Recommandation 318 (2012)1

Elections locales en Bulgarie (23 octobre 2011)

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère:

a. à la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 janvier 2011, et en particulier à son article 2, paragraphe 4, sur le rôle du Congrès dans l’observation des élections locales et régionales;

b. aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122), ratifiée par la Bulgarie le 10 mai 1995.

2. Le Congrès insiste sur l’importance d’élections véritablement démocratiques, et sur son mandat et son rôle spécifiques dans l’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

3. Il souligne le fait qu’il observe les élections exclusivement sur invitation des pays. A l’instar du processus de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, les missions d’observation des élections sont conçues comme des activités de coopération.

4. Il note avec satisfaction que les élections locales du 23 octobre 2011 ont très largement été conformes aux normes européennes; elles ont été bien organisées et se sont globalement déroulées dans l’ordre et le calme, d’une manière transparente et professionnelle. Le second tour, le 30 octobre 2011, n’a pas été observé par le Congrès.

5. Le Congrès est heureux de noter que la campagne a été animée et marquée par un esprit de saine concurrence, et que les candidats se sont – le plus souvent – comportés de manière responsable.

6. Il se félicite que les règles et procédures régissant la conduite des élections aient été réunies en un Code électoral unique, étape décisive pour assurer la cohérence des dispositions électorales et en faciliter ainsi l’application uniforme.

7. Il apprécie en particulier les mesures prises par les autorités bulgares pour s’attaquer au fléau de l’achat et de la vente de voix ainsi que le fait qu’elles soient désormais intégrées dans son Code pénal.

8. Il souligne aussi le fait que le Code électoral contient des dispositions détaillées sur le financement des campagnes électorales.

9. Le Congrès est également satisfait que les autorités bulgares, avant les élections locales, aient amendé le Code électoral – à la suite des recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) dans leur Avis conjoint sur le Code électoral de Bulgarie du 21 juin 2011 (demandé par le Congrès en décembre 2010).

10. Il apprécie la sensibilisation du public aux nouvelles règles et procédures de vote grâce à une campagne d’information à la télévision et sur internet.

11. Pour autant, il souligne que, si l’on veut continuer de progresser, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne les aspects juridiques, administratifs et réglementaires.

12. Plus précisément, le Congrès a recensé plusieurs domaines où des améliorations sont nécessaires:

– l’administration des élections;

– le processus de vote et les dispositions pratiques;

– le décompte des voix et les processus connexes;

– les procédures de réclamation et de recours.

13. Compte tenu des commentaires ci-dessus, le Congrès invite les autorités bulgares à prendre toutes les mesures nécessaires pour:

a. régler la question d’un meilleur équilibre dans la composition des commissions électorales à tous les niveaux; conformément aux recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et de l’OSCE/BIDDH, un juste équilibre entre les partis politiques lors de la nomination des présidents et des secrétaires à tous les niveaux des commissions électorales doit être assuré; il est par ailleurs indispensable que les partis de l’opposition soient représentés à ces fonctions de direction à tous les niveaux de l’administration électorale;

b. réévaluer la disposition selon laquelle les décisions des commissions électorales sont prises à la majorité des deux tiers et donner suite à la recommandation de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe pour que ces décisions soient prises à la majorité qualifiée ou par consensus;

c. renforcer, sur la base des dispositions solides du Code électoral relatives au financement des partis et des campagnes électorales, les mécanismes garantissant une mise en œuvre effective dans la pratique;

d. reconsidérer ou adapter la procédure de marquage des bulletins de vote prévue par le Code électoral, afin de garantir le principe du secret du vote, un des piliers d’un véritable scrutin démocratique;

e. suivre les recommandations des organes internationaux, afin de renforcer la confiance du public dans les processus de décompte des voix – à la fois par des amendements permettant de recompter les voix et par des mécanismes, par exemple des commissions de décompte des voix, empêchant les manipulations frauduleuses (notamment l’achat de voix) et les intimidations, et renforçant ainsi l’intégrité du processus dans son ensemble;

f. modifier les dispositions concernant les procédures de recours de manière à rendre possible un recours devant un tribunal en dernière instance; les règles et décisions des commissions électorales devraient être disponibles par écrit; par ailleurs, une procédure judiciaire effective devrait être en place pour qu’il soit possible de contester les résultats des élections, conformément aux bonnes pratiques électorales; il en va de même des délais pour déposer et statuer sur les recours.

14. Par ailleurs, le Congrès suggère aux autorités bulgares de revoir la localisation de certains bureaux de vote en raison des difficultés d’accès, en particulier pour les électeurs souffrant de handicap physique.

15. De plus, il invite les autorités, conformément aux recommandations de l’OSCE/BIDDH, à fournir aux personnes appartenant à des minorités nationales du matériel électoral rédigé dans leur langue maternelle afin de renforcer la compréhension des processus par l’ensemble des communautés.

16. Le Congrès souligne la nécessité d’introduire des dispositions juridiques pour l’allocation de temps d’antenne gratuit sur les chaînes de télévision et les stations de radio publiques pour les candidats aux élections, et souligne la nécessité, en ce qui concerne le cadre juridique relatif aux médias, de garantir la liberté éditoriale et une couverture équitable de la campagne électorale pour tous les médias, assurant ainsi que tous les candidats soient traités sur un pied d’égalité.

18. Sur un plan général, le Congrès recommande aux autorités bulgares de mettre sur pied pour le personnel électoral des programmes de formation relatifs aux dispositions et processus électoraux, en veillant à leur apprendre également le comportement éthique et la conduite professionnelle à adopter, notamment à l’égard des observateurs locaux. De même, le Congrès encourage les autorités à poursuivre les campagnes de sensibilisation des électeurs avant chaque scrutin.

1. Discussion et adoption par le Congrès le 20 mars 2012, 1re séance (voir le document CG(22)5, exposé des motifs), rapporteur: M. Juhkami, Estonie (L, PPE/DC).



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