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Recommandation 122 (2002)1 sur la démocratie locale à Malte

Le Congrès, saisi d’une proposition de la Chambre des pouvoirs locaux,

1. Rappelant:

a. l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire (2000) 1 du Comité des Ministres relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) qui le charge de préparer des rapports pays par pays sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les Etats candidats;

b. ses Résolutions 31 (1996), 58 (1997) et 106 (2000) qui établissent les principes directeurs concernant l’élaboration des rapports précités;

2. Considérant le mandat donné à sa Commission institutionnelle pour la préparation de ces rapports et faisant suite à un accord avec le Comité des régions pour l’élaboration des rapports concernant les pays candidats à l’Union européenne;

3. Ayant examiné le rapport de la Commission institutionnelle de la Chambre des pouvoirs locaux sur la démocratie locale à Malte, rédigé par M. René Paas (Pays-Bas, L), rapporteur;

4. Remerciant les autorités maltaises suivantes: l’honorable Dr Austin Gatt, ministre de la Justice et des Collectivités locales, Dr Charles Mangion, membre du parlement, M. Joseph Galea, auditeur général, Dr Anthony Borg Barthet, procureur général, M. Clyde Puli, président du collège des conseillers municipaux du Parti nationaliste, Dr J Brincat, chef adjoint du Parti travailliste, Dr Ian Micallef, président de la délégation maltaise au CPLRE, ainsi que les maires, les conseillers municipaux, le secrétaire de l’Association des secrétaires exécutifs des conseils municipaux et le représentant de la délégation de l’Union européenne à Malte, que le rapporteur a rencontrés lors de ses deux visites officielles dans le pays (1er-2 mars et 1er-2 juillet 2002), d’avoir contribué à des échanges ouverts et constructifs et fourni des éléments d’information détaillés en vue de l’élaboration du rapport;

5. Remerciant plus particulièrement le président, le comité exécutif et le secrétariat de l’Association des conseils municipaux maltais pour leur contribution essentielle à l’organisation des visites susmentionnées et la documentation mise à disposition du rapporteur;

6. Remerciant le professeur Eivind Smith (Norvège), membre du groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale, pour l’aide considérable qu’il a apportée au rapporteur en vue de l’accomplissement de sa tâche, le professeur Henry Frendo (Malte), membre dudit groupe pour les informations et les commentaires fournis à l’occasion des visites évoquées ci-dessus, ainsi que le secrétaire de la Commission institutionnelle pour l’assistance fournie à cet égard;

7. Souhaite attirer l’attention des autorités parlementaires et gouvernementales maltaises sur les considérations suivantes:
a. Malte est un Etat unitaire et il n’existe aucune structure fédérale ou d’autonomie régionale;
b. le système d’autonomie locale est entériné dans la Constitution depuis l’adoption d’un amendement en 2001, et est totalement réglementé par la loi initialement adoptée en 1993 et modifiée ultérieurement;
c. en 1993, les autorités maltaises ont ratifié vingt-cinq paragraphes de la Charte européenne de l’autonomie locale (article 2; article 3, paragraphes 1 et 2; article 4, paragraphes 1, 2 et 4; article 5; article 7, paragraphe 1; article 8, paragraphe 2; article 9, paragraphes 1 et 2; article 10, paragraphe 1; article 11);

d. le système d’autonomie locale maltais fonctionne sur cette base depuis moins de dix ans. Il est mis en œuvre sur le territoire de l’un des Etats d’Europe les plus petits et les plus densément peuplés, et comprend actuellement soixante-huit conseils municipaux représentant chacun une population moyenne de moins de 6 000 habitants;

e. depuis sa mise en application initiale, ce système s’est développé progressivement par le biais du transfert de responsabilités accrues du gouvernement central aux conseils municipaux et par d’autres moyens;

f. il semble que ce développement se soit produit selon une approche progressive et mûrement réfléchie, et se soit mis en place en étroite coopération avec les conseils municipaux, représentés par l’Association des conseils municipaux;

g. globalement, il convient de reconnaître que l’autonomie locale à Malte a considérablement progressé depuis sa mise en place en 1993;

h. il convient néanmoins de noter que:

i. les efforts fournis pour accroître le rôle des conseils municipaux ont été relativement modestes;

ii. la part des affaires publiques que les collectivités locales maltaises ont le droit et la capacité de régler et de gérer reste par conséquent relativement faible;

iii. la gamme de responsabilités propres exercées au niveau local est plutôt restreinte;

iv. les budgets des conseils municipaux restent peu élevés par rapport aux dépenses du gouvernement central et aucune tendance évidente à l’amélioration ne s’est dessinée à cet égard (du moins jusqu’en 2000);

8. Au vu de ces considérations, invite les autorités maltaises à accorder une attention particulière aux observations et aux considérations détaillées figurant dans le rapport sur la démocratie locale à Malte, évoqué au paragraphe 3 ci-dessus. Il convient notamment de se pencher sur les questions suivantes:

a. le respect du paragraphe 1 de l’article 3 et du paragraphe 3 de l’article 4 de la Charte européenne de l’autonomie locale doit être réexaminé notamment en ce qui concerne le droit des collectivités locales de régler et de gérer une «part importante des affaires publiques» dans le respect du principe dit de subsidiarité;

b. le fait que la part des affaires publiques attribuée aux conseils municipaux maltais reste très faible doit servir de tremplin au déploiement d’efforts continus et accrus en faveur d’un rôle élargi des conseils municipaux maltais;

c. il est regrettable que la ratification initiale des vingt-cinq paragraphes de la Charte européenne de l’autonomie locale n’ait pas été suivie par l’acceptation d’autres paragraphes de la Charte. Plus particulièrement, dans la mesure où la législation maltaise semble être parfaitement conforme aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 et des paragraphes 4 à 6 de l’article 9 de ladite Charte, les autorités maltaises devraient envisager la possibilité de ratifier les paragraphes susvisés comme une première étape vers l’acceptation des autres paragraphes;

d. étant donné l’importance de l’imposition locale pour la mise en place d’un système d’autonomie locale responsable, les autorités maltaises sont invitées à étudier de façon plus approfondie la possibilité d’instaurer un tel système. Afin d’atteindre progressivement cet objectif mais aussi de former les municipalités à s’occuper des questions d’imposition, les autorités maltaises doivent envisager la possibilité de partager les impôts prélevés au niveau national avec les collectivités locales;

e. il est noté que l’article 49.1 de la loi sur les conseils locaux exige des autorités locales de consulter le ministère avant de nommer un secrétaire exécutif; un tel processus de consultation ne doit jamais être vu comme une approbation de la part du ministre concerné;

f. plus généralement, les autorités maltaises sont invitées à examiner l’évolution du système d’autonomie locale à Malte à la lumière de l’impression générale selon laquelle les conseils municipaux ont des tâches limitées, des budgets limités, un nombre limité d’employés, un espace de travail limité, la rémunération des maires est limitée, les autres conseillers ne perçoivent absolument aucune rétribution, il n’y a aucune possibilité de prélever des impôts locaux et les autorités centrales ont des pouvoirs de contrôle étendus;

g. dans le cadre de la Charte européenne de l’autonomie locale et des valeurs sur lesquelles elle repose, la seule solution semble donc de continuer à attribuer progressivement (ou à déléguer) par la voie législative des responsabilités clairement définies aux conseils municipaux; ce transfert (ou délégation) doit s’accompagner des ressources financières nécessaires, dont une partie doit provenir des impôts locaux;

9. Compte tenu de ces éléments, invite:

a. le Comité des Ministres à transmettre cette recommandation et son exposé des motifs aux autorités maltaises;

b. la Commission européenne à prendre en considération cette recommandation et son exposé des motifs par rapport au processus d’adhésion de Malte à l’Union européenne et adresse une copie de ces textes au Parlement européen et au Comité des régions;

c. le ministre maltais chargé de l’autonomie locale à participer à la réunion plénière de sa Chambre des pouvoirs locaux qui se tiendra à Strasbourg en mai 2003 afin de présenter les mesures prises et/ou envisagées pour la mise en œuvre de cette recommandation.

1 Discussion et adoption par la Commission permanente du Congrès le 14 novembre 2002 (voir document CPL (9) 7, projet de recommandation présenté par M. R. Paas, rapporteur).



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