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Résolution 77 (1999)1 sur la situation de la démocratie locale et régionale aux Pays-Bas

Le Congrès,

1. Ayant examiné la situation de la démocratie locale et régionale aux Pays-Bas sur la base du rapport présenté par Moreno Bucci (Italie) et Hans-Ulrich Stöckling (Suisse), et compte tenu de la Recommandation 55 adoptée sur ce sujet ;

2. Ayant pris connaissance de l'Avis sur "la conformité de la capacité de l'Etat de désigner des fonctionnaires à la tête de l'exécutif d'une collectivité territoriale avec l'article 2 de la Charte du CPLRE" [Document CPL/GT/CEAL (4) 38 révisé du 14.04.1998] ;

3. Compte tenu des arguments divers et variés échangés en ce qui concerne la situation des Maires et des Commissaires de la Reine aux Pays-Bas, au regard de leur procédure de nomination ;

4. Compte tenu, en particulier, des différentes interprétations à cet égard au sujet de la compatibilité du système actuel de nomination avec l'Article 3, paragraphe 2, de la Charte européenne de l'autonomie locale, à la lumière également du rapport explicatif de celle-ci ;

5. Charge son groupe de travail sur le Suivi de la Charte européenne de l'autonomie locale, d'étudier plus particulièrement l'application de l'Article 3, paragraphe 2 de la Charte, en ce qui concerne la situation des organes exécutifs des collectivités locales, afin de déterminer si l'Article 3 exige, dans tous les cas, une élection de l'exécutif ou, du moins, de son président, que ce soit par le conseil respectif ou, le cas échéant, directement par la population compte tenu de la dernière phrase de l'alinéa en question. Il lui demande de faire rapport au Congrès ou à la Commission Permanente sur cette question, sur la base d'une étude comparative des situations dans les différents Etats membres et souhaite que cette étude porte également sur l'avantage et les inconvénients d'une élection directe de l'exécutif par la population, à la lumière des expériences faites dans ce domaine, et compte-tenu des traditions démocratiques et de l'évolution dans les différents Etats membres.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 16 juin 1999, 2ème séance (voir doc CG (6) 4, projet de Résolution présenté par M. M. BUCCI et M. H. U. STOECKLING, Rapporteurs).

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