25e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

Élection des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan (Arménie)

(5 mai 2013)

Recommandation 344 (2013)1

1. À l’invitation du Premier ministre de la République d’Arménie, le Congrès a décidé d’observer l’élection des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan tenue le 5 mai 2013. Stewart DICKSON (Royaume-Uni, L, GILD) a été nommé chef de délégation et rapporteur.

2. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à la Résolution statutaire relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CM/Res(2011)2)2 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 janvier 2011 et, en particulier, à son article 2, paragraphe 4, relatif au rôle du Congrès en matière d’observation d’élections locales et/ou régionales ;

b. aux principes posés par la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n° 122), ratifiée par l’Arménie le 25 janvier 2002, et qui est entrée en vigueur le 1er mai 2002.

3. Le Congrès insiste sur l’importance d’élections véritablement démocratiques et sur son mandat et son rôle spécifiques en matière d’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

4. Le Congrès souligne qu’il observe exclusivement les élections sur invitation des pays. De même que le processus de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, les missions d’observation d’élections sont conçues comme des activités menées dans le cadre d’un dialogue avec les autorités compétentes.

5. Conformément à sa Résolution 306 (2010)REV3 sur la stratégie et les règles pour l’observation des élections locales et régionales, le Congrès souligne l’importance de cette activité statutaire et sa complémentarité avec le suivi, sous l’angle politique, de la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

6. Le Congrès relève avec satisfaction ce qui suit :

a. l’élection des membres de l’avagani (conseil municipal) de la ville d’Erevan tenue le 5 mai 2013 a été, d’une manière générale, convenablement préparée d’un point de vue technique ; elle s’est déroulée dans l’ordre et a été organisée conformément aux normes élaborées par le Conseil de l’Europe et d’autres institutions internationales ;

b. à la suite des recommandations formulées par le Congrès en 2009 (Recommandation 277(2009)4), des progrès ont été réalisés, notamment en ce qui concerne le passage d’un modèle partisan à un modèle non partisan au niveau de la Commission électorale centrale et des commissions électorales de circonscription, sur la base du nouveau Code électoral ; de même, la composition des commissions électorales des bureaux de vote offre désormais davantage de possibilités aux candidats de se surveiller mutuellement ;

c. conformément à la Recommandation 338 (2012) du Congrès, qui suggérait de limiter le nombre de personnes présentes dans les bureaux de vote, le contrôle dans les bureaux de vote a été renforcé grâce à la disposition selon laquelle 15 électeurs seulement peuvent se trouver simultanément dans un bureau de vote ; par ailleurs, la clarification des modalités de l’assistance pouvant être apportée à un électeur dans un bureau de vote s’est avérée positive le jour du scrutin ;

d. globalement, un certain progrès a été enregistré concernant le renforcement du système d’équilibre des pouvoirs, ainsi que la liberté de la presse et les mesures anticorruption.

7. Dans le même temps, le Congrès a identifié certains problèmes qu’il conviendrait de régler, notamment :

a. la question de l’inscription sur les listes électorales de citoyens qui ne vivent plus à Erevan mais figurent encore sur le registre national de la population, dans la mesure où cette situation pourrait éventuellement donner lieu à une utilisation abusive du droit de vote des intéressés ;

b. la présence de caméras dans chaque bureau de vote et les nombreuses images filmées par différentes parties prenantes, ainsi que la présence d’un grand nombre d’observateurs nationaux ;

c. l’utilisation de téléphones portables dans les bureaux de vote, notamment pendant le décompte des voix ;

d. les indications reçues par la délégation faisant état de pressions exercées sur les agents de la fonction publique afin d’orienter leur vote et de persuader d’autres électeurs, ainsi que la question récurrente de l’achat de votes.

8. Compte tenu des commentaires qui précèdent, le Congrès invite les autorités arméniennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour :

a. rendre le Code électoral plus précis concernant la définition du lieu habituel ou principal de résidence permanente, de manière à ce que la résidence – et non plus seulement l’inscription – devienne une condition de l’exercice du droit de vote au niveau local, dans la mesure où les questions locales devraient être décidées par les personnes vivant réellement dans l’entité territoriale concernée ;

b. modifier la disposition du Code électoral relative aux droits des observateurs nationaux, des représentants des candidats et de la presse en matière de photographie et d’images vidéo de l’intérieur des bureaux de vote, afin de mettre un terme à la pratique de prise d’images tout au long du jour du scrutin, qui pourrait susciter une certaine méfiance au sein de l’électorat à l’égard de processus électoraux exagérément contrôlés ;

c. introduire une disposition limitant l’utilisation des téléphones portables dans les bureaux de vote, en particulier pendant le décompte des voix, de manière à éviter des pratiques faisant obstruction aux processus électoraux.

9. Conformément aux normes internationales en matière d’élections libres et équitables, lesquelles engagent les Etats à combattre activement toutes les formes de fraude électorale5, le Congrès appelle instamment les autorités arméniennes à mettre en œuvre les dispositions applicables du Code pénal, notamment en ce qui concerne les incitations financières et l’exercice des droits de vote.

10. Le Congrès partage l’opinion, exprimée dans l’Avis de la Commission de Venise6, selon laquelle, bien que le nouveau Code électoral arménien présente le potentiel nécessaire pour assurer la tenue d’élections démocratiques, la législation seule ne suffit pas. Il invite par conséquent les autorités de la République d’Arménie à mettre en œuvre intégralement et correctement les dispositions du Code électoral et des autres lois pertinentes.

1 Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 30 octobre 2013, et adoption par le Congrès le 31 octobre 2013, 3e séance (voir document CPL(24)3PROV, exposé des motifs, présenté par Stewart DICKSON, Royaume-Uni (R, GILD), rapporteur).

2 Résolution statutaire CM/Res(2011)2.

3 Observation des élections locales et régionales – stratégie et règles du Congrès, RES306(2010)REV.

4 Premières élections municipales d’Erevan, Arménie (31 mai 2009), REC277(2009).

5 Code de bonne conduite en matière électorale, lignes directrices et rapport explicatif, CDL-AD(2002)23rev, Commission de Venise.

6 Avis conjoint final sur le Code électoral de l’Arménie, CDL-AD(2011)032, Commission de Venise et OSCE/BIDDH.



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