Recommandation 192i

sur les élections locales et régionales en Ukraine observées le 26 mars 2006

Le Congrès,

1. Se référant:

    a. à la Résolution statutaire du Comité des Ministres (2000) 1 sur le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe;

    b. aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par l’Ukraine le 11 septembre 1997 et entrée en vigueur dans ce pays le 1er janvier 1998;

    c. à ses Recommandations 48 (1998) et 102 (2001) sur la démocratie locale et régionale en Ukraine, dans lesquelles il invitait les autorités ukrainiennes à prendre plusieurs mesures visant à assurer la conformité de la législation et des politiques concernées de l’Ukraine avec les engagements pris au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale;

    d. à ses rapports sur les élections locales et régionales de 1998 et 2002 en Ukraine, qui présentent ses conclusions sur le suivi de ces élections et dans lesquels il invitait les autorités ukrainiennes à prendre plusieurs mesures visant à assurer la pleine conformité de l’organisation et de la conduite des élections locales et régionales avec les normes électorales internationalesii;

    e. à ses Résolutions 68 (1998) et 123 (2001) sur la démocratie locale et régionale en Ukraine, dans lesquelles, déterminé à examiner la mise en œuvre des recommandations qu’il avait adressées aux autorités ukrainiennes sur la base de son deuxième rapport de suivi concernant la situation de la démocratie locale et régionale dans ce pays, il chargeait sa Commission institutionnelle de suivre de près les développements à cet égard et de prendre toute mesure jugée nécessaire pour aider les autorités ukrainiennes à réaliser cet objectif;

    f. aux conclusions de la Table ronde sur les élections locales et régionales du 26 mars 2006 en Ukraine;

    g. à son rapport sur les élections locales et régionales du 26 mars 2006 en Ukraine, qui présente les conclusions détaillées de sa mission d’observation et émet des propositions visant à assurer la conformité des futures élections locales et régionales avec les normes électorales internationales;

    h. aux conclusions de la mission internationale d’observation des élections législatives du 26 mars 2006 en Ukraine et au rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur lesdites élections,

2. Rappelle son rôle dans l’observation des élections, notamment des élections locales et régionales, compte tenu du fait que la tenue d’élections locales et régionales libres et équitables ainsi que leur organisation conformément aux normes électorales internationales sont indispensables pour garantir la légitimité des institutions, pour créer un système démocratique fondé sur des bases solides ainsi que pour créer les conditions d’une bonne gouvernance aux niveaux local et régional;

3. Félicite les autorités ukrainiennes des progrès qu’elles ont réalisés, qui leur ont permis de mener les élections du 26 mars 2006 globalement en conformité avec les normes, les valeurs et les principes internationaux en matière électorale;

4. Accueille favorablement la décision du Parlement ukrainien (Verkhovna Rada), lequel s’est prononcé au début d’avril 2006 pour le retrait de la disposition 7, article 30, de la loi sur le statut des élus locaux en Ukraine, qui autorisait à engager une procédure pénale contre eux uniquement sur décision du conseil concerné et leur octroyait ainsi un degré élevé d’immunité contre les poursuites pénales et administratives, cette immunité constituant, de l’avis du Congrès, une menace évidente pour la démocratie locale;

5. Note toutefois:

    a. que les élections en Ukraine sont toujours régies par différentes lois, ce qui est source de confusion, de répétition et d’incohérence;

    b. que la tenue de plusieurs élections le 26 mars 2006 a nui aux élections locales et régionales et entraîné un grand nombre de problèmes opérationnels qui ont gravement entravé les progrès accomplis par les autorités ukrainiennes pour que les élections se déroulent de manière efficace et en pleine conformité avec les normes électorales internationales;

    c. qu’il subsiste d’importantes inexactitudes dans les listes électorales en Ukraine;

    d. que la loi sur l’élection des membres du Conseil suprême de la république autonome de Crimée, des membres des conseils municipaux, des conseils de village et des maires n’inclut aucune disposition autorisant la participation d’observateurs nationaux indépendants au suivi des élections locales et régionales;

    e. que la mise en place de commissions électorales de district et de circonscription pose problème, et que la formation des membres des commissions électorales est encore inadéquate;

    f. que certains bureaux de vote restent inadaptés, et que la plupart d’entre eux sont inaccessibles aux personnes handicapées et difficiles d’accès pour les personnes âgées;

6. Invite les autorités ukrainiennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations suivantes:

    a. envisager une codification de l’ensemble de la législation électorale dans une loi unique;

    b. organiser les futures élections locales et régionales et les élections législatives séparément;

    c. poursuivre les efforts visant à améliorer la précision des listes électorales et à corriger les erreurs concernant l’enregistrement des électeurs;

    d. veiller à ce que la loi sur l’élection des membres du Conseil suprême de la république autonome de Crimée, des membres des conseils municipaux, des conseils de village et des maires soit modifiée de manière à y inclure une disposition autorisant des observateurs nationaux indépendants à observer les élections locales et régionales;

    e. faire en sorte que tous les membres des commissions électorales bénéficient en temps utile d’une formation professionnelle adéquate, et propose à cette fin:

7. que tout programme spécial d’éducation et de formation soit conçu et organisé, entre autres, avec l’aide de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe;

8. ii. que cette formation soit menée en coopération avec le Congrès, notamment pour mettre à profit l’expérience du Réseau européen de formation des collectivités territoriales (ENTO);

    a. veiller à ce que les bureaux de vote soient adaptés aux besoins des électeurs et suggère, à cette fin:

    i. que, dans la mesure du possible, les bureaux de votes soient rendus accessibles aux personnes âgées et aux handicapés;

    ii. que le nombre d’électeurs déterminé par la loi pour chaque bureau de vote soit réexaminé et qu’il soit envisagé de mettre en place des sous-bureaux de vote dans chaque bâtiment concerné;

9. Se déclare une fois de plus disposé à soutenir et à accompagner les autorités ukrainiennes dans leurs efforts pour mettre en œuvre les recommandations ci-dessus en vue de renforcer la démocratie locale et régionale dans l’ensemble du pays, conformément aux engagements pris par l’Ukraine au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale.

i . Discussion par le Congrès et adoption le 1er juin 2006, 3e séance (voir document CG(13)10, projet de recommandation présenté par D. Lloyd-Williams (Royaume-Uni, R, GILD), rapporteur).

ii . CG/BUR (4) 132 rev, CG/BUR (8) 164.



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