25e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

La démocratie locale et régionale au Danemark

Recommandation 350 (2013)1

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à l’article 2, paragraphe 1.b. de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, selon lequel l’un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution CM/Res(2011)2 susmentionnée, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. à la Résolution 307 (2010) REV2 sur les Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122, ci-après « la Charte ») ;

d. à la Recommandation 219 (2007) sur le statut des villes capitales, la Recommandation 132 (2003) sur la propriété municipale à la lumière de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

e. à la Résolution 299 (2010) du Congrès sur le suivi par le Congrès de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009), qui prévoit que le Congrès utilisera le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale dans ses activités de suivi ainsi que la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès [CM/Cong(2011)Rec282 final] qui encourage les gouvernements des Etats membres à tenir compte du Cadre de Référence précité dans le cadre de leurs politiques et réformes;

f. à la Recommandation 164 (2005) sur la démocratie locale et régionale au Danemark adoptée par le Congrès en mai 2005 ;

g. l’exposé des motifs sur la situation de la démocratie locale et régionale au Danemark, présenté par Mme Julia COSTA, Portugal (L, PPE/CCE) et M. Jean-Pierre LIOUVILLE, France (R, SOC).

2. Le Congrès souligne ce qui suit :

a. Le Royaume du Danemark est devenu membre du Conseil de l’Europe le 5 mai 1949. Il est l’un des Etats fondateurs de l’Organisation. Il a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n°122, ci-après dénommée « la Charte ») le 15 octobre 1985 et l’a ratifiée dans toutes ses dispositions le 3 février 1988. Il a formulé au moment de la ratification une déclaration indiquant que le Royaume du Danemark se considérait lié par la Charte européenne de l’autonomie locale dans son intégralité mais que les dispositions de la Charte s’appliqueraient aux communes (kommuner) et aux comtés (amtskommuner) danois, à l’exception du conseil métropolitain (Hovedstadsradet), lequel n’existe plus depuis 1989, et que la Charte ne s’appliquerait ni au Groenland, ni aux îles Féroé ;

b. Le Danemark n’a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) ;

3. Il note également que :

a. Mme Julia COSTA (Portugal, L, PPE/CCE), rapporteure sur la démocratie locale, et M. Jean-Pierre LIOUVILLE (France, R, SOC), rapporteur sur la démocratie régionale, ont été chargés par la Commission de Suivi d’élaborer et de soumettre au Congrès un rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale au Danemark2 ;

b. La visite de suivi au eu lieu du 3 au 5 octobre 2012. Lors de cette visite, la délégation de suivi du Congrès a rencontré les autorités compétentes du gouvernement central, des membres de la commission parlementaire concernée, les associations nationales de collectivités locales et régionales et les représentants des conseils de la région-capitale, de Dragør, de Sorø et de Maribo, de même que les représentants des îles Féroé et du Groenland et l’Ombudsman danois ;

c. La délégation souhaite remercier la Représentation permanente du Danemark auprès du Conseil de l’Europe, les autorités danoises, les associations nationales de pouvoirs locaux et toutes les personnes avec lesquelles elle s’est entretenue, pour leur disponibilité, leur intérêt pour les travaux du Congrès et leur coopération tout au long de la visite.

4. Le Congrès note avec satisfaction ce qui suit :

a. le caractère globalement positif (et à certains égards, exemplaire) de la démocratie locale au Danemark qui se traduit par une « culture de la Charte » pour ce qui concerne la mise en œuvre des principes consacrés dans cette Convention en matière d’autonomie locale ;

b. Le déroulement de la procédure de fusion des communes d’une part, fondée sur une base volontaire et inscrite dans une consultation des autorités locales, et d’autre part, la possibilité de conclusions d’accords de coopération inter-municipale en cas de refus de fusions par les autorités locales concernées ;

c. la consultation avec les collectivités locales et régionales au cours du processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement ;

d. le respect de la plupart des principes de la Charte, notamment ceux prescrits dans les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 ;

e. la participation active des citoyens danois aux processus de décision politique ;

f. la réforme de 2007 qui a été élaborée de façon participative et qui visait principalement à renforcer la démocratie locale au Danemark.

5. Le Congrès regrette :

a. l’imprécision de certaines compétences qui ne sont pas clairement dévolues aux autorités locales, ce qui peut être source de chevauchement de compétences (article 4.1) ;

b. l’inadéquation des ressources financières allouées aux collectivités locales dans le cadre de leurs compétences (article 9.2) ;

c. l’insuffisance des mécanismes et procédures de péréquation financière aux niveaux locaux et régionaux et, par conséquent, la répartition inéquitable des charges financières (article 9.5) ;

d. la tutelle parfois stricte de l’Etat sur l’accès des communes au marché des capitaux (article 9.8) ;

e. la diminution des pouvoirs et compétences de la ville-capitale de Copenhague ;

f. les compétences restreintes et l’impossibilité pour les régions de lever des impôts ou de disposer de moyens financiers autres que les contributions provenant du niveau national.

6. Le Congrès recommande que le Comité des Ministres invite les autorités danoises à :

a. définir précisément à la lumière de l’article 4.1 de la Charte, les domaines de compétences des collectivités locales, notamment les compétences stipulées dans les arrêtés municipaux qui restent imprécises et qui se chevauchent souvent ;

b. allouer des ressources financières d’un montant adéquat et concomitant à l’ensemble des compétences exercées par les collectivités locales ;

c. améliorer les procédures de péréquation financière entre les communes afin de les rendre compatibles avec l’article 9.5 la Charte pour ce qui concerne les collectivités locales, et s’inspirer du Cadre de Référence pour la Démocratie Régionale pour ce qui est des régions danoises ;

d. réviser les procédures de tutelle de l’Etat envers les collectivités locales afin de les assouplir et permettre l’accès des collectivités locales au marché national des capitaux ;

e. renforcer les compétences de la ville de Copenhague à la lumière de la Recommandation 219 (2007) du Congrès sur le Statut des villes capitales ;

f. revoir les compétences des régions de manière à en élargir le champ et envisager de donner la possibilité aux régions de lever des impôts ou de disposer de moyens financiers propres ;

g. signer et ratifier dans un avenir proche le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

7. Le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à prendre en considération la présente recommandation sur la démocratie locale et régionale au Danemark, ainsi que son exposé des motifs, dans ses propres procédures de suivi et autres activités relatives à cet Etat membre.

1 Discussion et adoption par le Congrès le 31 octobre 2013, 3ème séance (voir le document CG(25)12fFINAL exposé des motifs) rapporteurs : Julia Costa, Portugal (L, PPE/CCE) et Jean-Pierre Liouville, France (R, SOC).

2 Ils ont été assistés dans leur travail par Mme Esther Maurer, membre du Groupe d’Experts Indépendants et Mme Stéphanie Poirel, Secrétaire de la Commission de Suivi.



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