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Recommandation 89 (2001)1 sur la démocratie locale et régionale en Slovénie

Le Congrès,

1. Conformément à sa Résolution 58 (1997) sur la situation de la démocratie locale dans les pays membres ainsi qu’à l’article 2, alinéa 3, de la Résolution statutaire Res(2000)1 adoptée par le Comité des Ministres le 15 mars 2000, selon lequel «le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale»;

2. Ayant dépêché en Slovénie une délégation composée de deux corapporteurs, Gerhard Engel et Owen Masters, accompagnés d’un expert consultant, Heinrich Hoffschulte, en décembre 2000 et en mars 2001;

3. Remerciant les autorités slovènes pour leur soutien dans le cadre de ces visites et plus particulièrement l’Office de l’autonomie locale de Slovénie,

4. Estime nécessaire de formuler à l’adresse des autorités gouvernementales de ce pays les considérations et recommandations qui suivent, fondées sur le rapport 2001 CG (8) 6 qui sera présenté à la 8e session plénière du Congrès (29-31 mai 2001):

a. se félicite que le Gouvernement slovène ait ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale le 15 novembre 1996, sans faire usage des possibilités offertes par l’article 12 de la charte, en en acceptant donc toutes les dispositions;

b. se félicite des progrès enregistrés en matière d’autonomie locale, mais attire toutefois l’attention des autorités slovènes sur le fait que la plupart des municipalités nouvellement créées ne sont pas financièrement autonomes. De ce fait, il recommande aux autorités slovènes d’établir, en collaboration avec les autorités locales, un mécanisme d’autofinancement des tâches et obligations des communes, afin que celles-ci ne dépendent pas des subventions de l’Etat;

i. estime souhaitable d’appliquer avec plus de rigueur la législation slovène sur l’autonomie locale fixant à 5 000 le nombre minimal d’habitants requis pour la création d’une municipalité et considère, de ce fait, qu’il est préférable de mettre un terme à la création de nouvelles municipalités afin d’éviter une fragmentation plus grande encore assortie de moyens financiers inadéquats;

ii. souhaite une amélioration de la coopération entre le ministère des Finances, le ministère de l’Intérieur et les associations de communes, et la participation des autorités locales aux débats, notamment dans le domaine des finances locales, et regrette que les autorités locales ne soient pas suffisamment associées à la discussion sur les attributions financières aux collectivités locales et à la préparation des différents projets de loi relatifs à l’autonomie locale et régionale, respectant les dispositions de l’article 94 de la loi sur l’autonomie locale;

iii. invite les autorités slovènes à respecter pleinement l’article 10 de la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit des collectivités locales de s’associer librement au sein d’une ou plusieurs association de leur choix et, dans l’attente d’une décision finale sur l’octroi du statut d’association nationale, à revoir la composition de leur délégation auprès du CPLRE, afin que les deux associations, à savoir l’Assemblée des villes et municipalités de Slovénie (SOS) et l’Association des municipalités de Slovénie (ZOS), y soient représentées. Cette modification devra intervenir au plus tard pour la 9session plénière du CPLRE (mai 2002);

iv. conscient des difficultés relatives au statut de la ville de Koper, invite le Parlement slovène à trouver une solution qui permette à Koper d’exister telle qu’elle est, sachant que la municipalité est financièrement autonome et que la population s’est prononcée à plusieurs reprises par référendum contre sa division. A l’approche des élections municipales, une telle solution devrait être trouvée rapidement. Il conviendra de clarifier, en même temps, l’échéance de ces élections à Koper;

c. se félicite du processus de régionalisation actuellement en cours et notamment du souhait des autorités slovènes de modifier à cet effet la Constitution. Cependant, il les invite, compte tenu des difficultés financières éprouvées par nombre de municipalités à la suite de l’introduction en 1994 de la loi sur l’autonomie locale, à s’assurer que les régions nouvellement créées en tant que sphères plus larges d’autonomie locale bénéficieront des garanties inscrites dans la Constitution et dans la Charte européenne de l’autonomie locale. Il les invite également à veiller à ce que ces régions soient dotées des moyens financiers adéquats, et à s’inspirer à ce sujet du projet de charte européenne de l’autonomie régionale. De plus, toujours sur ce thème de la régionalisation, le Congrès:

i. est d’avis, conformément à l’article 3, alinéa 2, de la Charte européenne de l’autonomie locale sur le concept de l’autonomie locale ainsi qu’à l’article 12, alinéa 2, du projet de charte européenne de l’autonomie régionale qui précise que «l’assemblée régionale est élue au suffrage libre, secret, direct et universel», que les membres des conseils régionaux devraient être élus au suffrage universel direct, considérant cela comme une garantie d’autonomie des régions et un gage de légitimité vis-à-vis de la population;

ii. considère qu’une définition claire et précise des compétences des régions, notamment vis-à-vis des municipalités, doit aller de pair avec l’entrée en vigueur de la loi sur les régions. Le Congrès, à ce sujet, est d’avis que les compétences transférées des municipalités aux régions pourraient varier à l’intérieur de chaque région en fonction de la taille de ces municipalités. En d’autres termes, le Congrès invite le Gouvernement slovène à respecter le principe de subsidiarité, et à veiller à ce que les compétences des municipalités ne soient transférées aux régions que dans la mesure où celles-ci ne peuvent assumer leurs responsabilités, en raison de leur dimension;

iii. invite, dans le même esprit, les autorités slovènes à veiller à ce qu’un grand nombre de compétences de l’Etat soient transférées aux régions et que ce transfert de compétences soit accompagné des ressources financières adéquates, qu’elles soient des ressources propres ou des ressources transférées de l’Etat. Il les invite à cet effet à redéfinir les compétences des unités administratives qui demeureront sous la juridiction du gouvernement, jugeant que la plupart de leurs responsabilités actuelles devraient être transférées ou déléguées aux futures régions;

iv. se félicite du fait que les partis de la coalition au pouvoir aient fixé à 100 000 le nombre minimal d’habitants requis pour la création d’une région, mais invite toutefois le gouvernement, et notamment le Parlement slovène, à s’assurer que ce nombre est strictement respecté sauf dans quelques cas exceptionnels dont les critères fermes et restrictifs doivent être définis à l’avance;

v. est d’avis que les frontières des nouvelles régions devraient être délimitées par une loi tenant compte des circonscriptions existantes, telles que les régions statistiques ou les unités administratives;

vi. constate avec satisfaction que la coopération transfrontalière entre les autorités territoriales slovènes, autrichiennes, croates, hongroises et italiennes s’est nettement développée, et note avec satisfaction que les autorités slovènes ont l’intention de ratifier prochainement la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et ses deux protocoles additionnels, sachant que cette ratification est selon lui primordiale, notamment dans la perspective de la création d’Eurorégions;

d. se félicite du fait que le Gouvernement slovène ait ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ainsi que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, respectivement le 25 mars 1998 et le 4 octobre 2000, et les invite à poursuivre leurs efforts en vue de la protection des droits des autres minorités liées à une immigration beaucoup plus récente;

5. Invite le Comité des Ministres à tenir compte de ces recommandations dans l’évaluation du respect des engagements contractés par la Slovénie au moment de son adhésion et à développer, si possible avec l’aide d’autres organisations internationales et avec l’Union européenne, des programmes de coopération, en y incluant le Congrès, afin d’aider ce pays à poursuivre les réformes nécessaires dans le domaine de l’autonomie locale et régionale, y compris de la coopération transfrontalière, faisant remarquer que, malgré quelques difficultés, les autorités slovènes ont fait beaucoup de progrès et méritent amplement qu’on les soutienne;

6. Se déclare, à cet effet, disposé à aider les autorités slovènes à approfondir les discussions sur les thèmes évoqués ci-dessus et, en coopération avec la section intergouvernementale du Conseil de l’Europe, à les assister dans la préparation des nouvelles législations en vue de maintenir un dialogue sur la mise en œuvre des réformes envisagées. Cela pourrait également concerner la question sur les avantages et les inconvénients qui découlent de l’élection des maires par les conseils municipaux ou par la population.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 30 mai 2001, 2e séance (voir Doc. CG (8) 6, projet de recommandation présenté par MM. G. Engel et O. Masters, rapporteurs).

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