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Recommandation 115 (2002)1 sur la participation des résidents étrangers à la vie publique locale: les conseils consultatifs

Le Congrès, saisi d’une proposition de la Chambre des pouvoirs locaux,

1. Rappelant en particulier:

a. la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, ouverte à la signature en 1992, signée à ce jour par 9 Etats et ratifiée par 6 des 44 pays membres;

b. sa Résolution 92 (2000) adoptée suite à la conférence de Strasbourg des 5 et 6 novembre 1999 sur ce sujet, coorganisée par le CPLRE, la ville de Strasbourg et son Conseil consultatif des étrangers;

c. les conclusions de l’audition du 14 décembre 2001, organisée par le CPLRE sur invitation du maire de Stuttgart, qui s’est focalisée principalement sur l’échange d’expériences européennes en matière de conseils consultatifs pour résidents étrangers;

2. Rappelant aussi les principes de la Charte urbaine européenne en matière de participation effective des immigrés à la vie publique locale;

3. Rappelant également les récents travaux de l’Assemblée parlementaire, en particulier sa Recommandation 1500 (2001) sur la participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et la Recommandation Rec(2001)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local, en particulier le paragraphe 5 de la section D de son annexe II qui concerne les étrangers et qui invite les Etats à s’inspirer des mécanismes que prévoit la Convention de 1992, même lorsque ses dispositions n’engagent pas légalement l’Etat;

4. Remerciant le maire de Stuttgart pour avoir accueilli dans sa ville cette audition du CPLRE et pour avoir déjà annoncé sa disponibilité à accueillir de nouveau en 2003 une conférence de plus grande envergure sur ce thème;

5. Prenant acte du rapport de Mme V. Dirksen et de M. W. Schuster (CPL (9) 5,partie II), de la Résolution 141 (2002) du CPLRE sur le même sujet et de la synthèse des débats de l’audition de Stuttgart;

6. Convaincu qu’il ne peut y avoir de véritable démocratie locale sans une participation de tous les habitants de la cité et qu’il faut donc ne pas écarter de la vie publique locale les résidents étrangers légalement et durablement installés sur les territoires des Etats européens, quel que soit leur pays d’origine;

7. Constatant que de nombreuses villes se trouvent déjà dans des situations où une part très importante de leur population n’a pas la nationalité du pays, mais contribue néanmoins à la vie culturelle, sociale et économique de la cité;

8. Convaincu que ces résidents étrangers durablement et légalement établis sur le territoire d’un Etat doivent se voir accorder des droits, y compris politiques, en échange des devoirs qu’ils acceptent vis-à-vis de la communauté qui les accueille;

9. Constatant que de nombreuses villes à travers l’Europe ont déjà pris à leur niveau des initiatives afin de palier ce déficit démocratique, notamment par l’établissement de conseils consultatifs pour étrangers;

10. Convaincu que la présence des immigrants et des résidents étrangers est une source de richesse pour nos sociétés du point de vue tant humain que culturel et économique;

11. Regrettant l’insuffisance d’informations sur les situations dans les différents Etats européens, le manque d’échange d’expériences au niveau européen entre villes concernées ainsi que le peu de débats publics sur ces questions;

12. Estimant que cette question est un enjeu crucial pour les sociétés démocratiques qui devront irrévocablement faire face à des mouvements croissants de population, que ce soit dans un avenir proche ou lointain, et estimant qu’il s’agit là d’une question fondamentale de droits de l’homme et de démocratie;

13. Constatant que le Traité de Maastricht ouvre la voix à la reconnaissance d’une citoyenneté de résidence, clairement distincte de la notion de nationalité, mais hélas! qu’il limite cette citoyenneté de résidence aux seuls ressortissants de pays membres de l’Union, introduisant de ce fait une discrimination entre résidents d’origine étrangère, contrairement aux principes prônés par le Conseil de l’Europe et la Convention européenne des Droits de l’Homme;

14. Rappelant l’approche de la convention de 1992 du Conseil de l’Europe, qui se veut résolument non discriminatoire entre les étrangers quel que soit leur pays d’origine et qui préconise trois grandes catégories de mesures pour octroyer progressivement aux étrangers des droits politiques, assujettis à des critères de résidence:

a. des mesures destinées à informer pleinement les étrangers de leurs droits et de leurs devoirs civiques, et à leur garantir, aux mêmes conditions qu’aux nationaux, la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association,

ainsi que des mesures s’efforçant de les associer aux processus de consultation et aux référendums sur des questions locales;

b. la création de comités consultatifs ou d’autres mécanismes institutionnels permettant aux résidents étrangers de faire valoir leur point de vue au niveau des autorités locales;

c. l’octroi du droit de vote et l’éligibilité aux élections locales, sous réserve de certains critères de résidence;

15. Se félicitant du fait que l’un des deux projets intégrés lancés par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour 2002-2004 prévoit d’inclure cette problématique dans celle plus générale des «institutions démocratiques en action» sous un des objectifs retenus à savoir la promotion de la participation, et notant avec satisfaction que, de surcroît, il prévoit de soutenir les propositions et projets du CPLRE en la matière,

16. Invite les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier dès que possible la Convention de 1992 sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et, d’ici là, à s’inspirer des mesures qu’elle préconise dans les trois domaines fondamentaux rappelés ci-dessus, ainsi qu’à inciter les collectivités territoriales à activement mettre en œuvre les deux premières catégories de mesures;

17. Invite le Comité des Ministres à charger le Secrétaire Général de lancer une enquête approfondie sur la mise en œuvre des principes de cette convention dans les pays membres du Conseil de l’Europe, sachant que plusieurs pays appliquent au moins en partie certaines de ses dispositions sans l’avoir signée ni ratifiée;

a. suggère au Comité des Ministres que la Direction générale des affaires juridiques, et en particulier sa Direction de la coopération pour la démocratie locale et régionale, ainsi que la Direction générale de la cohésion sociale coopèrent pour la réalisation de cette enquête qui permettra de combler le sérieux déficit d’informations dans ce domaine et qui, en outre, de compléter les données que le CPLRE pourra réunir de son côté en contactant ses interlocuteurs privilégiés que sont les pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe et leurs associations;

b. propose que la Direction générale des droits de l’homme, et en particulier la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (Ecri), contribue aux efforts de ces autres directions générales et à ceux du Congrès pour réunir ces informations, afin de favoriser l’échange d’expérience et d’identifier les bonnes pratiques et l’évolution possible de ces pratiques selon les contextes locaux, nationaux et européens, tels que présentés dans la Résolution 141 (2002) du CPLRE sur la participation des résidents étrangers à la vie publique locale: les conseils consultatifs;

18. Invite l’Assemblée parlementaire, et en particulier sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie et sa commission de l’environnement et de l’agriculture, à s’associer à ces travaux de façon à leur donner la résonance qu’ils méritent à tous les niveaux de gouvernement et afin de lancer, partout en Europe, un grand débat public fondé sur une documentation objective et sur laquelle les politiques pourront alors s’appuyer pour faire évoluer les pratiques en la matière;

19. Se félicite du fait que la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie de l’Assemblée parlementaire ait déjà organisé, à Budapest, les 15 et 16 novembre 2001, en coopération avec la Direction de la jeunesse et du sport, une audition sur la situation spécifique des jeunes migrants, et exprime sa disponibilité à coopérer avec elle pour approfondir cette question, étant convaincu en effet qu’une attention particulière doit être accordée à la participation et à l’intégration des jeunes migrants et des jeunes issus de l’immigration, étant donné l’enjeu pour la cohésion sociale et la démocratie dans nos sociétés actuelles et pour les années à venir.

20. Invite l’Union européenne à suivre l’approche non discriminatoire prônée par le Conseil de l’Europe et ses conventions, et donc à revoir ses positions actuelles en matière de participation des résidents étrangers à la vie publique locale de façon à reconnaître la citoyenneté de résidence à tous les résidents étrangers quel que soit leur pays d’origine, et à leur accorder les mêmes droits politiques sur la base de critères communs de résidence.

1 Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 5 juin 2002 et adoption par la Commission permanente du Congrès le 6 juin 2002 (voir Doc. CPL (9) 5, projet de recommandation présenté par Mme V. Dirksen et M. W. Schuster, rapporteurs).

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