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Recommandation 109 (2002)1 sur la démocratie locale et régionale en Grèce

Le Congrès,

1. Rappelant:

a. la Résolution statutaire (2000) 1 du Comité des Ministres, qui stipule que le Congrès établit à intervalles réguliers des rapports par pays sur la situation en matière de démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et qu’il veille en particulier à l’application des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale;

b. ses Résolutions 31 (1996), 58 (1997) et 106 (2000) fixant les grands principes d’élaboration des rapports précités;

c. la demande soumise par l’Union nationale des préfectures de la Grèce (ENAE) à la Commission institutionnelle de la Chambre des régions de préparer un rapport sur l’état de la démocratie régionale en Grèce, à la suite des diverses mesures adoptées par l’Etat qui tendent, selon la plainte présentée par l’ENAE, à ôter aux préfectures (collectivités territoriales) des compétences essentielles pour les transférer à des autorités administratives de l’Etat, principalement aux secrétaires généraux des régions;

d. la décision de la Commission institutionnelle de préparer, sur la base des premiers résultats de la visite officielle organisée à Athènes les 10 et 11 avril 2001, un rapport sur l’état de la démocratie régionale et locale en Grèce;

e. le rapport d’information sur la situation de la démocratie locale et régionale en Grèce élaboré par MM. Guido Rhodio (Italie, L.) et Lambert Van Nistelrooij (Pays-Bas, R.), rapporteurs, après deux visites officielles à Athènes, les 10 et 11 avril et du 28 au 30 octobre 2001;

2. Remerciant:

a. les autorités gouvernementales et parlementaires de la Grèce pour leur esprit de coopération et leur attitude constructive durant l’élaboration du rapport;

b. les associations des municipalités (Union centrale des villes et communes de Grèce, KEDKE) et des préfectures (Union des préfectures helléniques ENAE) pour les informations qu’elles ont fournies ainsi que pour leur accueil et leur hospitalité;

c. l’expert du CPLRE, le professeur Gérard Marcou, et le secrétariat pour l’assistance aux rapporteurs pendant l’élaboration du rapport précité;

3. Considérant que:

a. la structure administrative actuelle de la Grèce s’articule autour de deux niveaux de collectivités locales avec des organes élus, les Demoi (1 033 municipalités et communes) et les Nomoi (50 préfectures), et un niveau de structure déconcentrée de l’Etat, les Periferiaie (13 régions), dirigées par un Secrétaire général dans chaque région, nommé par le gouvernement;

b. la révision constitutionnelle d’avril 2001, qui modifie l’article 102, précise qu’il existe deux degrés de collectivités locales, mais sans préciser quels sont ces deux niveaux, et prévoit aussi que la loi peut déléguer l’exercice de compétences de l’Etat aux collectivités locales à condition de transférer les ressources correspondantes;

c. les élections pour le renouvellement des organes élus des Demoi et des Nomoi se tiendront le 13 octobre 2002 pour un nouveau mandat de quatre ans – jusqu’en 2006;

d. le Cadre communautaire d’appui (CCA) de l’Union européenne 2001-2006, qui fournit une masse importante de financements pour les collectivités locales et préfectorales de la Grèce, financements distribués à travers les secrétaires généraux des régions, prendra fin également en 2006, et que la réforme du CCA doit se faire en prévision de l’accès à l’Union européenne d’un certain nombre de pays d’Europe centrale et orientale;

4. Etant convaincu, à cet égard, que les autorités gouvernementales et parlementaires grecques vont examiner dans les prochains mois les différentes options pour réformer le cadre administratif et vont préparer, examiner et adopter de nouveaux textes de loi pour la mise en œuvre de l’article 102 de la Constitution, en particulier la définition et l’institution des deux niveaux d’autorités locales,

5. Recommande que:

a. les autorités parlementaires, gouvernementales et autres de la Grèce tiennent compte, dans la restructuration des pouvoirs locaux, des recommandations, suggestions et considérations suivantes:

i. la restructuration de la division administrative devrait être conduite dans le respect des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale que la Grèce a ratifiée le 6 septembre 1989 et des principes du projet de charte européenne de l’autonomie régionale adopté par le Congrès en 1997;

ii. les collectivités locales et les associations de collectivités locales (ENAE et KEDKE) concernées par la restructuration de la division administrative doivent être consultées avant toute décision définitive, conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la Charte européenne de l’autonomie locale, et, dans la mesure du possible, devraient être invitées à participer aux travaux des comités du parlement ou des comités d’experts qui seront chargés de la préparation de la nouvelle division administrative;

iii. l’organisation d’un niveau intermédiaire d’administration – situé entre celui des autorités centrales et celui des autorités locales, et composé de responsables élus au suffrage universel direct – permet une gestion des intérêts des citoyens plus adaptée à leurs exigences et concilie la représentativité politique et l’efficacité administrative;

iv. une véritable décentralisation financière accompagne la décentralisation administrative;

b. le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe charge le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) de fournir, à la demande des autorités grecques, toute assistance législative et technique, soit à travers l’expertise disponible dans les différentes institutions membres du CDLR, soit à travers le secrétariat de la Direction générale I – Direction de la coopération pour la démocratie locale et régionale;

c. les associations KEDKE et ENAE et l’ensemble des autorités élues aux niveaux local et préfectoral de la Grèce ainsi que, plus particulièrement, les membres de la délégation grecque au CPLRE:

i. veillent au processus de réforme en cours dans le pays, en particulier avant et au lendemain des élections du mois d’octobre prochain, en demandant à être consultées dans les différentes étapes de cette réforme, conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la Charte européenne de l’autonomie locale;

ii. informent de façon régulière le Congrès de l’état d’avancement de cette réforme, du processus de consultation et des éventuels problèmes rencontrés, et n’hésitent à lui faire part de la nécessité d’une expertise ponctuelle sur des thèmes précis.

1 L’avis de la Commission de Venise figure en tant qu’annexe de l’exposé des motifs de cette recommandation.

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