Résolution 92 (2000)1 sur la participation des résidents étrangers à la vie publique locale

Le Congrès,

1. Rappelant, en particulier :

– la Convention du Conseil de l'Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local ouverte à la signature des Etats membres depuis février 1992 ;

– la Convention européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et ses protocoles additionnels ;

2. Considérant les résultats de la conférence de Strasbourg des 5 et 6 novembre 1999 intitulée «Quelle participation des résidents étrangers à la vie publique locale ?» et l'appel adopté par les participants à l'issue de cette conférence ;

3. Remerciant la ville de Strasbourg et son Conseil consultatif des étrangers (CCE) d'avoir permis l'organisation de cette conférence ;

4. Prenant acte du rapport de Mme Lund et de la Recommandation 76 (2000) sur la participation des résidents étrangers à la vie publique locale ;

5. Soulignant l'actualité politique de ce débat dans de nombreux pays européens ;

6. Tenant compte en particulier du point 8 de l'Appel de Strasbourg, demandant au Congrès en partenariat avec les collectivités locales d'approfondir la connaissance réciproque des différents modèles de participation au bénéfice de tous les habitants de la cité ;

7. Convaincu que les principes démocratiques rendent nécessaire de ne pas écarter de la vie politique locale les résidents étrangers légalement et durablement installés sur les territoires des Etats européens, quel que soit leur pays d'origine ;

8. Convaincu que l'accès à ce droit est un enjeu essentiel pour la cohésion sociale des villes, une tolérance et une paix durables dans nos sociétés ;

Invite les collectivités territoriales de l'Europe à :

9. Oeuvrer pour la reconnaissance des résidents étrangers en tant que citoyens-résidents actifs dans la vie de la cité et acteurs de la vie publique ;

10. Soutenir activement les associations de résidents étrangers œuvrant pour leur intégration, luttant contre toute forme d'intolérance et jouant le rôle d'interlocuteur privilégié entre les organes de décision aux niveaux local et régional et ces résidents ;

11. Renforcer l'information des résidents étrangers sur leurs droits et devoirs dans le respect des législations nationales en vigueur, sur les possibilités qui leur sont offertes en termes de droit d'association, de liberté d'expression, de participation et de consultation ;

12. Elaborer, en coopération avec les populations concernées, des chartes sur les principes directeurs à suivre pour une politique vis-à-vis des résidents étrangers dans la ville ;

13. Permettre aux résidents étrangers de participer aux référendums et aux processus de consultation locale ;

14. Mettre en place au niveau local et/ou régional des organes consultatifs de représentation des résidents étrangers en s'inspirant des exemples existant déjà dans un bon nombre d'autres villes et régions d'Europe ;

15. Reconnaître à ces organes – sans les cantonner dans un rôle purement consultatif – une capacité d'initiative et de proposition, afin de saisir les conseils municipaux de sujets qui leur tiennent à cœur et qui concernent la communauté des résidents étrangers ;

16. Doter ces organes d'un personnel adéquat, d'un budget de fonctionnement et de structures leur permettant de jouer pleinement leur rôle de préparation du contexte dans lequel seront prises les décisions dans tous les domaines de la politique de la ville qui affectent les résidents étrangers ;

17. Améliorer la visibilité des hommes et femmes politiques d'origine étrangère afin de faciliter l'acceptation par la population en général du rôle et de la place des résidents étrangers dans la vie de la cité ;

18. Examiner la possibilité de mettre également en place, dans les services publics dont les villes et régions ont la charge, des personnes qualifiées pouvant jouer un rôle de conseiller et de médiateur avec les résidents étrangers ;

19. Favoriser, chaque fois que possible, l'intégration au sein des administrations locales des membres des communautés de résidents étrangers ;

20. Former le personnel des administrations locales à l'accueil des résidents étrangers, à leur information, au conseil et à l'aide dans les démarches administratives ;

21. Aider les résidents étrangers à acquérir les compétences, y compris linguistiques, pour leur pleine intégration dans la vie économique, sociale et culturelle de la cité ;

22. Contribuer à l'échange d'expériences entre villes et régions d'Europe et sensibiliser l'opinion publique à l'importance de l'accès de la pleine participation à la démocratie locale et régionale des résidents-citoyens, quel que soit leur pays d'origine ;

23. Porter ce débat au sein des différents partis politiques en défendant le principe selon lequel il ne peut y avoir de véritable démocratie locale sans une participation pleine de tous les habitants de la cité ;

24. Œuvrer pour une politique globale d'intégration, courageuse et généreuse, dans tous les domaines de la vie sociale, économique et culturelle et respectant l'égale dignité de tous les citoyens ;

Invite le Comité des régions de l'Union européenne à :

25. Diffuser à tous ses membres les conclusions de la conférence de Strasbourg et l'appel adopté par les participants ;

26. User de toute l'influence dont il dispose pour que soient adoptées dans tous les pays de l'Union européenne des dispositions renonçant à la discrimination entre ressortissants de l'Union et extra-communautaires en matière de droits civils et politiques, respectant ainsi l'opinion exprimée par le Parlement européen, dans une résolution adoptée en 1997 ;

Recommande au Bureau du Congrès de charger ses commissions statutaires compétentes de :

27. Prévoir dans ses activités une suite à la conférence de Strasbourg et, en particulier, un large échange d'expérience entre villes et régions d'Europe dans ce domaine, en coopération avec les organes du Conseil de l'Europe concernés ainsi qu'avec les autres organisations actives dans ce domaine ;

28. Prévoir également, le moment venu, une autre conférence pour dresser le bilan de ces échanges d'expériences et inciter les élus locaux et régionaux des différents pays européens à prendre des initiatives, dans le respect des législations nationales, afin de faire évoluer les opinions publiques et les bonnes pratiques en matière de reconnaissance des droits des résidents-citoyens, dans les municipalités où ils résident, quel que soit leur pays d'origine.

1 . Discussion par le Congrès et adoption le 24 mai 2000, 2e séance (voir doc. CG (7) 5, projet de résolution présenté par Mme H. Lund, rapporteur).

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