Recommandation 196 (2006)1 sur la démocratie locale au Liechtenstein

1. Le Congrès,

2. Rappelant:

    a. l’article 2, paragraphe 1.b, de la Résolution statutaire (2000) 1 du Comité des Ministres relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, qui dispose que le Congrès a notamment pour objectif «de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale»;
    b. l’article 2, paragraphe 3, de cette même résolution, qui dispose que «le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale»;
    c. ses Résolutions 31 (1996), 58 (1997) et 106 (2000), qui énoncent les principes directeurs pour la rédaction de ces rapports,

3. Prend note du rapport sur la situation de la démocratie locale au Liechtenstein établi par M. Christopher Newbury (PPE/DC, L, Royaume-Uni), rapporteur, à l’issue d’une visite officielle au Liechtenstein (3 et 4 novembre 2005), avec l’assistance du professeur Jean-Marie Woehrling, membre du Groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale, qu’il convient de remercier ici;
4. Remercie tous les représentants des niveaux gouvernemental et parlementaire, les élus locaux des villes et communes du Liechtenstein, ainsi que les personnes qui ont accepté de rencontrer la délégation du Congrès (comprenant le rapporteur, un expert et le secrétariat) durant ses visites et ont prêté leur concours à la préparation du rapport;
5. Souhaite porter à l’attention des autorités du Liechtenstein, du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe les commentaires et recommandations présentés ci-après;
6. En ce qui concerne la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale (ci-après «la Charte») et la situation générale de la démocratie locale:

    a. rappelle que le Liechtenstein a ratifié la Charte le 1er septembre 1988, et que, dans le système juridique du Liechtenstein, les conventions internationales ratifiées sont d’application directe dans l’ordre juridique interne, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une loi de transformation en droit interne de la règle internationale;
    b. concernant la situation générale de la démocratie locale au Liechtenstein, constate que les institutions du Liechtenstein satisfont dans leur ensemble aux exigences de la Charte;
    c. note que la révision de la loi communale intervenue le 13 décembre 1988, à la suite de la ratification de la Charte, exprime de façon manifeste le souci de renforcer l’autonomie communale dans l’esprit de la Charte;
    d. se félicite du rôle positif que joue l’Association des présidents des communes (Gemeindevorsteher-konferenz) dans ce processus;
    e. note, cependant, que les conditions de mise en œuvre de la Charte peuvent soulever quelques questions et appeler certaines améliorations;

7. S’agissant du champ de compétences attribué aux autorités locales:

    a. rappelle:
    i. que la part des affaires confiées aux collectivités locales au Liechtenstein est significative et comparable à celle attribuée aux collectivités locales dans d’autres Etats européens;
    ii. que, toutefois, comme dans d’autres Etats et en raison d’une tendance vers l’uniformisation des prestations et des conditions de vie, on constate une perte d’influence des communes dans certains domaines;
    iii. qu’il convient dès lors de chercher un contrepoids et des mesures de compensation à ce transfert;
    b. recommande, en conséquence, de prendre des initiatives pour renforcer les compétences locales dans les domaines tels que l’aide sociale, l’aménagement du territoire et l’urbanisme;

8. Notant, en particulier, dans le domaine de la planification urbaine et de l’attribution des autorisations de construire, qu’il existe une intervention combinée des services communaux et des services de l’Etat,

    a. recommande:
    i. de revoir les pratiques actuelles entachées d’une certaine lourdeur administrative pour éviter d’aboutir à des délais d’agrément ou de prise de décision jugés excessifs;
    ii. de revoir les procédures relatives aux demandes de permis de construire, qui comportent actuellement deux étapes, une première étude suivie de l’acceptation ou du rejet par les autorités communales, puis un deuxième examen par les autorités de l’Etat chargées de la construction (Hochbauamt), ces dernières étant seules compétentes pour vérifier la conformité du projet au regard de la législation nationale de l’urbanisme;
    iii. de clarifier la répartition des compétences et des responsabilités par le biais de la mise en place d’un régime différencié entre les communes de grande taille et celles de moindre importance;
    b. en conséquence, recommande:
    i. aux autorités du Liechtenstein de moderniser les dispositions législatives relatives à l’aménagement du territoire (Raumplanungsgesetz), ce qui a déjà fait l’objet d’un référendum populaire; en effet, il subsiste certaines lacunes au niveau de l’encadrement des politiques spatiales des communes auxquelles il faut remédier;
    ii. d’établir un plan d’orientation national (Landesrichtplan) pour combler ces lacunes;

9. En ce qui concerne l’assistance sociale (Fürsorge),

    a. rappelle:

      i. que, dans ces domaines aussi, il existe une articulation complexe des compétences des communes (l’aide sociale relevant de leurs compétences propres) et de l’Etat qui a pris un rôle de plus en plus important dans le domaine social en vue de garantir des conditions équivalentes d’aide sur l’ensemble du territoire;

    ii. qu’au Liechtenstein les dépenses d’aide sociale sont partagées par moitié entre les communes et l’Etat, et que cette imbrication aboutit à ce que le rôle des communes soit plus réduit;
    b. recommande en conséquence de favoriser la responsabilité et l’initiative des communes – et de les soutenir par des moyens appropriés – dans ces domaines où la proximité et le contact direct sont essentiels;
    c. rappelle que la répartition des compétences entre les communes et l’Etat fait actuellement l’objet d’un projet de loi afin de clarifier les attributions respectives des deux niveaux (Aufgabenentflechtung zwischen Land und Gemeinden);
    d. invite le Gouvernement du Liechtenstein à doter les communes d’une enveloppe financière appropriée au transfert de charge envisagé;
    e. constate que, dans l’ensemble, les compétences attribuées aux collectivités locales sont en conformité avec l’article 3, paragraphe 1, et l’article 4 de la Charte;

10. S’agissant des réserves formulées par le Liechtenstein, le Congrès invite le gouvernement à s’engager sur la voie de la ratification de toutes les dispositions de la Charte pour donner aux communes un cadre encore mieux adapté qui leur permette de renforcer leur capacité de gestion et d’accroître leurs domaines de compétences.

1 . Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 30 mai 2006 et adoption par la Commission permanente du Congrès le 1er juin 2006 (voir document CPL(13)3, projet de recommandation présenté par C. Newbury (Royaume-Uni, L, PPE/DC), rapporteur).



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