Recommandation 180 (2005)1
sur l’état des finances locales aux Pays-Bas

Le Congrès, saisi d’une proposition de la Chambre des pouvoirs locaux,

1. Ayant à l’esprit le rapport explicatif sur l’état des finances locales aux Pays-Bas (CPL (12) 11 partie II), présenté par Kathryn Smith (Royaume-Uni, SOC), et sa Recommandation 79 (2000) sur les ressources financières des collectivités locales, et invitant le Comité des Ministres à prendre en compte les conclusions suivantes relatives à l’état présent et à la réforme des finances locales aux Pays-Bas;

2. Estimant que le pouvoir de percevoir des taxes locales et de déterminer leur taux relève d’un droit fondamental des collectivités locales, garanti par l’article 9 de la Charte de l’autonomie locale (ci-après dénommée «la charte»);

3. Rappelant que, aux termes de l’article 9.3 de la charte, «une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir d’impôts locaux (…)»;

4. Considérant que la partie des ressources financières dérivant des impôts locaux doit être substantielle et pas uniquement symbolique, et rappelant à cet égard sa Recommandation 79 (2000), dans laquelle il a émis l’opinion que les collectivités locales devaient tirer une proportion substantielle de leurs ressources de leurs propres recettes fiscales et redevances, dont elles doivent être en mesure de fixer les taux librement;

5. Notant que le système de fiscalité locale des Pays-Bas se caractérise par le fait que 83 % des recettes fiscales locales proviennent de la taxe foncière, que 8,8 % seulement des recettes municipales proviennent des impôts locaux et que ces derniers ne représentent que 1,1 % du PIB du pays;

6. Estimant que ce dernier chiffre est déjà très bas et qu’une nouvelle réduction des recettes fiscales locales ne serait pas compatible avec l’article 9.3 de la charte;

7. Rappelant qu’il a déploré en 1999 le bas niveau des ressources propres des municipalités néerlandaises (paragraphe 47 de la Recommandation 55) et a recommandé d’examiner, dans l’esprit de l’article 9 de la charte, la possibilité d’affecter de manière permanente un pourcentage déterminé des recettes publiques aux autorités territoriales et de permettre parallèlement une augmentation notable de leurs ressources propres, par le biais de taxes additionnelles ou autres mesures (paragraphe 50.i de la Recommandation 55);

8. Relevant que le Gouvernement néerlandais, dans le cadre de la réforme concernant la taxe foncière, prévoie d’abolir la partie de cette taxe payée par les locataires, de maximiser l’augmentation annuelle de la taxe foncière acquittée par les propriétaires d’immeubles privés et commerciaux, et, enfin, d’attribuer des crédits supplémentaires au fonds municipal pour compenser la perte de revenus subie par les communes (projet de loi soumis au parlement le 27 avril 2005);

9. Déplorant que la suppression de la taxe foncière pour les locataires, associée à la maximisation de cette taxe pour les propriétaires d’immeubles privés et commerciaux, diminue les ressources fiscales des municipalités de deux tiers environ, alors qu’elles sont déjà faibles aux Pays-Bas, en comparaison des autres pays européens;

10. Exprimant l’opinion qu’une telle évolution porte gravement atteinte au lien démocratique traditionnel entre la fiscalité et la représentation, puisque les citoyens d’une commune ne sont plus soumis à la fiscalité locale s’ils ne sont pas propriétaires et que les propriétaires de biens immeubles qui restent contribuables ne résident pas toujours dans la municipalité et ne sont donc pas impliqués dans la décision sur la taxe foncière qu’ils doivent acquitter;

11. Avertissant que, dans le cadre du nouveau système, les mesures de compensation entraîneront une diminution structurelle de revenus pour une catégorie importante de municipalités, que les financements locaux incomberont dans une mesure bien plus large à l’Etat et que, simultanément, la charge fiscale imposée aux citoyens ne semble pas diminuer, mais simplement être transférée de l’imposition locale à l’imposition centrale;

12. Admettant que le régime actuel applicable à la taxe foncière a fait l’objet de critiques et qu’il est utile de rechercher des solutions nouvelles, mais regrettant également que le gouvernement n’ait pas offert de sources de recettes fiscales de remplacement, malgré les avis émis par le Conseil national des relations financières, le Conseil de l’administration publique et l’Association des municipalités néerlandaises;

13. Estimant, par conséquent, que l’abolition de la taxe foncière payée par les locataires sans aucune compensation par un autre impôt local peut être considérée comme une violation de l’article 9.3 de la charte et donc comme une infraction au droit international public,

14. Le Congrès:

a. recommande aux autorités néerlandaises de modifier les dispositions du projet de loi de manière à donner aux municipalités une autre possibilité de percevoir des taxes locales;

b. invite les autorités néerlandaises compétentes à envisager de ne pas donner suite aux propositions dont la mise en œuvre porterait atteinte à l’article 9 de la Charte européenne de l’autonomie locale;

c. recommande au Gouvernement des Pays-Bas de continuer à rechercher, en coopération avec l’Association des municipalités néerlandaises, des voies et moyens d’attribuer légalement aux municipalités, simultanément avec l’introduction de la réforme de la taxe foncière et à dater de 2007, une source de recettes fiscales locales de remplacement d’un montant au moins égal à celui de la taxe foncière actuelle, et dont elles auraient la faculté de déterminer le taux;

d. demande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de transmettre la présente recommandation aux autorités néerlandaises et de les prier instamment de trouver des moyens de l’appliquer;

e. invite le Gouvernement néerlandais à l’informer, avant sa session du printemps prochain, des suites données à la présente recommandation.

1. Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 8 novembre 2005 et adoption par la Commission permanente du Congrès le 9 novembre 2005 (voir document CPL (12) 11, projet de recommandation présenté par K. Smith (Royaume-Uni, L, SOC), rapporteur).



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