26e SESSION

Strasbourg, 25-27 mars 2014

Post-suivi de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine

Recommandation 356 (2014)1

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère à :

a. l’article 2, paragraphe 1.b, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire CM/Res (2011) 2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. la Résolution 307 (2010) REV2 fixant règlement pour le suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

d. la Résolution 299 (2010) du Congrès, qui prévoit que le Congrès s’engage à utiliser le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale dans ses activités de suivi, ainsi qu’à la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès [CM/Cong(2011)Rec282 final] qui encourage les gouvernements des Etats membres à s’inspirer du Cadre de référence précité dans le contexte de leurs politiques et réformes ;

e. sa Résolution 353 (2013) REV « Post-suivi et post-observation des élections du Congrès : développer le dialogue politique » ;

f. ses Recommandations 202 (2006) et 324 (2012) sur la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine.

2. Le Congrès note ce qui suit :

a. la Bosnie-Herzégovine a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n°122, ci-après « la Charte ») le 12 juillet 2002 sans réserves ni déclarations, et celle-ci est entrée en vigueur à son égard le 1er novembre 2002 ;

b. la Bosnie-Herzégovine n’a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale et régionale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) ;

3. Deux ans après l’adoption de sa précédente recommandation, le Congrès note avec satisfaction :

a. la compatibilité générale de la législation de la Bosnie-Herzégovine relative à l’autonomie locale avec les principes de la Charte, et en particulier l’amélioration du cadre législatif de la Bosnie-Herzégovine et des entités, dans lequel la Charte est expressément mentionnée ;

b. la mise en œuvre du recensement de la population mené en octobre 2013, qui revêt une importance essentielle pour la conception et la mise en œuvre de politiques publiques efficaces au niveau des collectivités locales ;

c. le consensus exprimé à plusieurs reprises par les autorités de Bosnie-Herzégovine sur la nécessité d’assurer la cohérence de la législation sur l’autonomie locale à tous les niveaux.

4. Le Congrès note cependant l’absence de mesures en réponse à sa Recommandation 324 (2012) sur la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine. En particulier, le Congrès note avec préoccupation ce qui suit :

a. cette absence de mesures est due au maintien du blocage politique et institutionnel au niveau de l’Etat et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH). Ce blocage empêche d’effectuer une réforme constitutionnelle qui paraît essentielle pour régler plusieurs problèmes cruciaux, et tout particulièrement pour garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens et remplir les obligations du pays en tant que membre du Conseil de l’Europe. Si une telle réforme n’est pas mise en œuvre, les intérêts de la population ne seront pas dûment protégés ;

b. les citoyens sont de plus en plus alarmés face à un système politique qui s’est révélé incapable de se réformer lui-même dans l’intérêt de la population ;

c. un manque d’action concernant la mise en œuvre de la Recommandation (324) 2012 du Congrès peut aussi être observé dans des domaines qui ne nécessitent pas une réforme constitutionnelle préalable, tels que la reconnaissance des biens municipaux et l’amélioration de la coopération intercommunale.

5. Au vu de ce qui précède, le Congrès recommande au Comité des Ministres d’appeler instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine :

a. à garantir les fonctions fondamentales de l’autonomie locale dans la pratique, y compris l’allocation aux collectivités locales de ressources financières suffisantes et proportionnées à leurs compétences et leurs responsabilités, en révisant notamment les dispositions législatives en vigueur en matière de mécanismes de péréquation financière ;

b. à réviser la législation relative à l’autonomie locale au niveau des entités et au niveau territorial inférieur, en vue de garantir une répartition claire des compétences des collectivités locales conformément au principe de subsidiarité, en fixant un calendrier pour la conduite des réformes liées à la mise en œuvre de la Recommandation (324) 2012 du Congrès ;

c. à renforcer et promouvoir la coopération intercommunale et la prestation conjointe de certains services publics, en particulier de part et d’autre de la ligne de partage inter-entités, afin de garantir que toutes les communes soient en mesure d’exercer leurs compétences malgré la grande fragmentation du territoire de la Bosnie-Herzégovine, et à soutenir activement les initiatives actuelles dans ce sens ;

d. à adopter un cadre légal reconnaissant les biens des communes, ce qui permettrait de calculer la base de revenus des collectivités locales ;

e. à envisager, dans un avenir proche, la signature puis la ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale et régionale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) ;

f. à soutenir le processus post-suivi en 2014 afin de poursuivre le dialogue politique avec les autorités de tous les niveaux de gouvernance de Bosnie-Herzégovine concernant la mise en œuvre de la Recommandation 324 (2012) et de la présente recommandation ;

g. à faire appel à l’expertise et l’assistance du Congrès pour élaborer, en collaboration avec tous les acteurs concernés, et en particulier avec les associations nationales de pouvoirs locaux de Bosnie-Herzégovine, tout programme de réforme visant à renforcer la décentralisation en conformité avec la Charte.

1 . Discussion et adoption par le Congrès le 27 mars 2014, 3ème séance (voir le document CG(26)13FINAL exposé des motifs), rapporteurs : Jean-Marie BELLIARD, France (R, PPE/CCE) et Beat HIRS, Suisse (L, GILD).



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