Recommandation 76 (2000)1sur la participation des résidents étrangers à la vie publique locale

Le Congrès,

1. Rappelant :

– les nombreuses prises de position du CPLRE et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe durant les vingt-cinq dernières années et, en particulier ;

– les Résolutions 85 (1976) et 93 (1977) de la CPLRE relatives respectivement aux mesures à prendre en faveur des travailleurs migrants en matière de logement, scolarisation des enfants, droits civiques et politiques et à l’extension des droits civiques et politiques des immigrants ;

– la Recommandation 799 (1977) de l’Assemblée parlementaire relative aux droits et au statut politique des étrangers ;

– la Résolution 236 (1992) de la CPLRE sur une nouvelle politique d’intégration multiculturelle en Europe et la Déclaration de Francfort ;

– la Charte urbaine européenne du CPLRE ;

– la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local ouverte à la signature des Etats membres depuis février 1992 ;

– la Convention européenne des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et ses protocoles additionnels ;

2. Remerciant la ville de Strasbourg et son Conseil consultatif des étrangers (CCE) d’avoir organisé avec le CPLRE la conférence «Quelle participation des résidents étrangers à la vie publique au niveau local ?» les 5 et 6 novembre 1999, à Strasbourg ;

3. Considérant l’Appel de Strasbourg adopté à l’issue de la conférence par près de 400 participants de 24 pays et en provenance de 120 villes européennes ;

4. Convaincu que le respect du droit à la participation politique des étrangers dans la municipalité où ils résident est une conséquence directe des principes des droits de l’homme et de démocratie qui sont l’apanage du Conseil de l’Europe ;

Convaincu que l’accès à ce droit est un enjeu essentiel pour la cohésion sociale des villes, pour une tolérance et une paix durables dans nos sociétés ;

6. Jugeant discriminatoire le maintien d’une distinction entre les ressortissants de l’Union européenne et ceux des pays non communautaires ;

7. Profondément convaincu que la Charte des droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne ne devra pas être en contradiction avec ces principes fondamentaux ;

8. Constatant que des résidents étrangers vivent en grand nombre dans les pays européens, y compris dans certains pays d’Europe centrale et orientale, soit du fait de la recomposition des frontières au cours de l’histoire, ou du fait des migrations pour des raisons économiques, politiques, ou à la suite de conflits qui ont sévis dans plusieurs parties de notre continent et du monde ;

9. Convaincu que les processus de migration vont se poursuivre, même s’ils sont réglementés, et que l’avenir sera fait de cités multiculturelles et ouvertes ;

10. Convaincu que les principes fondamentaux de démocratie et de droits de l’homme rendent nécessaire de ne pas écarter de la vie politique locale les résidents étrangers légalement et durablement installés sur les territoires des Etats européens ;

Invite les Etats membres à :

11. Signer et ratifier, dès que possible, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention sur la participation des résidents étrangers à la vie publique au niveau local en utilisant les différentes mesures qu’elle propose et en accordant progressivement des droits politiques à tous les résidents étrangers durablement installés, selon des critères de résidence compatibles avec l’esprit de la Convention et avec les principes démocratiques et de droits de l’homme, sans distinction de race, d’ethnie, de religion ou d’origine ;

12. Soutenir les associations de résidents étrangers qui contribuent de façon essentielle, par des moyens démocratiques, à leur intégration, à la lutte contre l’intolérance, le racisme et la discrimination et, par conséquent, œuvrent pour la cohésion sociale et la cohabitation harmonieuse des différentes communautés culturelles dans la ville ;

13. Faciliter la mise sur pied par les autorités locales et régionales d’organes consultatifs de représentation des résidents étrangers en s’inspirant des exemples existant déjà dans un bon nombre de villes et régions d’Europe ;

14. Examiner, dès que possible, la possibilité d’accorder le droit de vote aux élections locales et régionales à ces résidents étrangers en s’inspirant de l’expérience positive des pays qui le pratique déjà ;

INVITE LE COMITÉ DES MINISTRES À :

15. Transmettre la présente recommandation aux directions générales concernées du Conseil de l’Europe et, en particulier, à la DG I (Affaires juridiques), la DG II (Droits de l’Homme) et la DG III (Cohésion sociale) en les invitant à en tenir compte, ainsi que des conclusions de la Conférence et de l’Appel de Strasbourg, au moment de la préparation de leurs programmes d’activité futurs, afin de contribuer à la promotion de l’échange d’expérience, à l’évolution des opinions et à la dissémination des bonnes pratiques pour une pleine participation à la démocratie locale des résidents-citoyens, quel que soit leur pays d’origine ;

16. Prendre en considération cette recommandation lors des préparatifs de la contribution du Conseil de l’Europe à l’Année contre le racisme déclarée par les Nations Unies en 2001 ;

Invite l’Assemblée parlementaire à :

17. Faire connaître aussi largement que possible à ses membres et aux membres des parlements nationaux les préoccupations du Congrès et des participants à la Conférence de Strasbourg et l’appel adopté à son issue ;

18. Charger sa ou ses commissions compétentes de développer des actions pour faire mieux connaître et appliquer les dispositions proposées dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique locale et pour contribuer à diffuser les bonnes pratiques en la matière, en coopération avec le CPLRE et sa ou ses commissions compétentes ;

Invite l’Union européenne à :

19. Faire en sorte que la charte des droits fondamentaux des citoyens européens, en cours d’élaboration, soit cohérente avec l’esprit de la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et qu’elle reconnaisse la citoyenneté de résidence à tous les résidents étrangers, quel que soit leur pays d’origine, et qu’elle leur accorde donc le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales, sur la base de critères communs de conditions de résidence.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 24 mai 2000, 2e séance (voir doc. CG (7) 5, projet de recommandation présenté par Mme H. LUND, rapporteur).

 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes