24e SESSION

Strasbourg, 19-21 mars 2013

Élections locales en Bosnie-Herzégovine

(7 octobre 2012)

Recommandation 339 (2013)1

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à la Résolution statutaire relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 janvier 2011 et, en particulier, à son article 2 paragraphe 4 sur le rôle du Congrès dans l’observation des élections locales et régionales ;

b. aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL), ratifiée par la Bosnie-Herzégovine le 12 juillet 2002.

2. Le Congrès insiste sur l’importance d’élections véritablement démocratiques et sur son mandat et son rôle spécifiques dans l’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

3. Il souligne que ses missions d’observation des élections sont menées exclusivement sur invitation des pays concernés. De même que le processus de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, les missions d’observation des élections sont conçues comme des activités menées à travers un dialogue avec les autorités compétentes.

4. Conformément à sa Résolution 306(2010) relative à l’observation des élections locales et régionales, le Congrès souligne l’importance de son activité statutaire et sa complémentarité avec le suivi politique de la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

5. Le Congrès note avec satisfaction que :

a. les élections locales tenues en Bosnie-Herzégovine le 7 octobre 2012 ont été sur un plan général bien préparées, menées de manière ordonnée et organisées dans le respect des normes pour des élections démocratiques élaborées par le Conseil de l’Europe et d’autres institutions internationales ;

b. suite aux recommandations formulées par le Congrès en 2008 (Recommandation 256(2008)2 03 décembre 2008, Elections locales en Bosnie-Herzégovine, observées le 5 octobre 2008 - Rapporteur : Nigel Mermagen, Royaume Uni (L, GILD)
c. ), des progrès significatifs ont été enregistrés s’agissant de la gestion des élections sur un plan général et notamment : la signalisation et l’équipement des bureaux de vote, les mesures visant à décourager l’emploi de téléphones portables dans l’enceinte des bureaux de vote et dans les isoloirs ainsi que la conception de bulletins de vote plus conviviaux ;
d. la Commission électorale centrale (CEC) de Bosnie-Herzégovine a mené une campagne d’information, en mettant à disposition sur son site web le matériel pertinent et les textes de référence et en diffusant des spots télévisés sur les élections et les modalités de vote. De même, des manuels destinés au personnel des bureaux de vote et aux observateurs des élections ont été fournis par la CEC et un service de SMS a été mis en place, permettant aux électeurs de localiser facilement leur bureau de vote à partir de leur téléphone portable.

6. Le Congrès est également heureux de noter que la campagne a été animée et marquée par un esprit de saine concurrence et que les violences ont été moins nombreuses par rapport aux années précédentes.

7. Dans le même temps, le Congrès a recensé plusieurs problèmes qui doivent être abordés:

a. la question de l’inscription des électeurs, notamment la portée de la libéralité de diverses dispositions y afférentes (par exemple l’autorisation accordée aux électeurs inscrits de voter dans une circonscription autre que la leur et celle des « primo-électeurs » et des « nouveaux résidents » de participer aux élections même s’ils ne se sont pas enregistrés dans les délais impartis) ;

b. le système de bulletins « sujets à caution » (pour les électeurs « non confirmés » ou non enregistrés), notamment pour les primo-électeurs ; les électeurs résidant à l’étranger et les « nouveaux résidents », à l’origine de l’incertitude quant au nombre de votants dans certaines zones et de la confusion dans les rangs du personnel des bureaux de vote, notamment lors du dépouillement ;

c. l’omniprésence politique dans les commissions de bureau de vote, dont les membres sont proposés par les partis politiques, ces mêmes partis dépêchant les observateurs nationaux chargés de superviser le processus électoral afin d’en assurer le pluralisme ;

d. la disposition qui permet à certains électeurs à capacité réduite de bénéficier d’une assistance, avec les risques d’abus de vote que cela entraîne de la part des « assistants ».

8. Compte tenu des commentaires ci-dessus, le Congrès invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre toutes les mesures nécessaires pour :

a. réviser le système d’inscription des électeurs, y compris le système de bulletins « sujets à caution » pour les électeurs non confirmés, afin d’améliorer la clarté, d’éviter toute confusion et d’assurer des procédures transparentes et incontestables, en particulier, mais non seulement, dans les régions politiquement sensibles ;

b. professionnaliser le processus électoral en impliquant des agents électoraux plus expérimentés, compétents et bien formés dans la gestion des bureaux de vote et faire reculer le contrôle des partis ; de ce fait, le savoir-faire en matière de gestion électorale au niveau de l’Etat, notamment celui de la Commission électorale centrale, devrait être apprécié et des efforts devraient être entrepris afin de recourir aux agents électoraux qualifiés en fonction de leur domaine de compétence ;

c. réviser les dispositions en place pour les électeurs ayant besoin d’une assistance en raison de leur capacité réduite, afin d’éviter les risques d’abus de vote de la part des assistants, et recourir davantage au système d’urnes mobiles pour les électeurs qui sont dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote.

9. Par ailleurs, le Congrès souligne la situation insatisfaisante dans la ville de Mostar, où des résidents n’ont pas été en mesure de participer au scrutin, et encourage tous les acteurs à travailler ensemble de manière constructive afin de trouver une solution permettant la tenue de ces élections dans les meilleurs délais.

10. D’autre part, afin de contribuer au renforcement de la démocratie au plus près des citoyens, le Congrès encourage les autorités de Bosnie-Herzégovine à réviser la réglementation existante permettant aux citoyens ne résidant pas de manière permanente dans une municipalité de prendre part aux élections locales.

11. Conscient du désenchantement de la population vis-à-vis de la politique en Bosnie-Herzégovine et de l’avis selon lequel l’organisation d’élections concomitantes, le même jour (Super dimanche) serait un remède contre l’apathie politique, le Congrès souligne les expériences des autres pays où des élections ont été organisées simultanément à divers échelons de gouvernement. Elles ont montré que le scrutin local a très largement été occulté par le vote national et mis en lumière de sérieux problèmes d’organisation pour l’administration électorale, gérée en grande partie par les municipalités. Une autre option choisie par certains Etats membres du Conseil de l’Europe consiste à organiser plusieurs élections la même année, mais à des dates différentes.

1 Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 20 mars 2013, et adoption par le Congrès le 21 mars 2013, 3e séance (voir document CPL(24)3, exposé des motifs, présenté par Amy Koopmanschap, Pays-Bas (L, SOC), rapporteure).

2 RECOMMENDATION 256 (2008)



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