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Résolution 76 (1999)1 sur la société de l'information locale et régionale

Le Congrès,

Prenant en considération,

1. Le rapport présenté par M. Risto Koivisto (Finlande) au nom du groupe de travail sur «la société d'information locale et régionale»;

2. Les conclusions d'une série de séminaires que le CPLRE a organisés sur la société de l'information locale et régionale, concernant le rôle des politiques publiques dans la promotion des applications de la société de l'information ainsi que la réalité concrète de la société de l'information pour les entreprises, les administrations publiques et les citoyens;

3. La déclaration du Comité des Ministres sur une politique européenne des nouvelles technologies de l'information, adoptée lors du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe;

Considérant que,

4. Pour le citoyen, les technologies modernes de l'information et de la communication, notamment les réseaux informatiques comme Internet ont considérablement augmenté la rapidité et le volume des communications et facilité l'accès à l'information;

5. Le développement des technologies globales de l'information dépasse de loin la simple apparition de nouveaux moyens de communication plus efficaces: la société de l'information aura une influence générale sur nos vies, privées et publiques, et notamment sur nos activités professionnelles, associatives et de loisir. En outre, elle offrira de nouvelles possibilités et posera de nouveaux problèmes au développement des communes et des régions.

6. Le développement de la société de l'information ne débouchera pas seulement sur la mondialisation mais aussi sur la décentralisation, dans le cadre de laquelle les initiatives sont prises au niveau local et les actions sont mises en œuvre du bas vers le haut. Le rôle des communes et des régions est fondamental dans ce processus; il leur incombe dans une large mesure de créer les conditions permettant à la société de l'information de se développer dans la bonne direction;

7. Dans la plupart des pays européens, on assiste à une très forte diminution des transferts financiers du gouvernement central aux instances régionales et locales ainsi qu'à une exigence accrue de discipline fiscale de la part du secteur public. En même temps, la qualité des services fournis doit être maintenue, et les services tournés vers la clientèle et l'accès des citoyens à l'information doivent être améliorés;

8. Le maintien de services publics dans des zones rurales ou faiblement peuplées devient de plus en plus onéreux et difficile: on a du mal à y maintenir les activités économiques du secteur privé en raison du marché du travail limité; l'immigration de la main-d'œuvre ajoute à l'affaiblissement du potentiel économique;

9. Dans de nombreux pays, les citoyens participent peu à la vie publique par les dispositifs en vigueur de la démocratie représentative. Avant l'apparition des nouvelles technologies de l'information et de la communication, il semblait irréaliste, voire impossible, de concevoir et de faire fonctionner un système donnant à chaque citoyen le droit de codécider des questions d'intérêt public;

Soulignant que,

10. Les applications de la société de l'information peuvent apporter une solution à ces problèmes car elles facilitent la mise en œuvre d'innovations radicales dans la prestation des services publics: par une prestation intégrée des services; par l'apprentissage et d'autres services à distance (par exemple dans les diagnostics médicaux et les services juridiques); par la prestation à distance de services culturels, personnels et de loisir; et par le télétravail qui contrebalance l'étroitesse du marché du travail;

11. Le futur bien-être économique et social dépend de la manière dont le public et les autorités tirent parti de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information: en contribuant à un développement régional plus équilibré et ce, en permettant aux régions les plus reculées d'Europe d'accéder à la vie sociale, culturelle et économique aux niveaux local, régional, national et international;

12. La société de l'information peut changer considérablement les modes de fonctionnement des gouvernements et les relations entre les élus et les administrations. «L'informatisation» du gouvernement et de l'administration a des répercutions considérables sur le citoyen: elle peut présenter des avantages en facilitant l'accès des citoyens aux délégués, aux fonctionnaires et à toutes les formes d'information publique.

13. On peut l'envisager comme une possibilité nouvelle de participation au niveau local, comme un outil permettant de combiner le système démocratique représentatif traditionnel avec le système de participation directe basé sur les réseaux et offrant aux citoyens la possibilité d'intervenir directement dans les questions publiques les concernant. Elle donne la possibilité aux citoyens de commencer à prendre davantage de responsabilités en matière de décisions collectives; elle réduit ainsi la nécessité d'une représentation indirecte et fait en sorte que les décisions, qu'elles soient déléguées ou prises directement, reflètent plus fidèlement la volonté des administrés;

14. Les nouvelles technologies de l'information, si on en fait bon usage, peuvent notamment permettre:

• d'assurer une plus large participation de l'ensemble des citoyens, à la base, aux décisions les concernant;

• d'améliorer la performance et l'efficacité des services publics;

• de contribuer à renforcer les services publics;

• de permettre une meilleure communication entre le public et le gouvernement;

• d'accroître la transparence et l'accès aux informations publiques.

15. Si ces nouveaux services ne peuvent être utilisés que par une minorité de la population, ils limiteront non seulement l'efficacité des services mais ils accroîtront aussi l'exclusion sociale. Il sera de plus en plus difficile à la grande majorité de la population non familiarisée à l'informatique de bénéficier des nouvelles possibilités offertes. Il est manifestement urgent de développer les compétences informatiques de la population dans son ensemble;

Invite les pouvoirs locaux et régionaux à:

16. Analyser le rôle des technologies de l'information dans la réforme des services proposés par les administrations publiques et leurs organismes. Les pouvoirs locaux et régionaux doivent se faire les promoteurs de la société de l'information par des exemples de services publics de grande qualité et renforçant la confiance: ils doivent être les protagonistes du changement et jouer un rôle visible pour mieux faire comprendre les avantages que la société de l'information peut offrir;

17. Rendre l'administration publique plus efficace, ouverte et transparente en utilisant les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l'information et de la communication, en améliorant les compétences en la matière au niveau local et régional, en tirant le meilleur parti possible des ressources d'information publique et en les rendant facilement accessibles à l'ensemble des citoyens par l'intermédiaire des réseaux d'information publique. L'égalité de l'accès au réseau ouvert est une condition indispensable pour bénéficier du potentiel et des avantages de la libre circulation de l'information;

18. Empêcher la création d'une société de l'information à deux vitesses, dans laquelle seule une partie de la population a accès aux nouveaux services et sait les utiliser. Les pouvoirs locaux et régionaux doivent être conscients des dangers et problèmes que cette évolution présente: la division de la société en citoyens de première classe et de seconde classe, selon leurs moyens et leurs capacités à utiliser les nouvelles technologies est un danger réel qui doit être enrayé par tous les moyens;

19. Accroître l'égalité entre les individus et les différentes régions et améliorer l'ouverture et la transparence dans la conduite des affaires publiques et l'administration par une utilisation vigilante des nouvelles technologies de l'information; faire en sorte que tous les utilisateurs potentiels, personnes ou entreprises, dans toutes les communes et régions d'Europe, bénéficient des avantages des nouvelles technologies. En particulier, il est capital que les petites et moyennes entreprises – et pas seulement les grandes sociétés – tirent pleinement parti des nouvelles technologies;

20. Mettre en place des partenariats entre les différentes strates du gouvernement et entre les autorités, le public et les entreprises. Cette mission exige une coopération et des actions de soutien au niveau européen: chaque région et chaque commune européenne doit avoir ses propres programmes de coopération et d'échange d'informations, d'idées, d'applications et de bonnes pratiques, ainsi que des programmes axés sur la gestion;

21. Lancer des activités de sensibilisation aux possibilités et aux répercussions du développement des nouvelles technologies de l'information. Ces activités, programmes, manifestations et autres actions doivent encourager toutes les villes et régions à tirer parti du développement de la société d'information. Ces actions sont également nécessaires pour créer les conditions permettant aux administrations publiques, au secteur privé et à tous les individus de prendre des initiatives;

22. Créer des forums de consultation publique composés de représentants des différents groupes sociaux, utilisateurs, fournisseurs de contenus et de services, opérateurs de réseaux, fabricants d'équipement et institutions, afin de débattre des aspects sociaux, culturels, politiques et économiques du développement de la société de l'information et de ses répercussions dans les secteurs suivants:

• emploi et création d'emplois;

• valeurs sociales et démocratiques, avenir des nouveaux services et des médias;

• accès universel et protection et soutien du consommateur;

• durabilité au sein de la société de l'information;

• services publics: rapprocher l'administration des citoyens;

• apprentissage permanent.

23. Revoir les comportements et les méthodes de travail désuets dans toutes les organisations publiques: on pourrait gâcher une grande partie de l'énorme potentiel des technologies modernes si on se contentait de les appliquer à des modes de vie et de travail traditionnels;

24. Aider les citoyens à découvrir de nouvelles manières d'améliorer la qualité de leur vie personnelle et professionnelle, en investissant dans des systèmes d'éducation et de formation qui enrichissent les compétences humaines et en soutenant des comportements sociaux et culturels ouverts aux technologies de l'information. Il convient de donner à chacun des compétences de base lui permettant d'utiliser les services offerts par la société de l'information en réseau: le courrier électronique, les services d'information, le commerce électronique et les nouveaux services proposés aux citoyens par les administrations, doivent être mis à la disposition du plus grand nombre;

25. Fournir des possibilités de réseau en ligne aux collectivités locales ainsi que toute une gamme de points d'accès publics que chacun peut utiliser et qui doivent être gratuits ou, du moins, abordables pour tous. A long terme, chacun devrait pouvoir, à partir de son domicile, accéder au cyberespace qui ferait partie de la vie des gens au même titre que le téléphone;

26. Soutenir le développement de la société de l'information dans les zones rurales les moins favorisées, par exemple en encourageant la création de «téléchaumières», dans le but de proposer sous un même toit toute une gamme de services locaux informatiques et télématiques: formation, lieu de travail informatisé, accueil des enfants, services aux entreprises, manifestations sociales et possibilités de mise en réseau; tous ces services peuvent créer des synergies pouvant favoriser les petites entreprises rurales et les nouvelles méthodes de travail;

27. Utiliser les nouvelles technologies de l'information et de la communication pour renforcer la conduite démocratique des affaires publiques et sa légitimité, afin de promouvoir des valeurs telles que l'ouverture, la transparence et la responsabilité de l'administration. Les nouvelles technologies peuvent contribuer aux actions suivantes:

• aider à alerter et informer le public sur les questions le concernant, et favoriser le débat;

• mieux faire connaître les candidats aux postes élus et aux autres emplois publics, par exemple en rendant publics leurs qualifications et leurs connaissances politiques, leurs actions passées et les groupes d'intérêt qu'ils soutiennent;

• permettre à l'électeur de voter en toute connaissance de cause et de manière critique;

• permettre au citoyen, entre les élections, de participer plus facilement à un débat public, d'intervenir en influençant l'opinion publique et les décisions, et de contrôler la concrétisation des promesses électorales;

• permettre aux membres des partis politiques de mieux juger l'activité de leurs délégués et de leurs candidats au poste public;

• encourager et aider les citoyens à prendre des initiatives. Leur expression peut prendre différentes formes: groupes de pression, information et éducation d'autres personnes par le biais de l'édition en ligne, appels moraux, mouvements de protestation et sociaux, organisations non gouvernementales ou demandes de référendum.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 16 juin 1999, 2ème séance (voir doc CG (6) 3, projet de Résolution présenté par M. R. Koivisto Rapporteur).

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