Résolution 99 (2000)1 sur la criminalité et l'insécurité urbaine en Europe : le rôle des pouvoirs locaux

Le Congrès, saisi de la proposition de la Chambre des pouvoirs locaux,

1. Reconnaît que la lutte contre la criminalité et l'instauration de conditions de sécurité dans les zones urbaines d'Europe est une priorité pour les pouvoirs locaux européens;

2. Rappelle, en conséquence, ses propres travaux menés sur le sujet au cours des dernières années par son Groupe de travail sur la criminalité et l'insécurité urbaine (président M. Jan Mans (Pays-Bas)), qui ont comporté la préparation de rapports pour la Session plénière de la Chambre des pouvoirs locaux en 1996 (M. Ries) et 1997 (M. Mans), dans lesquels ont été faites un certain nombre de propositions aux pouvoirs locaux et autorités nationales d'Europe;

3. Observe qu'un nombre substantiel de ces propositions sont maintenant appliquées dans la pratique par les politiques locales et nationales de réduction de la criminalité d'un certain nombre de pays;

4. Rappelle également la série de conférences qui ont eu lieu sur le sujet :

– Erfurt (Allemagne), 26-28 février 1997, sur le thème «Criminalité et insécurité urbaine en Europe: le rôle et la responsabilité des pouvoirs locaux et régionaux»;

– Newcastle-upon-Tyne (Royaume-Uni), 29 avril-1er mai 1998, sur le thème

«Combattre la criminalité et l'insécurité urbaine en Europe par la coopération entre les pouvoirs locaux et la police»;

– Petrozvadosk (Fédération de Russie), 16-18 septembre 1999, sur le thème «Le rôle des pouvoirs locaux dans la lutte contre la criminalité».

5. Attire l'attention sur les deux prochaines conférences de la série, qui se tiendront respectivement à Szczecin (Pologne), du 18 au 20 octobre 2000 sur le thème «Le lien entre l'environnement urbain physique et la réduction de la criminalité» et à Enschede (Pays-Bas) en septembre 2001 sur le thème «Les pouvoirs locaux et la criminalité transfrontalière»;

6. Souhaite, en outre, signaler la préparation en cours par le groupe de travail d'un Manuel européen pour les pouvoirs locaux sur la réduction de la criminalité, qui sera présenté à la Conférence mondiale sur la sécurité et la démocratie, qui doit se tenir à Naples en décembre 2000, ainsi qu'à la Session plénière de la Chambre en 2001;

7. Se félicite du fait que la lutte contre la criminalité et le terrorisme ait été une priorité importante dans la Déclaration Finale du 2e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe;

8. Rappelant la Charte urbaine européenne qui mentionne le droit des citoyens européens à «une ville plus sûre et sans danger – protégée, dans la mesure du possible, contre la criminalité, la délinquance et les agressions»; et l'article 29 du Traité d'Amsterdam, selon lequel l'objectif de l'Union européenne est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les Etats membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;

9. Tient à mentionner le renforcement d'organismes internationaux tels qu'Europol et le succès des activités de mise en réseau du Forum européen pour la sécurité urbaine; du Centre

européen pour la prévention de la criminalité et du Centre international pour la prévention de la criminalité;

10. Se félicite du récent rapport du CCRE sur la mobilité et l'insécurité urbaines qui examinait comment la planification des transports publics et privés pouvait aider à réduire la criminalité;

11. Se félicite également de l'Avis sur la criminalité et la sécurité dans les villes formulé récemment par le Comité des régions, qui demande que des programmes de l'Union européenne soient consacrés au sujet;

12. Souhaite regrouper les résultats de ses travaux en une série d'observations sur la criminalité et l'insécurité urbaine en Europe comme suit:

* * *

Situation générale

13. La criminalité, qu'il s'agisse de la criminalité organisée, de la criminalité liée à la drogue, de la délinquance juvénile, du vandalisme, des cambriolages, des comportements antisociaux, des troubles civiques, sont une préoccupation majeure des autorités publiques et de la population en Europe;

14. A cette préoccupation authentique s'ajoute la peur de la criminalité, que celle-ci soit réelle ou perçue, peur souvent exacerbée par les médias;

15. La criminalité touche un pourcentage élevé de la population, a un coût économique et social élevé, cause beaucoup de souffrance humaine, et empêche les citoyens de jouir librement des avantages du bien-être matériel;

16. Sont particulièrement préoccupantes: l'augmentation de la criminalité organisée, la délinquance juvénile, l'abaissement de l'âge des délinquants, l'émulation par les jeunes de modèles de rôles criminels, la progression de la petite délinquance et des comportements antisociaux, la violence domestique et la violence contre les femmes;

17. Le système judiciaire n'est pas toujours suffisamment adapté à une protection efficace des citoyens, et le système de justice pénale n'est pas toujours considéré comme suffisamment dissuasif;

18. Les frontières sont facilement franchies par les activités criminelles, surtout avec l'aide de la technologie moderne, alors qu'elles font toujours obstacle au travail de la police et aux politiques de prévention et de répression;

Causes et effets

19. Parmi les principales causes de la criminalité figurent: la transformation et/ou le déclin de l'économie; la difficulté de s'assurer légalement un revenu ou des conditions de vie satisfaisants; la multiplication des occasions de commettre des infractions conjuguée à une diminution du contrôle social; le dénuement social et l'exclusion; un cadre de vie médiocre ou monotone; un logement inadéquat; des problèmes familiaux; les effets nocifs de la violence dans les médias; et, dans un contexte plus large, l'impact de zones de conflits interethniques en Europe;

20. Les changements politiques et sociaux qui se sont produits en Europe et ont entraîné une plus grande liberté de mouvement, se sont aussi traduits par de nouvelles formes de criminalité, par exemple une forte incidence de l'abus de drogues et des infractions liées à la drogue; l'introduction illégale d'immigrants et l'immigration clandestine; la fraude économique; le détournement de matières premières; le commerce secret des armes et la concentration d'activités criminelles le long de nouvelles frontières;

21. Une telle évolution entame la confiance du public dans le processus démocratique, stimule les mouvements extrémistes, peut susciter un sentiment anti-européen et menacer les droits de l'homme et les institutions démocratiques;

22. L'abus d'une position officielle à des fins d'enrichissement personnel a également fortement compromis la confiance du public dans la capacité du système politique à s'attaquer de façon satisfaisante à ce problème majeur;

Solution en partenariat

23. Considérant que la réduction de la criminalité coûte moins cher que la répression, qu'elle suppose la détermination des responsables politiques nationaux et locaux et l'engagement de la police, un partenariat structuré plutôt que l'action de services isolés, qu'elle suppose aussi que l'on comprenne que la sécurité d'une collectivité contribue à la prospérité locale, que d'autres partenaires, en particulier les pouvoirs locaux, sont une nécessité, et, surtout, que les problèmes locaux exigent des solutions locales;

24. Sont particulièrement bienvenues de nouvelles lois, comme au Royaume-Uni, où le projet de loi sur la criminalité et les troubles sociaux impose une obligation de partenariat entre les pouvoirs locaux et les forces de police, et les lois portant sur la révision des structures et du système de prise en charge des jeunes;

25. DEMANDE AUX POUVOIRS LOCAUX :

Stratégie générale

26. De reconnaître que la réduction et la prévention de la criminalité est un domaine clé de l'action des pouvoirs publics et de lui allouer en conséquence les ressources nécessaires;

27. De considérer la prévention de la criminalité comme incombant solidairement à différents secteurs de la société et, en conséquence, d'encourager la création d'institutions multisectorielles pour lutter contre la criminalité au niveau local, ainsi qu'une approche générale ou une coordination équilibrée et pluri-institutionnelle entre les pouvoirs publics, la classe politique, les secteurs privé et associatif, les médias, les universités, la police et les résidents locaux, ainsi que l'ensemble de la population;

28. A cet effet, de mettre en place des groupes ou des commissions de partenariat au niveau local, en les dotant des ressources budgétaires et opérationnelles nécessaires pour leur permettre d'être efficaces;

29. D'élaborer en conséquence un plan définissant la nature et le type de criminalité à combattre, les objectifs poursuivis, un calendrier et des propositions d'action, en s'appuyant sur un recueil à jour aussi complet que possible de statistiques de la criminalité et sur un diagnostic;

30. D'adopter une démarche plus proactive, consistant à anticiper et prévenir les problèmes au lieu de s'y attaquer après coup et à privilégier une approche à long terme plutôt qu'une approche à court terme;

31. De renforcer la participation du public, par le biais de systèmes de surveillance du voisinage et d'autres mécanismes encourageant les citoyens à se mobiliser pour leurs convictions, protéger leur propre sécurité et leur bien-être, et de reconnaître leur droit civique de lutter contre la discrimination et à adopter une attitude positive contre la criminalité;

32. D'encourager les entreprises industrielles et commerciales locales à mener une prévention «de situation», c'est-à-dire à prendre des mesures pour réduire les occasions de commettre des infractions et augmenter les chances de les détecter;

33. De travailler étroitement avec les organisations non gouvernementales spécialisées et compétentes, de reconnaître leur valeur comme source d'expérience pratique, d'information et de possibilités de travailleur en réseaux;

Urbanisme

34. De développer la dimension «sécurité de la collectivité» dans les politiques d'urbanisme, par exemple en mélangeant les fonctions résidentielles et commerciales, en implantant des commerces dans les zones d'habitation, en améliorant le cadre de vie urbain, en aménageant des espaces ouverts, en construisant les écoles à proximité des zones résidentielles;

35. De prendre des mesures pour éradiquer les activités criminelles connues dans certains secteurs sur le territoire de leur municipalité et d'éviter la formation de groupes défavorisés et démunis, en particulier parmi ceux qui ont le sentiment de n'avoir rien à perdre;

36. De prendre des mesures particulières pour améliorer l'environnement urbain (éclairage, espaces ouverts, lutte contre les graffitis et les déchets) en partant de l'idée qu'un environnement médiocre est une des causes de criminalité; et de préparer et distribuer des brochures explicatives au public sur ces relations de causalité;

37. De mettre en œuvre des stratégies visant à atténuer l'inquiétude du public à l'égard de la criminalité et la crainte de la criminalité associée aux déplacements en autobus, en taxi, en métro ou en train, à pied, à bicyclette ou en automobile;

Domaine social et éducation

38. De concevoir des mesures ciblées pour lutter contre la violence familiale, contre la culture de la violence, contre la discrimination fondée sur la race, la religion, l'origine sociale et le sexe; et de promouvoir la notion de citoyenneté;

39. D'aider à instaurer un environnement économique et social, afin de rendre la criminalité plus difficile, par exemple contrôler les titres de propriété; veiller à rendre compte de manière démocratique de la fourniture de services publics; stimuler l'emploi et les initiatives commerciales légales; et améliorer les conditions sociales;

40. De mettre au point et d'appliquer des programmes contre la toxicomanie et l'alcoolisme, en partenariat avec les services sanitaires et sociaux; d'élaborer des programmes d'information destinés en particulier aux jeunes à l'école et en dehors de l'école; de sensibiliser à la prévention de

la criminalité dans les programmes d'éducation et les programmes destinés à la jeunesse; de promouvoir les activités sportives et récréatives, en particulier dans les zones urbaines défavorisées;

41. De renforcer le contrôle social informel par des politiques appropriées visant à mêler dans un même secteur les fonctions résidentielle et commerciale, à créer des structures commerciales adéquates dans les zones d'habitation, à juxtaposer les écoles et les logements, etc.;

42. De promouvoir et de récompenser le courage civique, par exemple en garantissant la protection des témoins;

43. De mettre en place des dispositifs d'aide et de soutien aux victimes;

Police, forces de sécurité et autorités judiciaires

44. De conclure les accords nécessaires, avec les autorités gouvernementales et de police compétentes, pour étudier la possibilité de créer des polices municipales, en partant de l'idée que les policiers municipaux connaissent bien la situation locale et sont les mieux placés pour établir des relations de confiance avec la population locale;

45. De faire en sorte que ces forces de police municipales, une fois créées en vertu d'une législation claire, soient placées sous le contrôle des autorités locales, aient des responsabilités bien définies, soient dotées de ressources financières suffisantes, d'un équipement technique de qualité et d'un personnel qualifié et soient capables de fonctionner efficacement de manière pratique;

46. De trouver une formule de coopération entre les polices nationale et municipale, en précisant leurs rôles complémentaires, mais distincts;

47. De renforcer la collaboration et le travail consultatif en réseau entre eux, entre la police et la population, notamment par la participation aux décisions concernant l'îlotage et l'horaire des rondes locales et des patrouilles mobiles, par des conseils aux citoyens sur les moyens de réduire les occasions de commettre des vols et d'autres infractions;

48. D'encourager les forces de police à refléter dans leur composition la diversité de la structure de la population locale;

49. De décourager la prolifération de forces de sécurité indépendante, opérant souvent en dehors de tout contrôle démocratique;

50. De développer la coopération avec les autorités judiciaires compétentes, afin de clarifier et de renforcer les rôles complémentaires respectifs en matière de prévention et de maîtrise de la criminalité;

51. DEMANDE AU CPLRE :

52. De veiller à ce que la réduction de la criminalité et de l'insécurité urbaine continue d'être considérée comme une activité prioritaire dans les travaux de son futur comité spécialisé dans ce domaine, ainsi que pour le Congrès dans son ensemble;

53. De présenter le Manuel sur les politiques des pouvoirs locaux pour réduire la criminalité à la Conférence sur la sécurité et la démocratie qui se tiendra à Naples, du 7 au 9 décembre 2000, puis à la session du CPLRE en 2001;

54. D'encourager les partenariats entre municipalités dans le domaine de la prévention de la criminalité, en particulier avec celles qui ont des approches novatrices efficaces;

55. D'envisager d'organiser des réunions de maires, de leurs représentants de haut niveau et/ou de chefs de la police afin d'examiner de manière informelle des approches communes de la réduction de la criminalité;

56. De continuer de coopérer avec des ONG extérieures compétentes telles que le Forum européen pour la sécurité urbaine, le Centre international pour la prévention de la criminalité et le Centre européen pour la prévention de la criminalité;

57. De coopérer avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe aux mesures prises en vue de créer un observatoire européen pour la prévention de la criminalité, comme cela a été proposé à la Conférence du CPLRE tenue à Petrozavodsk (voir ci-dessus, point 4).

1 Discussion et approbation par la Chambre des Pouvoirs Locaux le 24 mai 2000 et adoption par la Commission permanente du Congrès le 25 mai 2000 (voir document CPL (7) 6, projet de Résolution, présenté par M. J Mans, Rapporteur).

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