21e SESSION

Strasbourg, 18-20 octobre 2011

La démocratie locale et régionale en Finlande

Recommandation 311 (2011) 1

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à l’article 2, paragraphe 1.b. de la Résolution statutaire (2011) 2 relative au Congrès, selon lequel un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire CM/Res (2011) 2 relative au Congrès, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. à la Recommandation 219 (2007) sur le statut des villes capitales ;

d. à la Recommandation 66 (1999) sur la démocratie régionale en Finlande ;

e. à la Résolution 299 (2010) du Congrès, qui prévoit que le Congrès utilisera le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale [MCL-16(2009)11] dans ses activités de suivi ainsi que la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès [CM/Cong(2011)Rec282 final] qui encourage les gouvernements des Etats membres à tenir compte du Cadre de Référence précité dans le cadre de leurs politiques et réformes ;

f. à l’exposé des motifs sur la démocratie locale et régionale en Finlande établi par Pia Bosch I Codola (Espagne, R, SOC) et Jean-Louis Testud (France, L, PPE/DC), rapporteurs, à la suite d’une visite officielle effectuée dans ce pays du 30 novembre au 2 décembre 2010.

2. Le Congrès rappelle que :

a. la Finlande a signé la Charte européenne de l’autonomie locale le 14 juin 1990 et l’a ratifiée le 3 juin 1991 sans avoir formulé de réserve ni déclaration restrictive de son champ d’application. La Charte est entrée en vigueur à son égard le 1er octobre 1991 ;

b. la Finlande a été parmi les premiers Etats membres du Conseil de l’Europe à signer le Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, le 16 novembre 2009 ;

c. Une délégation2 de la Commission institutionnelle3 du Congrès a effectué une visite de suivi en Finlande du 30 novembre au 2 décembre 2010. Elle s’est rendue à Helsinki, Mariehamn (Iles d’Åland) et Kouvola.

3. Le Congrès souhaite remercier la représentation permanente de la Finlande auprès du Conseil de l’Europe, les autorités finlandaises aux niveaux central, régional et local, les autorités de l’Etat libre associé d’Åland, l’Association finlandaise des pouvoirs locaux et régionaux et tous les autres interlocuteurs rencontrés pour les informations communiquées à la délégation.

4. Le Congrès note avec satisfaction ce qui suit :

a. la démocratie locale en Finlande est un véritable fondement de la vie démocratique du pays qui se manifeste dans la pratique politique, bénéficie d’une reconnaissance de la part des institutions nationales, et jouit de la protection efficace des juridictions compétentes ;

b. il existe en Finlande une culture exemplaire de la consultation et de la participation des collectivités locales par le niveau central ;

c. la coopération et la coordination entre les collectivités territoriales est garantie par une association puissante et influente, l’Association finlandaise des pouvoirs locaux et régionaux (AFLRA), qui est très étroitement associée aux discussions avec le gouvernement sur toutes les questions concernant les autorités locales et régionales ;

d. la Finlande est dotée depuis le XVIIIe siècle d’un médiateur dont le champ de compétences englobe la vérification de la légalité des actions des gouvernements locaux, et de leurs administrations, et dont les interventions tendent à rendre les services communaux plus efficaces ;

e. tout citoyen finlandais peut faire appel d’une décision émanant d’une autorité locale, pratique qui mérite d’être largement diffusée en Europe;

f. tout citoyen finlandais jouit du droit, reconnu par la loi, de recevoir les services de base, y compris en matière d’éducation, dans sa langue maternelle (finnois ou suédois) ;

g. La Finlande a signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales le 16 novembre 2009 ;

h. pour des raisons historiques et compte tenu de leur situation spécifique, les Iles d’Åland jouissent d’un statut particulier qui est conforme aux principes posés par le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale ;

5. Le Congrès relève les points suivants qui méritent une attention particulière :

a. certaines municipalités sont en déséquilibre budgétaire et fortement endettées. Leur nombre est susceptible d’augmenter du fait de l’accroissement des dépenses dans les secteurs sanitaire, éducatif et social ;

b. l’Etat a récemment engagé une réorganisation de services publiques déconcentrés dans les régions, ce qui peut entraîner des transferts de compétences des communes vers l’Etat  ;

c. l’institution du médiateur, dont l’efficacité est démontrée, manque cependant de ressources pour intensifier son action au niveau local, notamment afin de réaliser des études et des missions d’inspection à son initiative (auto-saisine) ;

6. Le Congrès recommande que le Comité des Ministres invite les autorités finlandaises à :

a. prendre des mesures propres à limiter les déficits locaux afin d’éviter un endettement excessif de certaines municipalités conformément au principe d’équilibre budgétaire inscrit dans la loi;

b. évaluer, conjointement avec l’Association finlandaise des pouvoirs locaux et régionaux, les répercussions de la rationalisation de l’administration régionale de l’Etat sur l’autonomie locale ;

c. renforcer le rôle du médiateur au niveau local en augmentant ses ressources de manière à permettre l’optimisation du fonctionnement de cette institution ;

d. veiller à assurer une qualité égale des services de base sur l’ensemble du territoire, le cas échéant par le biais de transferts supplémentaires de l’Etat en faveur des municipalités déficitaires ;

e. ratifier, dans un avenir proche, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE N°207), ainsi que les Protocoles additionnels à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STCE N°159, STCE N°169 et STCE N°206).

1 Discussion et adoption par le Congrès le 18 octobre 2011, 1ère séance (voir document CG(21)12 exposé des motifs), rapporteur : J.L. Testud, France (L, PPE/DC).

2 Suite la décision de la Commission institutionnelle du Congrès, Pia BOSCH I CODOLA (Espagne, R, SOC) et Jean-Louis TESTUD (France, L, PPE), ont été désignés rapporteurs, respectivement sur la démocratie locale et régionale en Finlande. Dans le cadre de leurs travaux, les rapporteurs ont été assistés de Bernd SEMMELROGGEN, consultant, membre du Groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale. Le mandat de Mme Pia Bosch I Codola en tant que membre du Congrès ayant pris fin en juin 2011, l’avant-projet de recommandation est présenté par M. Jean-Louis TESTUD, rapporteur pour la démocratie locale.

3 Suite à la réforme du Congrès, les activités de monitoring de cette commission ont été reprises par la Commission de suivi créée le 1er décembre 2010.



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