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Recommandation 153 (2004)1 sur "Un pacte pour l'intégration et la participation des personnes issues de l'immigration dans les villes et régions d'Europe"

Le Congrès, saisi d'une proposition de la Chambre des pouvoirs locaux,

1. Rappelant en particulier :

a. la Convention du Conseil de l'Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, ouverte à la signature en 1992 et, à ce jour, signée par 10 Etats et ratifiée par 7 des 45 Etats membres ;

b. sa Résolution 92 (2000) adoptée suite à la Conférence de Strasbourg des 5 et 6 novembre 1999 co-organisée par le Congrès, la ville de Strasbourg et son Conseil consultatif des étrangers ;

c. sa Résolution 141 (2002) sur "la participation des étrangers à la vie publique locale : les Conseils consultatifs" adoptée suite à l'audition du 14 décembre 2001 organisée par le Congrès à Stuttgart sur l'invitation du maire de cette ville ;

2. Rappelant les travaux récents de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et en particulier sa Recommandation 1500 (2001) sur la participation des immigrés et résidents étrangers à la vie politique dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, la Recommandation 1625 (2003) sur les politiques d'intégration des pays membres du Conseil de l'Europe ;

3. Rappelant également la Recommandation (2001) 19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local, en particulier le paragraphe 5 de la section D de son annexe II qui concerne les étrangers et qui invite les Etats à s'inspirer des mécanismes que prévoit la Convention de 1992 du Conseil de l'Europe, même lorsque ces dispositions n'engagent pas juridiquement les Etats ;

4. Remercie le maire de Stuttgart pour avoir accueilli dans sa ville les 15 et 16 septembre 2003 la Conférence sur "Intégration et participation des étrangers dans les villes d'Europe", co-organisée par le Congrès et la ville de Stuttgart avec le soutien du projet intégré du Conseil de l'Europe "Les institutions démocratiques en action" ;

5. Prenant acte du rapport de HeleneLund et de Wolfgang. Schuster [CPL (11) 4 Partie II], de la Résolution … (2004), de la Déclaration finale adoptée à l'issue de la Conférence de Stuttgart et annexée à la Résolution en question, ainsi que des actes de cette Conférence ;

6. Constate la diversité croissante des nationalités des résidents des villes européennes suite aux mouvements migratoires passés et récents et est convaincu que ces flux vers l'Europe sont appelés à augmenter ;

7. Juge nécessaire une coopération accrue entre tous les niveaux de gouvernement pour définir un cadre cohérent permettant une immigration légale et ordonnée tout en luttant efficacement contre l'immigration illégale favorisant le trafic et l'exploitation des êtres humains ;

8. Souligne que ces flux migratoires favorisent la diversité et la vitalité de nos villes, comportent des avantages multiples en termes démographique, économique et culturel, mais constituent également de grands défis pour l'intégration de ces personnes et pour une cohabitation harmonieuse dans les sociétés européennes ;

9. Considère que l'intégration des personnes issues de l'immigration est une responsabilité commune nécessitant une solidarité nationale et européenne afin d'aider les autorités locales et régionales les plus directement confrontées aux flux migratoires ;

10. Constate que, dans la mesure où les pouvoirs locaux et régionaux sont des acteurs essentiels pour la mise en œuvre des programmes d'intégration, ils sont insuffisamment associés à la prise de décision en matière de migration et d'intégration et doivent très souvent engager eux-mêmes des actions qui fragilisent gravement leur budget ;

11. Estime que les programmes d'intégration doivent, d'une part, viser à l'intégration effective des personnes issues de l'immigration déjà établies et désirant demeurer dans les collectivités territoriales où ils résident et, d'autre part, mettre en place des mesures spécifiques pour l'intégration des nouveaux arrivants ;

12. Appelle à une coopération accrue entre les différents niveaux politiques (national, régional et local) ainsi qu'avec la société civile afin de répondre aux trois objectifs prioritaires suivants :

i. intégration et participation pour parvenir à l'égalité des chances (de droit et de fait), et garantissant à tous les mêmes droits et obligations ;

ii. convivialité politique nécessaire au respect, dans un esprit de tolérance, des droits et libertés de l'individu et notamment de la liberté d'opinion et de religion ;

iii. mise en valeur de la diversité culturelle en tant que ressource à travers une ouverture interculturelle de la vie urbaine et dans les services publics ;

13. Souligne que l'égalité des chances ne pourra se réaliser que grâce à des mesures de discrimination positive dans une série de domaines spécifiques nécessitant des ressources adéquates en termes de moyens humains et financiers ;

14. Souligne, de plus, que parallèlement à tout programme d'intégration, des mesures effectives de lutte contre la discrimination, le racisme et l'intolérance doivent être développées ;

15. Invite le Comité des Ministres à poursuivre activement ses efforts et sa coopération avec les autres organisations internationales et en particulier l'Union européenne pour :

a. le respect des Droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit dans tous les Etats européens afin d'éradiquer les migrations forcées suite aux atteintes à ces droits et ces principes fondamentaux ;

b. la consolidation d'une plate-forme de dialogue politique conduisant à une coordination accrue et un renforcement de la solidarité entre les pays d'origine, ceux de transit et ceux d'accueil des migrants ;

c. l'établissement d'une Agence ou Observatoire européen des migrations chargé de recueillir et centraliser des données chiffrées harmonisées et suivies dans le temps et qui constituerait ainsi un outil essentiel pour la définition des politiques en matière de migration et d'intégration ;

16. Invite le Comité des Ministres à solliciter la Banque de Développement du Conseil de l'Europe à intensifer ses programmes destinés à améliorer les conditions de vie et de travail des personnes issues de l'immigration dans les collectivités territoriales des pays membres ;

17. Invite, de plus, le Comité des Ministres à accorder une priorité politique aux questions de migration et d'intégration dans le cadre des réflexions en vue d'un 3ème Sommet du Conseil de l'Europe, et à examiner l'opportunité d'un programme pluriannuel dans ce domaine impliquant l'Assemblée parlementaire, le Congrès et le secteur intergouvernemental, en particulier le Comité Directeur sur les Migrations (CDMG) ;

18. Invite les gouvernements des Etats membres à :

a. associer plus étroitement les collectivités territoriales eu égard au principe de subsidiarité et à leur expérience concrète, à la définition des politiques de migration, d'intégration et de participation des résidents issus de l'immigration ;

b. accroître leur soutien financier et humain à des programmes dans les collectivités territoriales (tels que proposés dans la Déclaration finale de Stuttgart) visant en particulier à l'apprentissage des langues pour les enfants et les adultes, l'éducation, la formation et l'insertion professionnelle, et à des mesures en matière d'urbanisme et de logement permettant d'offrir aux migrants et à leur famille des conditions d'accueil et d'intégration effectives dans les villes et régions où ils résident ;

c. ratifier dès que possible, s'ils ne l'ont pas encore fait, les Conventions du Conseil de l'Europe visant à améliorer le statut et l'intégration des migrants dans les pays d'accueil et en particulier la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et celle sur le statut des travailleurs migrants ;

d. faciliter l'acquisition de la nationalité et les possibilités de nationalités multiples et en informer activement les personnes issues de l'immigration ;

e. évaluer régulièrement les résultats des programmes et intensifier les échanges d'expériences et la diffusion de bonnes pratiques entre les différentes catégories d'acteurs concernés par l'intégration et la participation des personnes issues de l'immigration ;

f. renforcer leur lutte contre la discrimination, le racisme et l'intolérance par une législation adéquate et un suivi rigoureux de son application ainsi que par des campagnes d'information et de sensibilisation de tous les citoyens à ce sujet.
1 Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 25 mai 2004 et adoption par la Commission permanente du Congrès le 27 mai 2004, (voir Doc. CPL (11) 4 projet de recommandation présenté par H. Lund, (Danemark, L, SOC) et W. Schuster (Allemagne, L, PPE/DC), rapporteurs).



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