Résolution 94 (2000)1 sur la démocratie locale et régionale en France

Le Congrès,

1. Ayant pris connaissance du rapport sur la démocratie locale et régionale en France établi par MM. Moreno Bucci (Italie, L) et Jean-Claude Van Cauwenberghe (Belgique, R), rapporteurs, et après avoir adopté la Recommandation 78 (2000) à ce sujet ;

2. Considérant la volonté des autorités françaises de poursuivre le débat politique sur la décentralisation en France, notamment par la mise en place d'une commission gouvernementale ad hoc, afin d'améliorer les bases normatives et les conditions d'exercice de l'autonomie territoriale et souhaitant pouvoir contribuer à ce débat de façon constructive ;

3. Encourage les élus territoriaux de France à s'engager en vue du renforcement de la démocratie locale et régionale dans leur pays et plus particulièrement à faire des propositions concrètes aux autorités gouvernementales et parlementaires par l'intermédiaire de leurs associations représentatives dans le cadre du débat mentionné ci-dessus ;

4. Estime que ces propositions devraient insister notamment sur les questions suivantes :

a. participation accrue des représentants des collectivités territoriales aux décisions publiques concernant l'aménagement et l'organisation administrative du territoire national;

b. clarification des compétences des collectivités territoriales en réponse à leur enchevêtrement et leur contractualisation croissants;

c. consolidation de ressources financières fiscales des collectivités par une refonte du cadre législatif afférent;

d. adoption d'une série de dispositions législatives cohérentes visant l'amélioration d'un statut de l'élu territorial;

e. ratification par les organes compétents de la Charte européenne de l'autonomie locale et acceptation de la Charte sur la participation des étrangers à la vie publique locale;

5. Compte tenu de ce qui précède, charge sa Commission institutionnelle de :

a. suivre l'évolution du débat politique sur la poursuite de décentralisation en France et, le cas échéant, de le tenir informé de toute évolution qui pourrait justifier l'établissement d'un deuxième rapport ;

b. envisager l'organisation en France d'une conférence internationale de promotion de la Charte européenne de l'autonomie locale, en vue de sa ratification.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 25 mai 2000, 3è séance (voir doc. CG (7) 7, projet de résolution présenté par MM. M. Bucci et J.-C. Van Cauwenberghe, Rapporteurs).

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