Recommandation 204 (2006)1 sur la démocratie régionale en République slovaque

Le Congrès, saisi d’une proposition de la Chambre des régions,

1. Se réfère:

a. à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Résolution statutaire (2000) 1 relative au Congrès qui énonce que l’un des buts du Congrès est «de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale»;

b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire (2000) 1 relative au Congrès qui énonce que «le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale»;

c. à ses Résolutions 31 (1996), 58 (1997) et 106 (2000) établissant les principes directeurs pour élaborer ces rapports;

2. Prend acte du rapport sur la situation de la démocratie régionale en République slovaque, élaboré par le rapporteur, David Shakespeare (PPE/DC, R, Royaume-Uni), à la suite de deux visites officielles effectuées à Bratislava (31 janvier-1er février 2005 et 18-19 mai 2006), avec le concours de M. Angel-Manuel Moreno (Espagne), membre du groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale, que le Congrès remercie de sa contribution;

3. Rappelle sa Recommandation 88 (2001) et sa Résolution 109 (2001) sur la démocratie locale et régionale en République slovaque;

4. Remercie l’ensemble des autorités gouvernementales et parlementaires, les élus des régions et des villes et communes de la République slovaque, ainsi que les experts qui ont accepté de rencontrer la délégation du Congrès au cours de ses visites et ont contribué à l’élaboration du rapport;

5. Tient à attirer l’attention des autorités slovaques, du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les observations et recommandations présentées ci-dessous;

6. En ce qui concerne la situation générale de la démocratie régionale:

a. relève avec satisfaction que la République slovaque a fait des efforts considérables en matière de décentralisation au cours des cinq dernières années, depuis l’adoption de la précédente recommandation du Congrès, et estime que, globalement, le processus de régionalisation peut être considéré comme réussi;

b. souligne que, étant donné la situation générale de l’autonomie régionale en Slovaquie, le système slovaque mérite une évaluation globale positive vu le contexte politique et social du pays, sa taille et son caractère unitaire historique, sa population et ses priorités politiques actuelles;

c. se félicite de la création, en 2001, de régions autonomes qui peuvent être considérées, au vu de cinq années d’expérience, comme de véritables régions qui répondent donc, dans une large mesure, aux critères de l’autonomie régionale;

d. relève que l’adoption de la loi du 4 juillet 2001 sur l’autonomie des régions et de ses lois et règlements supplétifs montre clairement le désir de la République slovaque de renforcer l’autonomie régionale, conformément aux concepts fondamentaux et aux principes communs entérinés par la Déclaration d’Helsinki sur l’autonomie régionale;

e. recommande aux autorités slovaques de poursuivre les efforts législatifs déjà accomplis en vue de renforcer les autorités régionales, ainsi que d’aller de l’avant et de mener à bien les initiatives prises jusqu’à présent de manière à renforcer la démocratie régionale;

7. En ce qui concerne les compétences des régions autonomes:

a. se félicite du transfert progressif des compétences de l’Etat central aux régions qui a abouti à un partage équitable des pouvoirs régionaux, dans le domaine essentiellement de la gestion économique et du développement régional, de l’éducation, de l’école, de la culture et des transports;

b. observe, toutefois, que l’on pourrait rationaliser et améliorer la nouvelle organisation territoriale slovaque et la manière dont sont conduites les affaires publiques ainsi que la nouvelle expérience du pays en matière de décentralisation régionale;

c. recommande de mettre en place des structures de coordination bilatérales spécifiques entre les administrations centrale et régionale afin de remédier au manque de coordination dans certains domaines comme les affaires sociales et l’éducation;

8. En ce qui concerne les ressources financières des régions autonomes:

a. relève que la décentralisation fiscale a été réalisée fort à propos et dans un délai tout à fait raisonnable;

b. recommande de poursuivre le processus de décentralisation fiscale et d’accroître l’autonomie financière des régions pour leur permettre non seulement de couvrir leurs frais de fonctionnement mais aussi de mettre en œuvre un programme complet d’investissement;

9. Recommande, s’agissant des relations avec les autorités locales, de renforcer les liens entre les collectivités locales et régionales de manière à ce qu’elles puissent élaborer des stratégies de développement communes et lancer des initiatives de coopération;

10. En ce qui concerne la participation des citoyens aux élections régionales:

a. déplore le très faible taux de participation enregistré lors des élections de 2001 et de 2005;

b. recommande de ranimer l’intérêt des citoyens pour les régions et d’encourager leur participation aux élections régionales par le biais d’une campagne d’information institutionnelle;

11. Recommande, s’agissant du statut de la capitale, de clarifier le rôle et la place de Bratislava dans la définition territoriale des régions actuelles, notamment pour ce qui est des systèmes de ressources financières et de péréquation;

12. En ce qui concerne l’administration et les fonctionnaires régionaux:

a. relève la nécessité d’améliorer l’efficacité des régions autonomes, notamment en termes politiques et économiques;

b. recommande de développer et de renforcer les compétences techniques et managériales des ressources humaines des collectivités régionales, de manière à ce qu’elles puissent faire face aux défis que pose l’administration d’une région;

c. étant donné que la présence d’un personnel qualifié est essentielle pour élaborer et lancer avec succès des programmes de développement régional, recommande d’organiser la formation des fonctionnaires régionaux, qui pourrait faire l’objet d’un programme national de formation professionnelle;

13. En ce qui concerne le développement et la coopération au niveau régional:

a. est convaincu que les régions devraient être considérées comme des partenaires compétents de l’administration centrale dans les domaines du développement économique et de la cohésion sociale, et, plus particulièrement, de la politique de développement régional modelée par les stratégies nationales et les instruments de l’Union européenne;

b. recommande de consulter les autorités régionales pour l’élaboration du cadre stratégique national de développement régional ainsi que pour l’emploi des fonds structurels de l’Union européenne et de les associer étroitement à la conception des projets et stratégies de développement régional et aux décisions y afférentes;

c. estime que la coopération interrégionale et transfrontalière entre les régions est importante et mérite d’être renforcée afin de favoriser le développement social et économique;

14. Le Congrès invite par conséquent:

a. le Comité des Ministres à transmettre aux autorités slovaques la présente recommandation et son exposé des motifs;

b. les autorités slovaques responsables de l’autonomie régionale:

i. à soumettre au Président du Congrès, avant le 1er décembre 2008, un rapport écrit présentant, de manière détaillée, les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation;

ii. à désigner un haut représentant du gouvernement à intervenir – avant ce délai – lors d’une des sessions de la Chambre des régions afin de présenter l’état intérimaire des mesures prises et/ou envisagées pour la mise en œuvre de la recommandation.

1. Discussion et approbation par la Chambre des régions le 14 novembre 2006 et adoption par la Commission permanente du Congrès le 15 novembre 2006 (voir document CPL(13)7, projet de recommandation présenté par M. Barker (Royaume-Uni, L, SOC), rapporteur).



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