocratie locale et régionale dans le pays;

12. Dans cet esprit, est déterminé à suivre la mise en œuvre des recommandations qu’il a adressées aux autorités de l’Ukraine sur la base de son deuxième rapport de suivi de la situation de la démocratie locale et régionale en Ukraine et de tenir le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire et les autorités compétentes de l’Union européenne, informées de ses conclusions futures concernant le développement de la démocratie locale et régionale dans ce pays.

1 Discussion et adoption par la Commission permanente du Congrès le 9 novembre 2001 (voir document  CG (8) 22, projet de résolution présenté par M. L. Kieres et M. L. Roppe, rapporteurs).

2 Document CPLRE CG (5) 6, partie II, daté du 19 mai 1998. Rapporteurs: M. A. Chénard (France, L) et M. K. Bodfish (Royaume-Uni, R.).

3 Document CPLRE CG/BUR (7) 95, daté du 21 février 2001. Rapporteurs: MM. L. Roppe (Belgique, L.) et L. Kieres (Pologne, R.).

4 Document  CPLRE CG/INST (7) 21 et CG/INST (8) 2.

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