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Recommandation 88 (2001)1 sur la démocratie locale et régionale en République slovaque

Le Congrès,

1. Rappelant:

a. l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire du Comité des Ministres Res(2000)1 relative au CPLRE qui charge le Congrès de préparer régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et dans les pays candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe;

b. ses Résolutions 31 (1996), 58 (1997) et 106 (2000) établissant les principes à suivre lors de la préparation des rapports susmentionnés;

2. Rappelant le Colloque sur la régionalisation en République slovaque organisé à Bratislava les 4 et 5 décembre 2000 en coopération avec l’Association des villes et communes de Slovaquie (ZMOS);

3. Ayant envoyé en République slovaque une délégation composée de ses deux corapporteurs, MM. Anders Knape (Suède, Chambre des pouvoirs locaux) et Miljenko Doric (Croatie, Chambre des régions), d’un expert-consultant, le professeur Angel-Manuel Moreno Molina (Espagne) et du secrétariat les 4 et 5 décembre 2000 ainsi que les 22 et 23 février 2001, et après avoir pris connaissance de leur rapport;

4. Remerciant l’ensemble des interlocuteurs slovaques qui ont permis aux rapporteurs d’étudier le système actuel de démocratie locale et régionale ainsi que les projets de réformes, remerciant tout particulièrement l’Association des villes et communes de Slovaquie pour son assistance dans l’organisation des visites de la délégation du CPLRE en République slovaque;

5. Se félicitant de la ratification par la République slovaque de la Charte européenne de l’autonomie locale le 1er février 2000, regrettant néanmoins que la République slovaque ait, lors de la ratification, émis des réserves en ce qui concerne l’article 3, paragraphe 1, l’article 4, paragraphes 3 et 5, l’article 6, paragraphe 2, l’article 9, paragraphes 1, 5, 6 et 7, et l’article 10, paragraphes 2 et 3, et, par conséquent, se déclare soucieux d’assurer la mise en œuvre effective des principes de la charte dans le pays;

6. Se félicitant de la ratification par la République slovaque de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités locales ou autorités territoriales, le 1er février 2000, et de ses deux protocoles additionnels, ratifiés respectivement les 1er février et 31 octobre 2000;

7. Considérant qu’il serait souhaitable d’introduire des changements dans l’administration territoriale du pays afin d’améliorer la démocratie locale, de rapprocher la pratique de l’administration locale des normes de la Charte européenne de l’autonomie locale et de créer des structures régionales appropriées;

8. Ayant pris note de la détermination du Gouvernement slovaque de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, la réforme territoriale du pays ainsi que la réforme générale de l’administration publique, qui figurent actuellement parmi les priorités de son action;

9. Se félicitant également des amendements récents à la Constitution slovaque permettant au gouvernement de poursuivre sa politique de décentralisation et de régionalisation;

10. Ayant pris note également de la difficulté de réunir, au sein des partis politiques slovaques, un consensus sur le nom et les sièges des futures régions, et notamment sur leur nombre;

11. Ayant pris en considération la version préliminaire du projet de loi sur les régions de la République slovaque qui pourtant n’a pas encore été examinée par le Parlement slovaque;

12. Regrettant le retard dans l’avancement de la réforme de l’administration publique ainsi que du processus législatif devant fournir la base législative pour l’organisation des premières élections régionales à la fin de l’année 2001 et pour la mise en place réelle des régions au début de l’année 2002,

13. Souhaite formuler à l’adresse des autorités parlementaires et gouvernementales slovaques les recommandations suivantes:

a. accélérer le processus de la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique et poursuivre les efforts législatifs visant à la constitution effective de régions dotées de pouvoirs réels et à la mise en place, à travers l’organisation des élections régionales, des organes élus indispensables à leur fonctionnement;

b. définir le nombre des régions en tenant dûment compte des aspirations des citoyens, et ce dans le respect des minorités importantes;

c. définir clairement les compétences accordées aux collectivités régionales, leurs ressources financières et le cadre administratif dans une législation appropriée;

d. poursuivre la réforme de l’administration publique avec l’adoption de la législation complémentaire nécessaire assurant sa mise en œuvre effective;

e. rechercher les solutions les plus adaptées permettant, avec la suppression progressive des districts, la rationalisation des délégations territoriales des ministères;

f. envisager la possibilité de restreindre l’ampleur des réserves formulées par la République slovaque lors de sa ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale, en particulier en ce qui concerne l’article 3, paragraphe 1, relatif au droit et à la capacité effective pour les collectivités locales de gérer une part importante des affaires publiques (un principe faisant partie du noyau dur de la notion de l’autonomie locale);

g. réexaminer la pertinence de la réserve concernant l’article 10, paragraphes 2 et 3, de la Charte européenne de l’autonomie locale concernant le droit des autorités locales d’adhérer aux associations nationales et internationales;

h. continuer à développer la coopération transfrontalière et à promouvoir notamment la coopération transfrontalière des collectivités locales et régionales;

i. assurer, dans l’esprit de l’article 9 de la Charte européenne de l’autonomie locale, qu’un pourcentage fixe des revenus publics soit attribué aux collectivités locales de façon permanente, leur permettant, en outre, d’augmenter considérablement leurs ressources propres par des impôts ou taxes additionnels ou d’autres redevances, et remplacer – au moins en partie – les subventions spéciales accordées aux collectivités locales par des subventions générales laissant une plus grande marge de manœuvre aux communes;

j. augmenter et élargir, dans le cadre des réformes législatives prévues, les compétences propres des communes, en diminuant ainsi la dépendance résultant des compétences déléguées par l’Etat et prévoir des pouvoirs résiduels pour les communes sous forme d’une compétence générale pour les affaires locales;

k. reconnaître aux communes et aux futures régions l’autonomie en matière de personnel, dans le cadre des principes généraux définis dans un statut de la fonction publique;

l. consulter systématiquement les collectivités locales et les futures régions et leurs associations représentatives, lors de la préparation et de la discussion des projets législatifs les concernant;

m. mettre en place une juridiction administrative, afin d’assurer la protection légale de l’autonomie locale, à travers l’exercice du droit de recours juridictionnel prévu à l’article 11 de la Charte européenne de l’autonomie locale, et prévoir des dispositifs analogues pour les futures régions;

n. prévoir une réforme financière réelle visant à une décentralisation fiscale effective et rapide au niveau local et au plan des futures régions, ainsi que des mécanismes appropriés de péréquation horizontale;

o. intensifier les efforts dans le domaine de la formation du personnel des collectivités locales et celui des futures régions, étant donné que la réussite de toute décentralisation dépend dans une large mesure du professionnalisme, de la motivation et de l’efficacité des fonctionnaires de l’administration territoriale;

p. mettre en œuvre les accords interétatiques conclus avec presque tous les pays voisins dans la perspective de la mise en œuvre efficace de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités locales ou autorités territoriales et de ses protocoles;

q. encourager le regroupement des communes et la coopération intercommunale afin de donner aux collectivités locales la capacité d’assurer effectivement les services publics ainsi que la réalisation de projets d’investissement d’envergure;

r. poursuivre le dialogue avec le Congrès dans le processus de réforme actuellement en cours, à travers des consultations et des échanges de vues avec les membres et les experts du Congrès, afin de pouvoir bénéficier de l’expérience d’autres pays européens dans le domaine de la démocratie locale et régionale;

s. nommer dans les meilleurs délais, après l’installation des régions et l’élection de leurs représentants, une délégation appropriée pour la Chambre des régions du Congrès.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 30 mai 2001, 2e séance (voir Doc. CG (8) 5, projet de recommandation présenté par MM. A. Knape et M. Doric, rapporteurs).

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