23e SESSION

Strasbourg, 16-18 octobre 2012

Les élections locales en Serbie (6 mai 2012)

Recommandation 330 (2012)1

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à la Résolution statutaire relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 janvier 2011 et, en particulier, à son article 2, paragraphe 4, sur le rôle du Congrès dans l’observation des élections locales et régionales ;

b. aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL), ratifiée par la Serbie le 6 septembre 2007.

2. Le Congrès insiste sur l’importance d’élections véritablement démocratiques et sur son mandat et son rôle spécifiques dans l’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

3. Il souligne que ses missions d’observation des élections sont menées exclusivement sur invitation des pays concernés. De même que le processus de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, les missions d’observation des élections sont conçues comme des activités de coopération.

4. Le Congrès note avec satisfaction ce qui suit :

a. les élections locales du 6 mai 2012 se sont globalement déroulées dans le calme et l’ordre ; le Congrès n’a pas observé le deuxième tour des élections locales organisé dans un certain nombre de bureaux de vote (cf. annexe V) (l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a cependant observé les élections présidentielles et législatives organisées le même jour) ;

b. le cadre juridique et l’administration électorale ont été améliorés et, conformément aux recommandations formulées par le Congrès en 2008, les mandats sont maintenant attribués selon l’ordre dans lequel les candidats apparaissent sur les listes et les « démissions en blanc » de la part de candidats ont été supprimées, ce qui contribue à une meilleure identification des dirigeants locaux ;

c. une nouvelle base de données électronique, gérée par le ministère de l’Autonomie locale, a été utilisée, ce qui a permis aux électeurs de vérifier – à partir d’une liste unique – s’ils étaient inscrits sur les registres électoraux ; par ailleurs, une nouvelle loi sur le registre électoral unifié a été adoptée en 2011 ;

d. une Agence de lutte contre la corruption a été créée par les autorités, en vue de contrôler et de superviser les sources de financement des entités politiques ; de plus, une nouvelle loi sur le financement des activités politiques a été adoptée en 2011.

5. Le Congrès souligne que du fait de la tenue simultanée de trois élections – présidentielles, législatives et municipales/régionales (et même de quatre élections si l’on inclut celle de l’assemblée régionale de la province autonome de Voïvodine) – le même jour, le scrutin local a très largement été occulté par le vote national et l’administration électorale a été confrontée à certains problèmes d’organisation, en particulier dans les bureaux de vote utilisés pour plus de 3 ou 4 élections.

6. Il indique que l’équipement des bureaux a parfois compromis le secret du vote et que la pratique consistant à ce que toutes les parties intéressées soient représentées au sein des comités électoraux locaux a alourdi les procédures et encore aggravé le manque d’espace observé dans la plupart des bureaux de vote.

7. Le Congrès note avec regret que le manque de transparence concernant la propriété des médias et l’opacité de leur financement restent un sujet de préoccupation en Serbie, de même que la sécurité des journalistes dans l’exercice de leur profession, en particulier dans le cas des médias locaux.

8. Le Congrès exprime sa préoccupation sur les points suivants :

a. du fait des mesures prises par les autorités serbes pour faire face à la crise financière mondiale, les transferts du budget de l’Etat vers les collectivités locales ont été fortement réduits ; en outre, les autres sources de revenus des collectivités locales ont aussi connu une forte baisse, de sorte que la capacité des collectivités locales à remplir efficacement leurs responsabilités est menacée ;

b. dans le contexte économique actuel, les groupes minoritaires – par exemple les Roms – sont particulièrement exposés à des fraudes électorales telles que le vote contrôlé et l’achat de voix.

9. Compte tenu des commentaires ci-dessus, le Congrès invite les autorités serbes à prendre toutes les mesures nécessaires :

a. pour réviser la pratique consistant à inclure toutes les parties intéressées au sein des comités électoraux locaux et envisager d’introduire plutôt un système d’observateurs nationaux accrédités ;

b. pour améliorer le registre électoral unifié nouvellement introduit, en particulier en supprimant les données contradictoires présentes dans les listes d’électeurs du sud du pays ;

c. pour accroître la transparence du financement des partis et des médias et veiller à la mise en œuvre des mesures anti-corruption, notamment par l’Agence de lutte contre la corruption nouvellement créée ;

d. pour traiter le problème du non-respect du secret du vote, dû aux équipements présents dans les bureaux de vote, et utiliser à l’avenir de véritables isoloirs plutôt que des séparations en carton posées sur des tables.

10. Par ailleurs, le Congrès encourage les autorités serbes à poursuivre les réformes de l’autonomie locale et étendre la décentralisation à d’autres unités administratives locales que la province autonome de Voïvodine, en s’inspirant des principes énoncés dans le Cadre de référence pour la démocratie régionale.

11. Bien que conscient des coûts liés à l’administration des élections, le Congrès suggère d’organiser à l’avenir les élections locales et les élections présidentielles/législatives à des dates différentes, afin d’éviter la prédominance du scrutin national.

1 Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 17 octobre 2012 et adoption par le Congrès le 18 octobre 2012, 3ème séance (voir document CPL(23)3, exposé des motifs) Rapporteur : Nigel MERMAGEN, Royaume-Uni (L, GILD)



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