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Recommandation 222 (2007)1

Enseignement des langues régionales ou minoritaires

1. Le Congrès a reconnu depuis longtemps la relation étroite existant entre la langue et la culture ainsi que la nécessité de soutenir et de défendre les langues régionales ou minoritaires. C’est cette conviction qui l’a conduit à élaborer la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148).

2. Depuis l’entrée en vigueur de la charte, le comité d’experts qui suit sa mise en œuvre n’a cessé d’acquérir de l’expérience dans ce domaine et la charte est considérée maintenant comme un instrument juridique essentiel pour les langues régionales ou minoritaires sur tout le continent européen.

3. Alors que le nombre des Etats parties à la charte continue de croître, le Congrès s’inquiète de ce que d’autres Etats ne l’ont pas encore ratifiée. Certains, qui se sont engagés à la ratifier dans le cadre des engagements pris à l’occasion de leur adhésion au Conseil de l’Europe, ne l’ont toujours pas fait; d’autres ont signé la charte il y a quelques années, mais ne semblent avoir fait aucun progrès vers la ratification.

4. Une analyse des rapports du comité d’experts, portant sur l’enseignement des langues, a conclu que les autorités responsables de l’éducation auraient tout intérêt à prévoir une description détaillée de leurs modèles éducatifs pour l’enseignement des langues régionales ou minoritaire, à faire preuve de plus de cohérence dans la prise en compte et la mise en œuvre de la charte et à prendre de nouvelles mesures pour consolider et développer l’enseignement des langues régionales ou minoritaires dans leurs régions, de façon à continuer à progresser vers un espace européen dans lequel l’enseignement des langues régionales ou minoritaires sera proposé systématiquement et de manière cohérente.

5. Le Congrès estime aussi que les Etats membres du Conseil de l’Europe pourraient tirer profit d’une application du Cadre européen commun de référence (CECR) pour les langues du Conseil de l’Europe à l’enseignement des langues régionales ou minoritaires.

6. Le Congrès considère que les principes énoncés dans la charte concernent tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, et pas uniquement ceux qui ont ratifié ce texte; en conséquence, il recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’inviter instamment les gouvernements:

a. à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires s’ils ne l’ont pas déjà fait;

b. en ce qui concerne les modèles éducatifs:

i. à recommander aux autorités compétentes de préparer une description des niveaux de ratification en termes de modèles éducatifs éventuels, de nombre d’heures d’enseignement des langues régionales ou minoritaires et d’enseignement dispensé dans ces langues, ainsi que de la population cible (tous les élèves des zones concernées par des langues régionales ou minoritaires ou seulement les locuteurs de ces langues);

ii. à veiller à ce que l’enseignement des langues régionales ou minoritaires ou dans ces langues offre les bases nécessaires à leur transmission effective;

iii. à impliquer les familles dans la transmission des langues régionales ou minoritaires, en particulier avant l’éducation préscolaire;

iv. à veiller à ce que le système éducatif assure une continuité de l’enseignement dans les langues régionales ou minoritaires;

v. à veiller à ce que l’enseignement dans les langues régionales ou minoritaires soit disponible d’une manière générale dans la totalité des territoires où ces langues sont couramment parlées;

vi. à offrir un enseignement dans les langues régionales ou minoritaires ou de ces langues dans les territoires où ces langues sont pratiquées traditionnellement;

vii. à fixer un nombre minimal d’élèves nécessaire pour la création d’une classe de langue régionale ou minoritaire qui soit inférieur au nombre minimal d’élèves nécessaire pour créer une classe normale;

viii. à enseigner les langues régionales ou minoritaires dans le cadre du programme scolaire;

ix. à garantir la disponibilité des modèles choisis pour l’enseignement des langues régionales ou minoritaires;

x. à garantir la continuité de l’offre de l’enseignement dans les langues régionales ou minoritaires aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

xi. à garantir les moyens nécessaires aux établissements scolaires et aux élèves pour tenir compte des différences d’aptitudes langagières des locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire, et des élèves qui apprennent cette langue en tant que seconde langue;

xii. à garantir aux locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire la possibilité de suivre un enseignement dans cette langue à une distance raisonnable de leur domicile (pour les Etats qui ont ratifié la charte aux niveaux i et ii) de l’article 8, sous-paragraphes a à f, de la Charte;

xiii. à donner à tous les élèves d’un territoire concerné par une langue régionale ou minoritaire une instruction de base dans cette langue (pour les Etats qui ont ratifié la charte aux niveaux i et ii de l’article 8, sous-paragraphes a à f, de la Charte);

c. en ce qui concerne les objectifs et le matériel pédagogiques:

i. à utiliser le CECR pour décrire les objectifs pédagogiques concernant les langues régionales ou minoritaires;

ii. à fournir un matériel pédagogique de qualité en quantité suffisante pour l’enseignement des langues régionales ou minoritaires, fondé sur le CECR;

d. en ce qui concerne la formation des enseignants:

i. à prévoir pour l’enseignement des langues régionales ou minoritaires un nombre suffisant d’enseignants, dotés de compétences suffisantes dans ces langues et des compétences didactiques nécessaires dans un contexte multilingue;

ii. à fournir aux enseignants une formation initiale de qualité axée à la fois sur la préparation didactique nécessaire pour dispenser un enseignement de qualité dans un contexte multilingue et sur la maîtrise des langues régionales ou minoritaires concernées;

iii. à prévoir une formation continue des enseignants centrée sur la mise à jour des connaissances et des compétences didactiques nécessaires pour dispenser un enseignement de qualité dans un contexte multilingue;

iv. à prévoir une formation continue des enseignants pour leur permettre d’améliorer leur maîtrise des langues régionales ou minoritaires;

v. à utiliser le CECR pour décrire les compétences langagières attendues des professeurs qui enseignent dans des langues régionales ou minoritaires;

vi. à veiller à n’employer pour l’enseignement des langues régionales ou minoritaires que des professeurs qualifiés pour cela;

e. en ce qui concerne le contrôle:

i. à mettre en place un organe de contrôle composé d’inspecteurs ayant une connaissance approfondie des langues régionales ou minoritaires concernées et des caractéristiques d’un enseignement de qualité dans un cadre multilingue, afin de suivre l’enseignement de et dans ces langues;

ii. à charger cet organisme de publier des rapports périodiques sur la qualité et les résultats de l’enseignement de et dans les langues régionales ou minoritaires concernées;

f. en ce qui concerne le statut juridique:

i. à garantir le droit des parents de choisir pour leur enfant un enseignement dans une langue régionale ou minoritaire (comme matière et comme langue d’instruction) s’ils habitent la région où cette langue est parlée, en précisant le nombre minimal d’élèves requis pour organiser cet enseignement;

ii. à définir des normes minimales pour les cours dispensés dans les langues régionales ou minoritaires ainsi qu’un nombre minimal d’heures de cours;

iii. à garantir la continuité de l’enseignement des langues régionales ou minoritaires tout au long de la scolarité obligatoire;

iv. à garantir une répartition claire des responsabilités entre les autorités centrales, provinciales et locales en ce qui concerne l’enseignement des langues régionales ou minoritaires.

1. Discussion et approbation par la Chambre des régions le 30 mai 2007 et adoption par le Congrès, 3e séance (voir document CPR(14)3REC, projet de recommandation présenté par A. J. Mulder (Pays-Bas, R, SOC) et A. Temsamani (Belgique, R, SOC), rapporteurs).



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