Recommandation 173 (2005)1
sur les médias régionaux et la coopération transfrontalière

Le Congrès, saisi d’une proposition de la Chambre des régions,

1. Rappelant la Recommandation no R (2000) 1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la promotion de la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales dans le domaine culturel, et en particulier la partie III de son annexe, sur les différents domaines d’action, dont le paragraphe v relatif aux médias préconise notamment:
a. une «coopération transfrontalière entre télévisions locales, régionales et nationales aux fins de la coproduction et de la diffusion d’émissions sur des sujets d’intérêt transfrontalier»;
b. une «coopération entre stations de radio locales et régionales diffusant des informations couvrant l’ensemble du secteur transfrontalier»;
c. «la diffusion par les radios locales/régionales de programmes d’enseignement de la langue du pays voisin»;
2. Rappelant les Recommandations 1506 (2001), relative à la liberté d’expression et d’information dans les médias en Europe, et 1407 (1999), sur les médias et la culture démocratique, de l’Assemblée parlementaire;
3. Rappelant les Recommandations 54 (1999), sur la société de l’information locale et régionale, et 119 (2002), sur l’état de la presse écrite régionale en Europe – Pluralisme, indépendance et liberté dans la presse régionale, du Congrès de pouvoirs locaux et régionaux;
4. Ayant à l’esprit la Déclaration finale de la Conférence de Berlin sur la coopération transfrontalière entre les médias régionaux d’Europe, tenue à Berlin les 15 et 16 octobre 2004;
5. Relevant l’importance de la Déclaration finale de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse tenue à Kiev (Ukraine), les 10 et 11 mars 2005, et notamment les trois résolutions adoptées ainsi que le plan d’action annexé à la déclaration, qui sont centrés sur la promotion de la liberté d’expression, du pluralisme et de la diversité des services de communication et de leurs contenus, ainsi que sur la protection des droits de l’homme et la promotion de la participation la plus large possible de tous les individus à la société de l’information;
6. Rappelant que les médias locaux et régionaux sont des vecteurs privilégiés pour refléter les identités multiples et la riche diversité culturelle de l’Europe, et représentent un moyen efficace pour rapprocher les citoyens;
7. Rappelant que la coopération des médias (tant écrits qu’audiovisuels) est une composante essentielle des relations de bon voisinage entre différentes régions et qu’elle est de nature à contribuer au renforcement de la démocratie et à la stabilité démocratique en Europe;
8. Gardant à l’esprit le principe fondamental de l’indépendance des médias;
9. Relevant l’importance de l’initiative de certains médias locaux et régionaux de perpétuer la transmission des traditions locales et régionales en faveur des minorités ethniques et autres;
10. Rappelant l’importance de la radio et soulignant son grand potentiel pour le développement des sociétés démocratiques, notamment aux niveaux régional et local;
11. Rappelant la Recommandation no R (99) 1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias, et eu égard au Livre vert de la Commission européenne sur le pluralisme et la concentration des médias dans le marché intérieur (COM (92) 480 final);
12. Soulignant que le Conseil de l’Europe a un rôle essentiel à jouer dans la promotion d’une compréhension mutuelle entre des peuples de cultures et de religions différentes, tant au sein des sociétés européennes elles-mêmes qu’entre l’Europe et d’autres régions;
13. Rappelant l’existence des instruments de l’Union européenne, pour la plupart ouverts aux Etats candidats, qui visent à soutenir les régions dont le développement est retardé, en particulier par le biais du programme INTERREG qui favorise la coopération entre régions aux fins de développement économique, y compris dans le domaine culturel;
14. Souhaitant encourager toutes sortes d’émissions, de retransmissions et de journaux régionaux, pour mieux faire connaître le territoire, la culture et les traditions voisins dans leur ensemble;
15. Apportant son appui à la coopération interrégionale entre médias (tant écrits qu’audiovisuels), sur les plans tant interne qu’international, en vue de promouvoir les échanges culturels et la tolérance;
16. Se félicitant de la coopération transfrontalière dans le domaine des médias régionaux existants, comme en témoignent les exemples de bonnes pratiques dont il est question dans le rapport sur les médias régionaux et la coopération transfrontalière;
17. Rappelant que, dans l’environnement numérique, les règles du «must carry» restent un instrument fondamental pour permettre l’accès des consommateurs à certains services de programme qui ont une importance particulière pour la société;
18. Rappelant que la coopération entre les régions transfrontalières contribue notablement à la conservation du patrimoine culturel et naturel ainsi qu’à la mise en œuvre d’un développement régional durable, qu’elle favorise également la paix et la compréhension internationale, et qu’elle contribue de manière significative à la construction d’une Europe commune,
19. Invite les Etats membres:
a. à donner une place plus importance aux médias régionaux dans la vie démocratique des ressortissants et des non-ressortissants, à tous les échelons d’administration;
b. à étendre le champ d’application de la règle du «must carry» au-delà des câbles-opérateurs en prenant soin aussi des territorialités transfrontalières;
c. à stimuler la coopération entre régions dans le domaine des médias, en supprimant les mesures et réglementations discriminatoires susceptibles de gêner la libre circulation des informations émises par la presse et la radio régionales;
d. à faire en sorte que, dans un contexte de rareté des fréquences et de concurrence intense entre utilisateurs du spectre, la spécificité du secteur audiovisuel soit prise en compte dans la gestion du spectre radioélectrique;
e. à faire reconnaître les médias communautaires à but non lucratif en tant que troisième secteur, s’ajoutant à celui du service public national de radiodiffusion et à celui du secteur privé;
f. à élaborer une réglementation concernant les médias communautaires multilingues applicable à toutes les plates-formes de radiodiffusion analogique et numérique actuelles et futures, afin de garantir la participation des citoyens aux médias et de renforcer l’intégration et l’implication des individus dans la vie démocratique;
g. à soutenir les émissions produites dans des langues régionales jouant le rôle particulier de «lingua franca» régionale, ainsi que les émissions multilingues privilégiant les thèmes et les intervenants locaux et régionaux, en tant qu’exemples de bonnes pratiques, et encourager leur production;
h. à réaffirmer leur attachement à un paysage médiatique régional pluraliste et divers, et à reconnaître l’importance des médias régionaux multiformes dans la vie politique et sociale des particuliers, des collectivités, des groupes régionaux et autres;
i. à soutenir financièrement les programmes et les projets de coopération transfrontalière et interterritoriale des médias.
j. à aider les pouvoirs locaux et régionaux à trouver des partenaires satisfaisants pour leurs projets de coopération dans d’autres zones transfrontalières, et à favoriser la participation des pouvoirs locaux et régionaux aux projets transnationaux;
20. Invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à solliciter les services appropriés:
a. pour soutenir les échanges de journalistes, d’éditeurs, de programmes télévisés, et promouvoir l’éthique des médias et encourager la coproduction transfrontalière ainsi que des stages de formation à l’intention des rédacteurs en chef et des journalistes;
b. pour évaluer la possibilité de lancer une «année européenne des médias»;
c. pour coopérer avec le Congrès pour organiser à l’avenir des conférences et des activités dans le domaine des médias régionaux;
d. pour rechercher la coopération du Congrès avec la Division des médias du Conseil de l’Europe, dans le cadre du Pacte de stabilité pour l’Europe de Sud-Est, afin d’assurer la mise en œuvre des standards du Conseil de l’Europe dans le domaine des médias, ainsi que de promouvoir un climat de tolérance et de compréhension mutuelle;
e. pour mettre en place des actions d’information et de sensibilisation, notamment à travers des séminaires et des ateliers, à l’intention des milieux officiels intéressés (élus locaux et régionaux), afin de les rendre attentifs aux exigences d’un système de médias indépendants et pluralistes dans une société démocratique;
21. Invite la Commission européenne:
a. à faire en sorte que des règles en matière de concurrence favorisent le pluralisme dans les médias imprimés régionaux;
b. à mettre en place un mécanisme d’encouragement à la traduction (adaptation, doublage) des productions régionales afin de favoriser leur diffusion au-delà des frontières;
c. à développer la formation d’experts travaillant pour les télévisions européennes régionales et locales;
d. à élaborer une politique cohérente et souple pour ses futures frontières extérieures, de manière à s’assurer que l’élargissement ne compromet pas la coopération transfrontalière, mais au contraire l’encourage, et à coopérer, pour ce faire, avec le Conseil de l’Europe;
e. à examiner le cas des petits pays multiculturels et des régions transfrontalières;
22. Invite le Parlement européen à examiner des méthodes qui permettraient de préserver des médias régionaux pluralistes dans les Etats membres de l’Union européenne et dans les pays candidats.
1. Discussion et approbation par la Chambre des régions le 31 mai 2005 et adoption par la Commission permanente du Congrès le 2 juin 2005 (voir document CPR (12) 2, projet de recommandation présenté par G. Krug (Allemagne, R, SOC) et K.-H. Lambertz (Belgique, R, SOC), rapporteurs).



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