23e SESSION

    Strasbourg, 16-18 octobre 2012

    Les changements en cours dans les pays arabes –

    une chance pour la démocratie locale et régionale

    Recommandation 325 (2012)1

    1. Les bouleversements politiques que traversent les pays de la rive sud de la Méditerranée offrent une opportunité unique d’instauration de la démocratie, dans laquelle la décentralisation politique, économique et administrative du pouvoir vers des administrations plus proches des besoins du territoire – les municipalités et les régions – revêt une importance fondamentale.

    2. Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe se doit d’apporter son soutien à ce processus, et en particulier au développement de la démocratie territoriale. Il dispose, en effet, d’instruments juridiques énonçant les normes et les principes pour le développement de la démocratie locale et régionale, ainsi que d’une vaste expérience dans leur mise en œuvre en matière de pratiques administratives et de gestion des collectivités territoriales.

    3. A cet égard, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe salue l’action de l’Assemblée parlementaire au Maroc et en Tunisie, en particulier l’observation des élections, et l’invite à encourager les parlements nationaux de ces pays à élaborer un cadre législatif pour la démocratie locale et régionale, et à adopter des normes démocratiques de l’autonomie locale et régionale, notamment sur la base de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122) et de son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE no 207), du Cadre de référence pour la démocratie régionale, ainsi que d’autres instruments juridiques pertinents du Conseil de l’Europe. Ce cadre législatif devrait traiter, en particulier, des compétences renforcées et de la base financière des collectivités locale et régionale, ainsi que de la participation des citoyens, en particulier les femmes et les jeunes, aux niveaux local et régional.

    4. Le Congrès salue également l’élaboration de priorités 2012-2014 pour le Maroc et la Tunisie dans le cadre de la coopération du Conseil de l’Europe avec les régions voisines, qui bénéficieront du soutien de l’Union européenne. Il se félicite d’être partie intégrante de ces priorités.

    5. Soulignant l’importance de dûment prendre en compte la dimension locale et régionale de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, le Congrès invite le Comité des ministres :

    a. à promouvoir auprès des gouvernements nationaux des pays du sud de la Méditerranée les normes démocratiques de l’autonomie locale et régionale dans la pratique administrative, notamment en ce qui concerne le transfert des compétences et des ressources financières, ainsi que la participation des citoyens, en particulier des femmes et des jeunes, aux niveaux local et régional ;

    b. à promouvoir les standards établis par les instruments juridiques du Conseil de l’Europe mentionnés ci-dessus, ainsi que le Code de conduite européen relatif à l'intégrité politique des élus locaux et régionaux, la Charte européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148) et la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme ;

    c. à examiner la possibilité d’ouvrir la Charte européenne de l’autonomie locale à l’adhésion par les pays du sud de la Méditerranée, notamment le Maroc et la Tunisie ;

    d. à promouvoir la coopération décentralisée et à soutenir financièrement, lorsque cela est possible, les projets des municipalités et des régions européennes en faveur de leurs homologues du sud de la Méditerranée, notamment les programmes de formation pour les élus et leur personnel ;

    e. à veiller, dans le cadre de ses programmes de coopération 2012-2014 avec le Maroc et la Tunisie, à ce que les activités relatives à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent accordent une attention particulière à la dimension locale et régionale de ces problèmes.

    6. Par ailleurs, le Congrès invite la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l’Europe, dans le cadre de ses activités d’expertise des Constitutions et des lois des pays du sud de la Méditerranée, à veiller à la reconnaissance du droit à l’autonomie locale et à l’inclusion des principes et normes démocratiques de l’autonomie locale.

    7. Enfin, le Congrès invite les instances de l’Union européenne, y compris le Comité des régions, dans le cadre de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) auprès de laquelle le Congrès jouit du statut d’observateur, à contribuer au développement de la démocratie dans les régions du sud de la Méditerranée, notamment par les actions suivantes :

    a. renforcer la coopération avec les municipalités et les régions du sud de la Méditerranée pour évaluer leurs besoins et réaliser des transferts de connaissances en matière de gouvernance démocratique et de gestion des collectivités locales et régionales, notamment à travers des programmes de formation pour les élus et leur personnel, ainsi que des visites d’étude ;

    b. développer des initiatives et des activités ayant trait à l’échange d’expériences, à la promotion de la territorialisation des politiques publiques, et jouer de leur influence dans un contexte de renégociation de la politique de voisinage de l’Union européenne et de définition d’une « macro-région » méditerranéenne ;

    c. concevoir des modalités d’adaptation de la coopération décentralisée à la diversité des formes que revêt la territorialisation des politiques publiques, et promouvoir, dans les pays du sud de la Méditerranée, des mesures de soutien aux politiques nationales de décentralisation et d’accompagnement de ces politiques ;

    d. permettre aux autorités locales et régionales et à leurs représentants des pays du sud de la Méditerranée de participer pleinement à la renégociation de la politique de voisinage de l’Union européenne pour 2014-2020 ;

    e. favoriser une politique européenne de voisinage (PEV) qui s’appuie sur le modèle de la politique régionale européenne et d’attribution des fonds structurels, et, dans ce contexte, étudier la possibilité de définir et de mettre en œuvre des plans de développement locaux et régionaux, sur le modèle du jumelage.

1 . Discussion et adoption par le Congrès le 16 octobre 2012, 1re séance (voir le document CG(23)6, exposé des motifs), rapporteure : A. Koopmanschap, Pays-Bas (L, SOC).



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions