Recommandation 313 (2011)1

Elections locales en Moldova (5 juin 2011)

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère:

a. à la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 janvier 2011 et, en particulier, à son article 2, paragraphe 4, sur le rôle du Congrès dans l’observation des élections locales et régionales.
b.
aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122), ratifiée par la Moldova le 2 octobre 1997.

2. Le Congrès insiste sur l’importance d’élections véritablement démocratiques et sur son mandat et son rôle spécifiques dans l’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

3. Le Congrès souligne le fait qu’il observe les élections exclusivement sur invitation des pays. A l’instar du processus de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, les missions d’observation des élections sont conçues comme des activités de coopération.

4. Le Congrès exprime sa volonté et sa disponibilité pour participer à des activités visant à renforcer la démocratie locale et les processus électoraux en Moldova, par un dialogue politique continu avec les autorités – en particulier en ce qui concerne le processus de décentralisation en cours – et par une coopération accrue avec les associations de pouvoirs locaux.

5. Il note avec satisfaction que les élections locales du 5 juin 2011 ont très largement été conformes aux normes européennes et bien organisées, et qu’elles se sont globalement déroulées dans l’ordre et le calme, d’une manière transparente et professionnelle.

6. Il se félicite que ce scrutin ait marqué une nouvelle avancée, en particulier si on le compare avec les précédentes élections observées par le Congrès en juin 2007.

7. En outre, le Congrès note que la campagne a été animée, marquée par la compétition, que les candidats se sont – le plus souvent – comportés de manière responsable, et que la couverture médiatique et les informations électorales s’étaient améliorées.

8. Pour autant, il souligne que, si l’on veut continuer de progresser, des progrès sont nécessaires en ce qui concerne les aspects juridiques, administratifs et réglementaires.

9. Plus précisément, le Congrès a recensé trois grands domaines où des améliorations sont nécessaires:

– l’exactitude des listes électorales;

– le financement de la campagne et des partis;

– la délimitation des compétences électorales entre les différents niveaux de l’administration de la Moldova.

10. D’un point de vue général, le Congrès estime que la culture politique et la cohésion sociale sont encore des domaines en développement en Moldova.

Compte tenu des commentaires ci-dessus, le Congrès invite les autorités moldaves à prendre toutes les mesures nécessaires pour:

a. accélérer la création d’un registre électronique centralisé des électeurs, dont la mise en place a été reportée jusqu’en 2015 et qui est indispensable pour améliorer le traitement et l’exactitude des listes électorales;

b. préciser les dispositions légales relatives à la résidence, afin d’indiquer sans confusion possible si c’est la résidence permanente ou temporaire qui est le critère donnant le droit de vote dans un bureau donné;

c. renforcer la transparence en matière de financement des campagnes et des partis, et en particulier pour introduire des mécanismes plus précis permettant une application et un suivi effectifs des dispositions légales;

d. introduire des mesures visant à accroître la transparence du système de recours et des suites données aux allégations de violations de la législation et de la réglementation électorales;

e. clarifier les compétences des autorités locales en matière d’administration des élections et ne pas laisser une trop grande marge de manœuvre dans la prise de décision;

f. élaborer et mettre en œuvre des mesures concrètes favorisant la décentralisation et la consolidation de l’autonomie locale et financière, conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale, en garantissant un transfert réel des compétences et des ressources qui permette aux autorités locales d’assumer pleinement toutes leurs responsabilités dans la gestion des affaires locales;

g. respecter les normes du Conseil de l’Europe concernant l’administration des élections, et en particulier la recommandation de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) qui prévoit que les membres de l’opposition dans un pays donné doivent aussi être représentés dans les rangs les plus élevés de la Commission électorale centrale;

h. réexaminer la situation de certains bureaux de vote, en raison de leur faible accessibilité notamment pour les électeurs ayant un handicap physique.

11. Globalement, le Congrès recommande aux autorités moldaves d’adopter des mesures de confiance entre les partis et les forces politiques en vue de développer un climat de confiance mutuelle, de consolidation et de stabilité.

1. Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 19 octobre 2011 et adoption par le Congrès le 20 octobre 2011, 3e séance (voir le document CPL(21)3, exposé des motifs), rapporteur: H. Weninger, Autriche (L, SOC).



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