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Recommandation 147 (2004)1 sur les flux migratoires et la cohésion sociale en Europe du Sud-est : rôle des autorités locales et régionales

Le Congrès,

1. Ayant examiné le rapport sur « les flux migratoires et la cohésion sociale en Europe du Sud-Est : rôle des pouvoirs locaux et régionaux » ;

2. Rappelant notamment :

a. les engagements de la communauté internationale stipulés dans l’Annexe VII des Accords de Dayton conclus le 21 novembre 1995 et visant à garantir le droit au retour des réfugiés et personnes déplacées issus du conflit en ex-Yougoslavie ;

b. les travaux de la Table de travail I sur la démocratisation et les droits de l’Homme menés dans le cadre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est et notamment la dimension relative au dialogue interethnique ;

c. les progrès réalisés dans le domaine de la restitution des biens aux réfugiés qui ont abouti à la restitution de 90% des biens en Bosnie-Herzégovine ;

d. la Déclaration finale du 4ème Forum des villes et régions de l’Europe du Sud-Est - 10ème Forum économique (Prijedor, Bosnie-Herzégovine, 22-23 septembre 2003) ;

e. la Recommandation 112 (2002) du Congrès sur les Forums des villes et régions de l’Europe du Sud-Est – 8ème et 9ème Forums économiques (Istanbul, Turquie, 2-3 novembre 2001 et Novi-Sad, République fédérale de Yougoslavie, 18-20 avril 2002) ;

f. la Recommandation 91(2001) du Congrès sur le Forum des villes et régions de l’Europe du Sud-Est – 7ème Forum économique (Skopje, 16-18 novembre 2000) ;

g. la Recommandation 1588 (2003) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur « Déplacement de populations en Europe du Sud-Est : tendances, problèmes, solutions » ;

h. l’avis du Comité des Régions de l’Union européenne du 19 novembre 2003 sur « le rôle des collectivités locales et régionales de l’Union européenne dans le processus de consolidation démocratique dans les Balkans occidentaux » ;

3. Considérant que :

a. la dissolution de l’ancienne République Socialiste Fédérative de Yougoslavie a entraîné les plus importants déplacements de population en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale, plus de trois millions de personnes ayant été contraintes de quitter leur domicile pour une durée variable ;

b. malgré les efforts de la communauté internationale et des pays concernés en Europe du Sud-Est, environ 950.000 réfugiés sont aujourd’hui encore à la recherche de solutions durables pour leur avenir, dans un contexte de réduction sensible de l’aide humanitaire qui leur est destinée ;

c. en dépit d’une nette amélioration de la situation et en particulier des conditions de sécurité présidant aux retours des réfugiés et personnes déplacées dans leurs pays d’origine, ces réfugiés et personnes déplacées continuent de faire face à de nombreux obstacles d’ordre administratif, mis en place notamment par les autorités nationales et/ou locales et régionales des pays d’origine ou des pays dans lesquels ils souhaitent s’établir ;

d. les raisons principales motivant la décision des réfugiés et personnes déplacées de retourner dans leurs pays d’origine ou de s’intégrer dans leurs pays d’accueil ne sont donc plus uniquement d’ordre politique ou sécuritaire mais ont davantage trait aux difficultés liées au logement (restitution des biens immobiliers ou des droits d’occupation des candidats au retour, absence de possibilités de reloger les personnes occupant illégalement le logement d’autrui), au dépassement des problèmes liés à l’acquisition de la citoyenneté ou de la nationalité, à l’accès effectif à l’emploi, aux soins médicaux, à l’éducation et aux services sociaux de manière générale ;

e. il convient par conséquent d’offrir aux réfugiés et personnes déplacées des conditions plus favorables de retour dans leurs pays d’origine ou d’intégration dans leurs pays d’accueil, basées sur une logique à long-terme et axées principalement sur une revitalisation économique à l’échelle de la région concernée ainsi que sur des mesures renforçant la confiance et la co-existence pacifique entre les différentes communautés des pays en question ;

4. Recommande aux Etats de la région, membres du Conseil de l’Europe :

a. de développer davantage leur coopération, non seulement dans le domaine économique, mais aussi sur les questions relatives aux rapatriés, réfugiés et personnes déplacées dans la région, en particulier dans le domaine statistique et dans celui du transfert des allocations et des pensions de ces populations ;

b. de renforcer les mesures économiques axées sur l’emploi, les politiques sociales, les infrastructures, tout particulièrement dans les zones en retard de développement concernées par les retours de population ou par la présence de réfugiés ou personnes déplacées ;

c. de prendre toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires afin de faciliter le retour des réfugiés ou l’installation des personnes déplacées qui le souhaitent dans les Etats en question ;

d. de prendre toutes les mesures législatives et réglementaires appropriées afin d’assurer une représentation équitable des minorités ethniques au sein des autorités locales et régionales ;

e. de prendre également toutes les dispositions législatives et réglementaires appropriées en vue de garantir la restitution des biens immobiliers ou des droits d’occupation des candidats au retour ;

f. d’assurer aux rapatriés, réfugiés et personnes déplacées une assistance concrète et l’accès aux droits sociaux essentiels (emploi, santé, éducation, logement, retraite) de façon non discriminatoire ;

g. de porter une attention particulière à la situation de la minorité Rom ;

h. dans l’esprit de la Charte européenne de l’autonomie locale, d’accorder à leurs collectivités locales et régionales les compétences et les ressources financières leur permettant de mettre en place, à leur niveau, des politiques d’aide aux rapatriés, réfugiés et personnes déplacées ;

5. Recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe :

a. de continuer à porter une attention particulière à la question des réfugiés et personnes déplacées en Europe du Sud-Est au titre de la participation effective du Conseil de l’Europe au processus de reconstruction démocratique d’une société multiethnique et à la restauration de la confiance dans les pays de la région ;

b. de promouvoir le dialogue interethnique, la réconciliation et la tolérance (tout particulièrement dans le domaine de l’éducation), notamment par le biais du Programme des « Mesures de confiance » ;

c. d’inviter tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à développer leurs investissements dans les pays de la région, notamment dans les zones en retard de développement concernées par les retours de population ou par la présence de réfugiés ou personnes déplacées  ;

d. d’inviter les Etats membres concernés en Europe du Sud-Est à supprimer, dans leurs législations respectives, tout élément de ségrégation à l’encontre des réfugiés et/ou personnes déplacées vivant sur leurs territoires et à mettre en place des mécanismes d’assistance juridique à l’attention de ces populations ;

e. dans l’esprit de la Déclaration politique de Chisinau sur la coopération transfrontalière et interterritoriale entre Etats dans l’Europe du Sud-Est, adoptée lors de la 113ème Session du Comité des Ministres le 6 novembre 2003, y compris son Annexe, de fournir effectivement aux Etats membres concernés en Europe du Sud-Est une assistance en vue de faciliter leur adhésion à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n°106) et ses deux protocoles additionnels, ainsi qu’une assistance en vue de la conclusion de tout accord interétatique qui viserait à renforcer la coopération transfrontalière et interterritoriale, eu égard aux accords modèles annexés à la Convention-cadre susmentionnée ;

f. de soutenir et développer par ailleurs les différentes initiatives destinées à promouvoir la coopération transfrontalière entre autorités locales et régionales des pays concernés, comme par exemple les Eurorégions de « Drina Sava Majevica » (Bosnie-Herzégovine/Serbie et Monténégro), « Sofia Nis Skopje » (Bulgarie/Serbie et Monténégro/ « l’Ex-République yougoslave de Macédoine ») et « Duna Drava Sava » (Croatie/Bosnie-Herzégovine/Serbie et Monténégro) et d’encourager la création de nouvelles Eurorégions dans la zone de Gjilane, Kumanovo et Presevo (Kosovo/Serbie et Monténégro/« l’Ex-République yougoslave de Macédoine »/Serbie du Sud/Serbie et Monténégro) ;

g. d’apporter son assistance concrète à la définition et la mise en place de nouvelles Eurorégions en Europe du Sud-Est, dans la mesure où elles constituent des bassins d’intégration des réfugiés souhaitant retourner dans leur ville ou région d’origine ;

h. de poursuivre, au sein du Groupe d’experts sur la coopération transfrontalière (LR-CT) son travail en faveur d’une définition harmonisée des Eurorégions dans la grande Europe, en liaison avec les nouveaux instruments juridiques mis en place par la Commission européenne ;

i. d’inviter également les Etats membres concernés en Europe du Sud-Est à conclure des accords en vue de la suppression de l’obligation de visa qui entrave la circulation des populations et le remplacement des passeports par des cartes d’identité ;

j. d’encourager la Banque de Développement du Conseil de l’Europe à établir des programmes et des actions visant, dans les pays concernés, à aider les pouvoirs locaux et régionaux à mieux assurer le retour et/ou l’intégration des réfugiés et personnes déplacées, par exemple au moyen de séminaires nationaux sur les mécanismes de financement offerts par la Banque ;

k. de charger le Groupe de spécialistes sur les Migrations (CDMG) d’examiner les actions qu’il pourrait entreprendre afin de promouvoir le retour durable des personnes déplacées, notamment par le biais de programmes de formation destinés aux agents des services publics visant à améliorer la compréhension et la mise en valeur de la diversité ethnique et culturelle ou de programmes destinés à promouvoir un accès équitable aux services publics et du travail ;

l. d’accorder un soutien renforcé, notamment sur le plan budgétaire et au travers d’un appel aux Etats membres en faveur de contributions volontaires, à des programmes existants au sein du Congrès et qui, tels les Agences de la Démocratie Locale (ADL) ou le Réseau des associations nationales de pouvoirs locaux de l’Europe du Sud-Est (NALAS) ont démontré leur capacité concrète à promouvoir la démocratie locale, la coopération transfrontalière et régionale, le dialogue interculturel, le respect des droits de l’homme et le développement économique local dans les pays de l’Europe du Sud-Est ;

6. Invite l’Union européenne à accorder son soutien financier aux initiatives des collectivités locales et régionales et des organisations non gouvernementales de la région pour favoriser le retour durable des réfugiés, en particulier par le biais de ses programmes CARDS et INTERREG.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 27 mai 2004, 3ème séance (voir Doc. CG (11) 9, projet de recommandation présenté par M. Nazir, (Royaume-Uni, R, SOC, rapporteur).

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