Recommandation 323 (2012)1

La démocratie locale et régionale au Portugal

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère:

a. à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Résolution statutaire du Comité des Ministres CM/Res(2011)2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel un des buts du Congrès est «de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale»;

b. à l’article 2, paragraphe 3, de ladite Résolution statutaire CM/Res(2011)2, selon lequel «le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale»;

c. à sa Résolution 307 (2010) révisée sur les modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122);

d. à l’exposé des motifs sur la démocratie locale et régionale au Portugal établi par Jos Wienen et Devrim Çukur, rapporteurs, à la suite d’une visite officielle effectuée dans ce pays du 7 au 9 novembre 2011.

2. Le Congrès note ce qui suit:

a. le Portugal a signé la Charte européenne de l’autonomie locale le 15 octobre 1985 et l’a ratifiée sans réserve le 18 décembre 1990. La charte est entrée en vigueur à son égard le 1er avril 1991;

b. le Portugal n’a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE no 207);

c. la commission pour le respect des obligations et engagements pris par les Etats signataires de la Charte européenne de l’autonomie locale (commission de suivi) du Congrès a décidé, le 23 mars 2011, de procéder à un deuxième exercice de suivi de la situation de l’autonomie locale au Portugal. Elle a chargé M. Wienen et M. Çukur de préparer et de soumettre au Congrès, en tant que rapporteurs, le rapport sur la démocratie locale et régionale au Portugal;

d. la délégation du Congrès a effectué une visite de suivi au Portugal du 7 au 9 novembre 2011, se rendant à Lisbonne, Coimbra et Vila Nova de Poiares.

3. Le Congrès souhaite remercier la Représentation permanente du Portugal auprès du Conseil de l’Europe, les autorités portugaises aux niveaux central, régional et local, l’Association nationale des municipalités portugaises (ANMP) et l’Association nationale des paroisses du Portugal (ANAFRE), les experts et tous ses autres interlocuteurs pour leur coopération précieuse lors des différentes étapes de la procédure de suivi et pour les informations communiquées à la délégation.

4. Le Congrès prend note également de ce qui suit:

a. le Portugal mène actuellement des réformes économiques, politiques et administratives qui auront des effets durables sur les collectivités locales et régionales, sur la base notamment du Protocole d’accord qui a donné lieu au «Livre vert» du gouvernement sur la réforme administrative, territoriale et politique de l’administration locale;

b. la Constitution portugaise donne une place importante à l’autonomie locale et régionale, bien qu’une amélioration de l’interaction institutionnelle entre ces deux niveaux et celui de l’Etat soit nécessaire;

c. aucune initiative n’est prise actuellement au niveau politique pour rouvrir le débat sur la question des régions administratives du Portugal continental;

d. le gouvernement attache une grande importance à la réforme territoriale ainsi qu’à une révision approfondie de la loi de 2007 sur les finances locales, qui aura assurément des implications particulières pour un domaine de responsabilité essentiel des instances d’autonomie locale.

5. Le Congrès exprime sa préoccupation sur les points suivants:

a. les collectivités locales et leurs associations ne sont pas consultées systématiquement suivant une procédure claire, efficace et contraignante;

b. les associations qui représentent les intérêts des collectivités locales ne disposent pas d’un droit de recours direct devant la Cour constitutionnelle contre une décision ou une réglementation affectant l’un de leurs droits;

c. les communes portugaises n’ont pas été touchées de manière uniforme par les effets économiques et financiers de la crise, certaines étant confrontées à de très graves problèmes budgétaires; de surcroît, les restrictions récentes imposées par l’Etat concernant l’endettement présentent des insuffisances du point de vue de la répartition équitable des charges;

d. les collectivités locales et régionales ne disposent pas d’une autonomie suffisante en matière fiscale, notamment pour ce qui concerne le système de collecte des impôts locaux et régionaux;

e. la coopération entre l’administration de l’Etat aux niveaux local et régional et les instances d’autonomie territoriale ne repose pas sur une base claire et cohérente.

6. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les autorités portugaises:

a. à améliorer le processus de consultation en institutionnalisant la consultation systématique, préalable et en temps utile avec les associations d’instances régionales et autonomes sur les questions concernant directement les autorités locales et régionales, en particulier les réformes actuelles liées à ces collectivités, en vue de convenir de lignes directrices communes sur la consultation;

b. à accorder aux associations qui représentent les intérêts des collectivités locales un droit de recours direct devant la Cour constitutionnelle;

c. à envisager la mise en place de programmes d’aide ou de procédures spécifiques, temporaires et souples, pour renforcer la compétitivité économique des communes le plus durement touchées par la crise économique et financière;

d. à donner aux collectivités locales une plus grande autonomie concernant les impôts locaux, et notamment leur système de collecte;

e. à envisager la mise en place d’un comité national pour la stabilité, qui comprendrait des élus locaux, afin de rationaliser les objectifs et les procédures budgétaires, et de garantir ainsi, autant que possible, le respect des engagements nationaux, européens et internationaux et une coopération plus harmonieuse entre les différents niveaux d’autorité;

f. à garantir une participation effective des communes au processus législatif de réforme de la loi de 2007 sur les finances locales, en particulier si cette réforme inclut les procédures budgétaires liées aux fonctions de comptabilité, de suivi et d’établissement de rapports ou d’autres aspects destinés à améliorer l’efficacité des procédures budgétaires locales;

g. à envisager la signature et la ratification, dans un avenir proche, du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ainsi que la ratification du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE no 159), signé le 9 mai 1997.

1. Discussion et adoption par le Congrès le 22 mars 2012, 3e séance (voir le document CG(22)11, exposé des motifs), rapporteurs: J. Wienen, Pays-Bas (L, PPE/DC), et D. Çukur, Turquie (R, SOC).



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