23e SESSION

    Strasbourg, 16-18 octobre 2012

    La gouvernance des « macro-régions » en Europe

    Recommandation 331 (2012)1

    1. Une « macro-région » est un regroupement d’entités « sous-nationales » (collectivités locales et régionales) – un territoire couvrant plusieurs Etats membres ou régions qui partagent une ou plusieurs caractéristiques et sont face à des défis communs – qui se rassemblent pour coopérer sur des questions d’intérêt commun. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe estime que ce type de coopération apporte une valeur ajoutée en termes de cohésion sociale et territoriale et de stabilité démocratique.

    2. Les avantages potentiels sont multiples. Grâce à des économies d’échelle, il est plus facile pour les pouvoirs publics de remplir leurs tâches efficacement, d’améliorer les services publics et, par là même, d’améliorer la qualité de vie des citoyens. Les macro-régions peuvent élever le niveau de développement social et économique, ce qui multiplie les possibilités offertes aux citoyens en termes d’emploi et de culture, et rehausse la créativité et la productivité tout en améliorant les relations de voisinage et la compréhension entre les personnes. Sans compter que les macrorégions peuvent se révéler très utiles pour relever des défis communs, tels que la protection de l’environnement.

    3. La reconnaissance des avantages liés à la coopération de régions ainsi que l’élimination des obstacles qui en résulte sont, de longue date, un élément central du projet européen. La Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122) et le Cadre de référence pour la démocratie régionale contiennent tous deux une disposition essentielle : le droit des autorités territoriales de s’associer et de coopérer avec leurs homologues d’autres pays sur des questions relevant de leurs compétences et restant dans le cadre de la loi.

    4. Dans ce type de coopération, l’Union européenne (UE) joue un rôle de plus en plus important. En effet, son élargissement progressif et la politique européenne de voisinage ont augmenté le nombre des Etats membres du Conseil de l’Europe pouvant bénéficier des fonds structurels de l’UE, tout en faisant apparaître la nécessité de renforcer la cohésion territoriale entre les Etats membres et non membres de l’UE au sein de l’espace européen élargi.

    5. L’expérience montre qu’il faut surmonter de nombreux d’obstacles avant que les intentions politiques et la détermination à améliorer la coopération macro-régionale se traduisent en résultats concrets. Les projets doivent avoir une portée réaliste, être axés sur les résultats et être pragmatiques, tout en respectant les réalités du terrain. En visant des secteurs spécifiques et des objectifs modestes, la coopération peut progresser plus aisément et éviter les impasses dues à des tensions entre les gouvernements au niveau national.

    6. Parmi les obstacles à ce type de coopération, beaucoup présentent un caractère juridique et procèdent de questions abordées dans la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Convention de Madrid, STE no 106) et son Protocole no 3 relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (STCE no 206). Aussi le Conseil de l’Europe doit-il faire de l’entrée en vigueur de ce protocole dans un proche avenir une priorité du programme de la démocratie locale et régionale.

    7. En conséquence, le Congrès réaffirme l’importance de la Convention de Madrid et de ses protocoles, et se réfère aussi aux éléments suivants :

    a. l’article 10 de la Charte européenne de l’autonomie locale, sur le droit d’association des collectivités locales ;

    b. le Cadre de référence pour la démocratie régionale ;

    c. la Recommandation Rec(2005)2 du Comité des Ministres relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales.

    8. Le Congrès recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention de Madrid et ses protocoles, et à les transposer dans leur législation nationale.

    9. Il recommande aussi au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres :

    a. à promouvoir la conclusion d’accords et d’arrangements multilatéraux, comme cela est prévu à l’article 1 de la Convention de Madrid, et à prévoir des instruments financiers favorisant la mise en place de projets de coopération macro-régionaux ;

    b. à soutenir le développement des macro-régions en tant que plates-formes facilitant une coopération interrégionale et transfrontalière ;

    c. à fournir le financement partiel de projets de coopération macro-régionale afin d’encourager ces projets.

    10. Le Congrès invite le Comité des Ministres :

    a. à inclure dans son programme intergouvernemental d’activités une étude sur la manière dont les obstacles à la coopération interrégionale, transfrontalière et macro-régionale peuvent être surmontés et sur la façon dont une telle coopération peut contribuer à réaliser ses objectifs de promotion de la démocratie, en mettant l’accent sur les aspects locaux et régionaux ;

    b. à encourager les échanges entre experts et les échanges de conseils parmi les représentants et les experts macro-régionaux, par le biais de séminaires, de réunions de coordination et par la mise en place de groupes de contact, afin de tirer des enseignements des bonnes pratiques, en travaillant en partenariat aux fins d’une plus grande efficacité et en utilisant les ressources du Conseil de l’Europe de manière plus efficace.

1 . Discussion et approbation à la Chambre des régions le 17 octobre 2012 et adoption par le Congrès le 18 octobre 2012, 3e séance (voir le document CPR(23)2, exposé des motifs), rapporteur : E. Mohr, Autriche (L, PPE/DC).



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