24e SESSION

Strasbourg, 19-21 mars 2013

Elections locales partielles en Arménie

(9 et 23 septembre 2012)

Recommandation 338 (2013)1

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à la Résolution statutaire relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 janvier 2011 et, en particulier, à son article 2, paragraphe 4, sur le rôle du Congrès dans l’observation des élections locales et régionales ;

b. aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n°122), ratifiée par la République de l’Arménie le 25 janvier 2002 ;

c. à sa Recommandation 255(2008) sur les élections locales en Arménie observées le 28 septembre 2008 et à sa Recommandation 277(2009) sur les premières élections municipales à Erevan observées le 31 mai 2009 ;

d. à l’Avis conjoint de la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise) et le Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l’Homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH) sur le Code électoral de l’Arménie adopté le 26 mai 20112.

1. Le Congrès insiste sur l’importance d’élections véritablement démocratiques et sur son mandat et son rôle spécifiques dans l’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

2. Il souligne le fait que ses missions d’observation des élections sont menées exclusivement sur invitation des autorités des pays concernés et que, de même que le processus de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, elles sont conçues dans un esprit de coopération et de dialogue entre le Congrès et le pays concerné.

3. Le Congrès note avec satisfaction qu’un nouveau Code électoral a été adopté le 26 mai 2011, qui contient des améliorations significatives. Celui-ci introduit notamment la possibilité pour les partis politiques de nommer des candidats à l’élection du maire et des conseillers municipaux (article 133), ainsi qu’une augmentation du nombre de conseillers municipaux pour les plus grandes municipalités3.

4. Le Congrès reconnaît que des progrès ont été réalisés depuis la tenue des dernières élections locales et que les opérations de vote se sont déroulées dans le sérieux et le calme, avec un taux de participation satisfaisant4.

5. Le Congrès relève toutefois que :

a. la présence, à l’intérieur de la plupart des bureaux de vote visités par la délégation, d’un nombre trop important de personnes- dont certaines non habilitées à y rester- a pu perturber les opérations de vote et de dépouillement ; l’atmosphère tendue à l’extérieur de ces bureaux de vote a également été remarquée;

b. en général les présidents des commissions électorales locales avaient une bonne connaissance du code et des pratiques électorales, mais que dans certains cas une formation plus approfondie serait nécessaire.

1. Le Congrès déplore le manque d'engagement de la plupart des partis politiques en faveur de la gouvernance locale  et la faible mobilisation des médias qui en a résulté.

2. Par ailleurs, pour ce qui est de la participation des femmes, si celles-ci ont été bien représentées au sein des commissions électorales des bureaux de vote, le Congrès regrette pourtant le peu de femmes candidates et élues aux fonctions de maire et de conseiller municipal.

3. Bien que dans l’ensemble des bureaux de vote visités les locaux consacrés aux opérations de vote étaient généralement suffisamment spacieux, le Congrès déplore néanmoins que malgré les dispositions du Code électoral, la quasi-totalité des bureaux de vote visités par la délégation étaient inaccessibles aux personnes handicapées.

4. Compte tenu des éléments ci-dessus, le Congrès invite les autorités arméniennes à prendre les mesures propres à :

a. augmenter la participation des femmes à la vie politique publique5 et en particulier leur accès aux fonctions de maire et de conseiller municipal en encourageant notamment les partis politiques à saisir l’opportunité donnée par le nouveau Code électoral de désigner des candidats pour augmenter le nombre de femmes et en informant et formant les femmes;

b. mettre l'accent sur la formation et les qualités requises des présidents des commissions électorales locales dans chaque bureau de vote ;

c. limiter le nombre de personnes présentes dans les bureaux de vote ;

d. apporter des améliorations pratiques à l’organisation des élections, notamment au dépouillement afin d’accélérer les opérations ;

e. rendre accessibles tous les bureaux de vote, ainsi que l’environnement bâti et les transports et poursuivre leurs efforts afin de permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit de voter et de se présenter aux élections, en concertation avec leurs organisations représentatives conformément aux instruments du Conseil de l’Europe en la matière 6 ;

f. créer un réel pluralisme politique par l’émergence d’une force d’opposition afin d’offrir un choix de candidats aux électeurs.

1. Par ailleurs, le Congrès exhorte les autorités arméniennes à prendre les mesures visant à prévenir la fraude, notamment :

a. en rappelant aux scrutateurs l’absolue nécessité de vérifier l’identité de chaque électeur sur la base de son passeport personnel ;

b. en veillant à ce que « l’assistance » aux personnes âgées réponde exclusivement à la demande et surtout aux besoins réels de ces dernières ;

c. en sanctionnant systématiquement les pratiques observées ayant cours dans certains bureaux de vote, impliquant une distribution d’argent.

1. Enfin, le Congrès encourage les autorités arméniennes à explorer conjointement avec le Congrès et d’autres partenaires les possibilités d’améliorer la gouvernance, l’autonomie locale et le processus électoral, en s’inspirant des principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale.

1 Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 20 mars 2013, et adoption par le Congrès le 21 mars 2013, 3e séance (voir document CPL(24)2, exposé des motifs, présenté par Henry Feral, France (L, PPE/CCE), rapporteur).

2 Avis °611/2011, document CDL-AD(2011)032 du 17 octobre 2011.

3 jusqu’à 21 pour les municipalités de plus de 70000 électeurs (article 131).

4 49,5% le 9 septembre et 53,3 % le 23 septembre 2012.

5 Voir la Résolution 303(2010) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe « Pour une égalité durable des genres dans la vie politique locale et régionale ».
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1607153&Site=COE&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=CACC9A&BackColorLogged=EFEA9C

6 Recommandation CM/Rec(2011)14 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique.
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1871537&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383



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