Recommandation 83 (2000)1 sur l'évaluation de la régionalisation en Europe centrale, notamment en Pologne

Le Congrès,

Saisi de la proposition de la Chambre des régions,

1. Prenant acte du rapport sur l'évaluation de la régionalisation en Europe centrale, notamment en Pologne, et de ses conclusions, présenté par M. Leon Kieres, vice-président;

2. Rappelant la Recommandation 65 (1999) sur l'état actuel et les perspectives de la régionalisation en Europe ainsi que la Recommandation 34 (1997) du Congrès, et la Recommandation 1349 (1997) de l'Assemblée parlementaire sur le projet de charte européenne de l'autonomie régionale et leur impact sur les projets de réforme territoriale dans les Etats membres;

3. Se félicitant des progrès accomplis pouvant être constatés dans les pays d'Europe centrale dans le domaine de la régionalisation et de l'avancement des réformes administratives appropriées;

4. Soulignant une fois de plus les avantages politiques et économiques de la décentralisation et de la délégation du pouvoir décisionnel au niveau régional permettant aux citoyens une participation politique plus directe et un engagement conséquent en faveur du développement du cadre de vie dans sa communauté;

5. Tenant compte des problèmes politiques, économiques et organisationnels, mais également sociaux et humains accompagnant les réformes administratives profondes liées à la création des structures régionales, et de la nécessité de former, dans un bref délai, une administration qualifiée, motivée et convaincue des objectifs à atteindre;

6. Soulignant l'utilité d'un échange d'expériences dans ce domaine parmi les Etats disposant déjà d'une certaine expérience et ceux s'engageant dans la voie de réformes administratives et territoriales;

7. Recommande aux gouvernements des Etats membres :

a. de reconnaître les avantages politiques, économiques, sociaux et culturels des structures décentralisées démocratiques pour le développement de l'ensemble de leur territoire, et de considérer la régionalisation comme une mesure permettant d'éviter les conflits et d'encourager l'expression des valeurs minoritaires et leur intégration dans les structures de la société civile;

b. de se doter d'un mécanisme d'échange d'informations entre pays ayant les mêmes expériences avec les réformes administratives et territoriales, afin de faciliter le transfert des connaissances permettant d'éviter des problèmes et des obstacles réels dans les phases de la préparation et de la mise en œuvre des concepts et de la législation;

c. de reconnaître les effets positifs que peut avoir la régionalisation sur le développement de l'économie, tant au plan national que régional, et de considérer ainsi la création des régions comme une étape importante afin d'adapter les structures économiques et politiques aux exigences liées à l'intégration européenne et aux défis résultant de la globalisation;

d. d'accorder, avant la création de régions, une priorité à la clarification de la répartition des compétences entre les différents niveaux ainsi qu'aux modes et aux systèmes envisagés pour la répartition des ressources budgétaires et les transferts financiers;

e. de faire le nécessaire, dans la phase de préparation à la régionalisation, pour que les responsables politiques et administratifs coopèrent étroitement avec les acteurs de la société civile, les experts indépendants et les instituts spécialisés pour élaborer un cadre conceptuel de la décentralisation sur la base d'un consensus aussi large que possible;

f. d'analyser et de surveiller les résultats intermédiaires durant les différentes phases d'une réforme territoriale et de les transmettre aux acteurs des milieux politique, administratif et de la société civile afin de créer des engagements positifs, réunir leurs intérêts et maintenir un dialogue de coopération et de coordination d'action;

g. de tenir compte du fait que le développement des ressources humaines qualifiées est un élément-clé pour la réussite de toute réforme administrative créant des structures régionales, raison pour laquelle la formation de cadres pour l'administration publique devrait commencer dès le début de la préparation des réformes;

8. Recommande au Comité des Ministres de charger le CDLR d'étudier les expériences faites dans les pays membres et, notamment, dans les pays d'Europe centrale avec les réformes administratives et territoriales créant des collectivités territoriales de différents niveaux, et de lancer une étude approfondie sur la base du rapport présenté par M. Kieres au CPLRE, analysant les difficultés et les obstacles que rencontrent les autorités étatiques lors de la préparation et de la mise en œuvre des réformes territoriales et les moyens pour les éliminer ou les éviter.

1 Discussion et approbation par la Chambre des régions le 23 mai 2000 et adoption par la Commission Permanente du Congrès le 25 mai 2000 (voir Doc. CPR (7) 3, projet de recommandation présenté par M. L. Kieres, rapporteur).

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