Résolution 105 (2000)1 sur la transparence du financement des partis politiques et leur fonctionnement démocratique au niveau régional

Le Congrès,

Saisi de la proposition de la Chambre des régions ;

1. Se référant au rapport présenté par M. Haegi sur « Le fonctionnement démocratique et la transparence du financement des partis politiques au niveau régional » ;

2. Rappelant la Convention pénale sur la corruption, STE n° 173, signée le 27 janvier 1999, et la Convention civile sur la corruption, STE n° 174, signée le 4 novembre 1999, ainsi que l'Avis 207 du 23 juin 1998 et l'Avis 213 du 26 mai 1999 émis respectivement par l'Assemblée parlementaire sur ces deux sujets ;

3. Tenant compte de la Résolution 79 (99) et de la Recommandation 60 (99) adoptées lors de la session plénière du Congrès en 1999, consécutivement au rapport soumis par M. Viorel Coifan sur l'intégrité politique des élus locaux et régionaux ;

4. Soutenant la recommandation (99) 15 du Comité des Ministres relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias ;

5. Se félicitant des travaux actuellement menés par la Commission de Venise sur les dispositions constitutionnelles et législatives concernant le financement des partis politiques et, il y a quelques années, par la Direction des affaires juridiques du Conseil de l'Europe ;

6. Etant convaincu que les moyens financiers mis en jeu peuvent, au même titre que les programmes ou les candidats présentés, influer sur le vote des électeurs et donc sur le résultat des élections ;

7. Considérant, compte tenu de ce qui précède, que les partis ont le droit d'être soutenus financièrement par des fonds publics ou privés, mais aussi que le citoyen a le droit de savoir, en tant qu'élément susceptible de déterminer son choix, quelles sont les sources de financement des divers partis qui sollicitent son suffrage ;

8. Etant persuadé qu'une meilleure transparence dans le financement des partis politiques est nécessaire également au niveau régional,

I – Demande aux autorités régionales :

9. d'entreprendre des actions appropriées en vue de renforcer la transparence du financement des partis politiques au niveau régional;

10. de veiller à ce que le financement des formations politiques et des élections régionales soit réglementé en ce sens, et que les éventuelles lacunes des dispositifs existants soient peu à peu comblées ;

11. de s'assurer que le contrôle du financement des formations politiques et des élections régionales soit, en plus du contrôle parlementaire classique, confié à un organe indépendant, du type « Cour des comptes » ;

12. d'accorder aux formations politiques de toutes tendances présentes au niveau régional une aide financière publique, au titre de la promotion du pluralisme (étant entendu que cette aide pourra être modulée en fonction du degré variable de représentativité de ces diverses formations) ;

13. de s'assurer qu'il existe des mécanismes de remboursement de frais de campagnes électorales suffisamment développés pour que les élections régionales puissent se tenir dans un climat de réel pluralisme ;

14. d'agir pour garantir à tous les partis politiques un accès minimal aux médias régionaux ;

15. de veiller à ce que les comptes des partis politiques au niveau régional soient régulièrement publiés (si possible chaque année) ;

16. de prohiber l'anonymat des dons ou legs consentis à des formations politiques au niveau régional en prenant soin de déterminer les montants à partir desquels l'anonymat n'est pas compatible avec la transparence;

17. de penser à rédiger, en concertation avec toutes autorités compétentes et avec l'aide notamment des associations de pouvoirs locaux et régionaux et d'élus, des petits guides rappelant aux candidats à des mandats électifs régionaux quelles sont leurs obligations en matière de transparence dans le financement des campagnes électorales;

II – Demande au bureau :

18. de charger sa commission compétente d'établir une base de coopération permanente notamment avec l'Assemblée parlementaire et la Direction des affaires juridiques du Conseil de l'Europe, afin de lancer l'étude d'un observatoire européen du financement des partis et de la vie politiques en incluant les niveaux local et régional ;

19. d'encourager sa commission compétente à engager une coopération dans ce domaine avec le Comité des régions de l'Union européenne ;

III – Demande individuellement aux délégués du Congrès d'agir constamment, dans leur circonscription, en faveur d'une meilleure transparence du financement des partis politiques.

1 Discussion et approbation par la Chambre des régions le 24 mai 2000, et adoption par la Commission Permanente du Congrès le 25 mai 2000 (voir Doc. CPR (7) 7, projet de résolution présenté par M. C. Haegi, rapporteur).

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