23e SESSION

    Strasbourg, 16-18 octobre 2012

    La législation et l’action des régions
    pour combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants

    Recommandation 332 (2012)1

    1. Les principaux instruments juridiques internationaux pour la protection des droits de l’enfant sont la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (Nations Unies, 1989) et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Nations Unies, 2000). Ils protègent les enfants contre toutes les formes d’exploitation et d’abus sexuels, d’enlèvement, de vente et de traite, et contre toute autre forme d’exploitation et tous les traitements cruels ou inhumains.

    2. Pour ce qui concerne les instruments juridiques du Conseil de l’Europe, la Charte sociale européenne (STE no 35, révisée en 1996 (STE no 163)), la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) accordent une attention particulière à la protection des enfants et des adolescents contre la violence et l’exploitation.

    3. Le Conseil de l’Europe combat la violence et les abus sexuels envers les enfants depuis plus de quinze ans et, sur la base des conclusions du Comité d’experts sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (PC-ES), il a ouvert à la signature en 2007 sa Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201 ; entrée en vigueur, 2010), également appelée « Convention de Lanzarote ».

    4. Cette convention est le premier instrument international à ériger en infractions pénales les diverses formes d’abus sexuels sur des enfants, y compris lorsqu’ils sont commis dans le cadre domestique ou familial, par le recours à la force, la contrainte ou la menace. Elle énonce plusieurs mesures de prévention, ainsi que des programmes pour soutenir les victimes, encourager les personnes à signaler les soupçons d’exploitation ou d’abus sexuels et mettre en place une assistance téléphonique ou par internet pour les enfants. La convention prévoit aussi que certains types de comportements doivent être considérés comme des infractions pénales, par exemple le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant n’ayant pas atteint l’âge légal, ou la prostitution et la pornographie enfantines, et elle érige en infraction pénale l’utilisation des nouvelles technologies – en particulier internet – à des fins de violence ou d’abus sexuel sur des enfants, par exemple par la mise en confiance (grooming).

    5. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se félicite de l’adoption, par le Conseil de l’Europe, de la Stratégie sur les droits de l’enfant 2012-2015 et, à cet égard :

    a. recommande que le Comité des Ministres invite les Etats membres à mettre pleinement en œuvre cette stratégie, à soutenir activement la campagne « UN sur CINQ » du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et à signer et ratifier la Convention de Lanzarote le plus tôt possible ;

    b. recommande aussi que le Comité des Ministres invite les Etats membres à soutenir l’action et les mesures régionales pour la prévention et le traitement des cas d’abus sexuel sur des enfants ;

    c. se joint à l’appel du Comité des Ministres aux Etats membres à prendre en compte les lignes directrices énoncées en annexe à la Recommandation CM/Rec(2011)12 aux Etats membres sur les droits de l’enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles ;

    d. réitère sa demande au Comité des Ministres de mettre en œuvre les propositions contenues dans la Recommandation 272 (2009) du Congrès « Prévenir la violence à l’égard des enfants ».

1 . Discussion et approbation par la Chambre des régions le 17 octobre 2012 et adoption par le Congrès le 18 octobre 2012, 3e séance (voir le document CPR(23)3, exposé des motifs), présentation par J. Van Den Hout, Pays-Bas (R, SOC), au nom de D. Davidovic, Serbie (L, NI), rapporteure.



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