21ème SESSION

Strasbourg, 18-20 octobre 2011

La participation des citoyens aux niveaux local et régional en Europe

Recommandation 307 (2011)1

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux réaffirme son engagement en faveur de la participation publique aux affaires locales et régionales en tant que droit fondamental au cœur de la démocratie locale, donnant aux personnes la possibilité de peser sur les décisions des organes représentatifs qui ont une influence sur leur vie et leur collectivité. En vue de participer de façon efficace, les personnes ont besoin à la fois de capacité et de motivation pour agir. Les collectivités locales et régionales, pour leur part, ont besoin d’élaborer des politiques de communication dynamiques et de rendre les informations utiles facilement accessibles.

2. Le Congrès rappelle la Recommandation (2001)19 du Comité des Ministres sur la participation des citoyens à la vie locale et note que, depuis dix ans que cette recommandation est adoptée, de nombreux Etats membres ont institué et utilisé un éventail sans cesse plus étendu d’outils et d’institutions visant à encourager la participation citoyenne et à renforcer la démocratie locale et régionale.

3. Ces outils sont divers, allant de simples instruments informels tels que les panels de citoyens jusqu’aux référendums locaux et régionaux à caractère contraignant. Il est important que ces instruments ne restent pas de simples cadres vides mais soient réellement exploités : en effet, le meilleur instrument, s’il est mal employé, risque davantage de détériorer la confiance dans le processus démocratique que de l’encourager.

4. De multiples facteurs peuvent entraver la participation citoyenne : la complexité et la rigidité des procédures en place peuvent décourager les groupes de citoyens et les initiatives populaires ; de même, l’information sur les possibilités de participation aux affaires publiques peut être insuffisante ou ne toucher que certains groupes, et la participation risque alors de ne pas être représentative de toute la collectivité. Le dialogue entre tous les groupes peut renforcer la cohésion de la collectivité.

5. Le Congrès estime qu’en ces temps de compressions budgétaires au niveau des pouvoirs locaux et régionaux et de désillusion envers le processus politique, il est plus important que jamais de permettre aux citoyens de participer activement à l’échelon le plus proche d’eux. La réalisation de cet objectif passe par l’innovation et par une citoyenneté active au plus près des populations. Une plus grande participation publique et directe à la gouvernance locale donnera aux citoyens un sentiment de responsabilisation et contribuera à restaurer la confiance.

6. Les pouvoirs locaux et régionaux expérimentent des moyens divers et inédits d’inciter leurs citoyens à contribuer à la gouvernance de leurs collectivités. Il n’existe pas d’approche «unique». Des facteurs culturels mais aussi spécifiques à tel ou tel environnement peuvent influer sur l’efficacité des initiatives de participation.

7. En fournissant des informations claires, complètes et accessibles sur les politiques locales et régionales l’on renforce la citoyenneté active et l’on favorise le sentiment d’appartenir à une communauté de même que le devoir civique de contribuer à cette communauté dans une société démocratique. Les évolutions récentes sur l’information publique brute qui a vocation à être accessible « open data » dans certains pays montrent comment les nouvelles technologies de l’information et de la communication, combinées à une politique de transparence, peuvent avoir un impact direct sur la participation et les services aux niveaux local et régional2.

8. En consultant activement les citoyens, les élus peuvent étendre leur base de connaissances et garantir des décisions et des politiques plus innovantes, mieux informées et plus efficientes et équilibrées.

9. Le Congrès regrette que, malgré l’importance que le Conseil de l’Europe attache à la participation active des citoyens à la vie locale et régionale, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STE n° 207) ne soit pas encore entré en vigueur. De même, la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique locale (STE n°144), ouverte à signature en 1997, n’a reçu qu’un petit nombre de ratifications.

10. Le Congrès salue la Recommandation (2009)2 du Comité des Ministres sur l’évaluation, l’audit et le suivi de la participation et des politiques de participation aux niveaux local et régional, et il est prêt à participer à toute action de suivi visant à vérifier ce qui fonctionne bien dans la démocratie participative et à assurer l’échange et la mise en commun des bonnes pratiques.

11. Le Congrès recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres :

a. à suivre l’exemple de certains Etats membres et à publier en ligne des données publiques, en créant l’ouverture de données sources « open data » d’information publique gouvernementale ce qui constitue un élément précieux pour accroître le dialogue avec les citoyens aux niveaux local et régional ;

b. à recourir plus largement aux instruments de démocratie directe disponibles dans leurs pays et, dans ceux où la réglementation locale est confiée à un niveau régional de gouvernance, à encourager les autorités régionales à faire de même ;

c. à proposer des incitations pour encourager les collectivités locales et régionales à utiliser les nouvelles technologies de l’information et de la communication, y compris les réseaux sociaux, pour accroître la participation des citoyens et améliorer la transparence et les services destinés au public ;

d. dans les pays où cela n’est pas encore possible, à permettre aux collectivités locales et régionales, d’introduire la budgétisation participative pour accroître la confiance dans le processus démocratique et renforcer la cohésion sociale dans les collectivités locales ;

e. à veiller à ce que les règlements nationaux et, le cas échéant, les règlements régionaux, applicables aux initiatives citoyennes, soient simples et ne constituent pas un facteur dissuasif pour ceux qui souhaitent lancer une initiative ;

f. à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STE n° 207) ;

g. à signer et ratifier la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique locale (STE n° 144) afin de garantir que des efforts raisonnables soient déployés pour associer les résidents étrangers aux consultations sur les questions locales ;

h. à veiller à ce que toute forme de participation démocratique au niveau local soit ouverte à tous les citoyens, quelle que soit leur citoyenneté ou nationalité.

12. Le Congrès invite le Comité des Ministres :

a. à suivre sa Recommandation (2009)2 en demandant aux Etats membres de faire rapport sur sa mise en oeuvre et à encourager les Etats membres qui n’utilisent pas encore de forme de participation directe des citoyens à le faire ;

b. à soutenir le Congrès dans ses efforts pour continuer de tenir compte des droits des citoyens de participer à la conduite des affaires publiques locales lors de ses missions de suivi du respect de la Charte européenne de l’autonomie locale par les Etats membres ;

c. à poursuivre le dialogue avec le Congrès dans le souci d’améliorer la participation démocratique aux niveaux local et régional.

1 Discussion et adoption par le Congrès le 18 octobre 2011, 1ère séance (voir document CG(21)3, exposé des motifs) Rapporteur : M. Haak-Griffioen, Pays-Bas (R, PPE/DC).

2 Voir http://data.gov.uk/apps (quelques exemples www.fixmystreet.com, www.openlylocal.com et www.spotlightonspend.org.uk)



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