Recommandation 308 (2011)1

La démocratie locale et régionale en Slovénie
1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère:

a. à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel un des buts du Congrès est «de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale»;

b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 précitée, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale»;

c. à sa Résolution 299 (2010), qui prévoit que le Congrès utilisera le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale dans ses activités de suivi, ainsi qu’à la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès (CM/Cong(2011)Rec282 final), qui encourage les gouvernements des Etats membres à tenir compte du cadre de référence précité dans le cadre de leurs politiques et de leurs réformes;

d. à l’exposé des motifs sur la démocratie locale en Slovénie rédigé par les rapporteurs Jos Wienen et Merita Jegeni Yildiz, à la suite d’une visite officielle en Slovénie du 8 au 10 novembre 2010. Lors de leurs travaux, les rapporteurs ont bénéficié de l’assistance d’une consultante, Mme Inga Vilka (Lettonie), membre du Groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale.

2. Le Congrès rappelle:

a. que la Slovénie a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122) le 11 octobre 1994 et l’a ratifiée le 15 novembre 1996 en s’engageant à respecter toutes ses dispositions, sans réserve ni déclaration;

b. que la Slovénie a signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE no 207) le 16 novembre 2009. Le Congrès relève avec satisfaction que la Slovénie l’a ratifié le 6 septembre 2011;

c. que la situation de la démocratie locale et régionale en Slovénie a fait l’objet d’un rapport de suivi du Congrès en 2001. La Commission institutionnelle2 a décidé, le 2 juillet 2010, d’effectuer une visite de suivi de la situation de l’autonomie locale et régionale en Slovénie et de sa conformité avec la Charte européenne de l’autonomie locale. Il a chargé M. Wienen et Mme Jegeni Yildiz, en tant que rapporteurs, d’actualiser le rapport susmentionné sur la démocratie locale en Slovénie et de soumettre le nouveau rapport au Congrès;

d. que la délégation du Congrès a effectué une visite de suivi en Slovénie du 8 au 10 novembre 2010.

3. Le Congrès souhaite remercier la représentation permanente de la Slovénie auprès du Conseil de l’Europe, les autorités slovènes aux niveaux central, régional et local, l’Association des villes et communes de Slovénie (Skupnost občin Slovenije, SOS) et l’Association des communes de Slovénie (Združenje občin Slovenije, ZOS), ainsi que ses divers interlocuteurs, pour leur coopération précieuse lors des différentes étapes de la procédure de suivi et pour les informations communiquées à la délégation.

4. Il note avec satisfaction ce qui suit:

a. la Slovénie respecte globalement les dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale, et offre, en particulier, des possibilités de participation citoyenne au sein des collectivités locales;

b. la répartition des impôts nationaux partagés (principalement l’impôt sur le revenu des particuliers) a été modifiée en 2006 et en 2008, ouvrant la voie à un système fondé sur un montant calculé par habitant, lequel est effectué par le ministère des Finances conformément à la loi et négocié avec les collectivités locales;

c. l’adoption, en 2004, d’une loi spécifique relative à la capitale;

d. le Gouvernement slovène a œuvré en faveur de la création de régions, en modifiant les dispositions constitutionnelles relatives à l’autonomie régionale, ce qui constitue une avancée importante vers cet objectif;

e. il existe des bonnes pratiques concernant l’intégration des minorités roms dans certaines communes, au moyen par exemple du système de préscolarisation ou de la participation d’un représentant rom au sein des conseils municipaux.

5. Observant qu’un certain nombre de points ayant fait l’objet de la Recommandation 89 (2001) sur la démocratie locale et régionale en Slovénie restent cependant valables, le Congrès note avec regret:

a. que le niveau de l’autonomie fiscale des communes slovènes est relativement faible;

b. que le processus de consultation entre les collectivités locales et le pouvoir central ne s’est pas amélioré, et comporte des lacunes dans sa mise en œuvre;

c. que le morcellement des collectivités locales s’est poursuivi jusqu’en 2006, conformément aux résultats de référendums locaux; ce morcellement pose certains problèmes liés à l’offre de services relevant de l’autonomie locale et à l’exécution des tâches dans les petites communes;

d. que les difficultés pour parvenir à un consensus sur le nombre des régions constituent la principale source de blocage du processus de régionalisation.

6. Au vu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les autorités slovènes à prendre les mesures nécessaires, notamment par la voie législative, pour:

a. donner plus d’autonomie aux collectivités locales en matière de recettes en augmentant les impôts et redevances perçus au niveau local, et s’assurer que les critères utilisés pour calculer le montant par habitant sont révisés et plus étroitement liés aux fonctions locales;

b. renforcer les dispositions légales concernant le processus de consultation des associations de pouvoirs locaux par le gouvernement, afin de lui donner tout son sens en le rendant plus efficace sur toutes les questions ayant un impact sur les collectivités locales, et pas seulement sur les questions financières;

c. encourager, là où elle est appropriée, la fusion des collectivités locales, après les avoir préalablement consultées, pour permettre un meilleur fonctionnement de la démocratie locale;

d. résoudre rapidement la question liée aux critères et au nombre des régions afin d’entamer le processus de régionalisation, en tenant compte des principes stipulés dans le Cadre de référence pour la démocratie régionale;

e. diffuser les bonnes pratiques concernant l’intégration des Roms dans les collectivités locales, afin d’améliorer leur participation à la vie politique locale.

. Discussion et adoption par le Congrès le 18 octobre 2011, 1re séance (voir le document CG(21)12, exposé des motifs), rapporteurs: J. Wienen, Pays-Bas (L, PPE/DC), et M. Jegeni Yildiz, Turquie (R, PPE/DC).
2. A la suite de la réforme du Congrès, les activités de suivi assurées par cette commission ont été confiées à la Commission de suivi créée le 1er décembre 2010.



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