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Recommandation 66 (1999)1 sur la démocratie régionale en Finlande

Le Congrès,

saisi de la proposition de la Chambre des Régions;

1. Compte tenu de sa Résolution 31 (1996) sur les principes à suivre pour l'action du Congrès lors de la préparation de rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et dans les pays candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe2 ;

2. Conscient de l'existence en Finlande d'un système sui generis d'administration régionale fondé sur la coopération intercommunale adapté aux exigences spécifiques du pays, notamment en ce qui concerne ses caractères géographiques, économiques et démographiques ;

3. Etant particulièrement concerné par le processus de régionalisation en Europe et souhaitant promouvoir l'acceptation du projet de Charte européenne de l'autonomie régionale qu'il a élaboré, par l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe ;

4. Etant convaincu à cet égard que :

a) la constitution d'un niveau intermédiaire d'administration placée entre les autorités centrales et les autorités locales et composée par des responsables élus au suffrage universel et direct permet une gestion des intérêts des citoyens plus adaptée à leurs exigences ;

b) la région constitue un niveau d'administration permettant une application effective de la subsidiarité considérée comme l'un des principes fondamentaux à respecter, tant pour ce qui concerne l'intégration européenne que l'organisation interne des Etats ;

c) tout en tenant compte des différences profondes qui existent entre les traditions juridiques et institutionnelles des divers pays européens, il est souhaitable et utile d'étendre le processus de régionalisation au sein des Etats européens sur la base des principes énoncés dans le projet de Charte européenne de l'autonomie régionale ;

5. Vu le rapport préparé par le Groupe de travail sur la régionalisation et la stabilité démocratique en Europe concernant la démocratie régionale en Finlande, élaboré par M. Josef Leinen (Allemagne), Rapporteur ;

6. Se félicitant de la procédure appliquée en vue de l'élaboration dudit rapport ayant permis l'établissement d'un dialogue franc et constructif avec les autorités centrales, régionales et locales finlandaises concernées ;

7. Remerciant les représentants finlandais du Gouvernement, du Parlement, des Régions et de l'Association des pouvoirs locaux et régionaux pour avoir fourni au Rapporteur les informations nécessaires à l'établissement du rapport susmentionné et en particulier M. Pekka Kilpi, Directeur Général auprès du Ministère de l'Intérieur, M. Jussi Pekka Alanen, Directeur Executif de l'Association précitée et leurs collaborateurs ;

8. Estime nécessaire de formuler à l'adresse des autorités gouvernementales et parlementaires finlandaises les considérations et recommandations suivantes :

Concernant l'autonomie locale, se félicite du fait que la Finlande :

a). a été parmi les premiers pays du Conseil de l'Europe à ratifier la Charte européenne de l'autonomie locale et que la ratification de ce traité n'a été accompagnée d'aucune réserve et/ou déclaration restrictive de son champ d'application ;

b) a su constituer un système d'administration locale fondé sur des principes très démocratiques et ayant fait preuve d'une grande efficacité en ce qui concerne l'administration des intérêts des citoyens au niveau communal ;

8.2. Eu égard au cadre législatif et à la situation pratique relatifs à l'administration publique à l'échelle régionale :

a) Prend note qu'en Finlande il n'existe pas encore un système d'autonomie régionale entendu comme « (…) le droit et la capacité effective pour les collectivités territoriales les plus vastes au sein de chaque Etat membre, dotées d'organes élus, situées entre l'Etat et les collectivités locales et disposant soit de prérogatives d'auto-administration, soit de prérogatives d'ordre étatique, de prendre en charge, sous leur propre responsabilité et dans l'intérêt de leurs populations, une part importante des affaires d'intérêt public conformément au principe de subsidiarité » (article 3, paragraphe 1 du projet de Charte européenne de l'autonomie régionale) ;

b) Est convaincu que la constitution de syndicats intercommunaux financés par les autorités centrales et locales en vue de l'accomplissement de tâches trop amples et complexes pour être assurées directement par les communes ou par les services déconcentrés de l'Etat, représente une solution à la fois économique et efficace et une application correcte du principe de subsidiarité ;

c) Reconnaît que la transformation de ces syndicats en entités régionales dotées d'une personnalité juridique séparée des collectivités locales qui les composent et d'organes décisionnels propres, constitue une réponse appropriée au fait que certaines catégories des syndicats intercommunaux couvrent la totalité du territoire du pays et qu'elles assurent des responsabilités importantes concernant les domaines de la santé, le développement économique - y compris les politiques relatives à l'emploi et les programmes visant la distribution des fonds communautaires - et l'aménagement du territoire ;

d) Estime qu'en raison de divers facteurs sociaux, économiques et politiques, dans le futur l'identité territoriale de ces entités régionales pourrait se renforcer et les responsabilités de leurs organes décisionnels s'accroître et que, dans ce cas, les citoyens devraient pouvoir choisir leurs représentants directement, et ce, en conformité avec l'article 3, paragraphe 2 de la Charte européenne de l'autonomie locale ;

e) Considère par ailleurs que les entités régionales finlandaises, représentant pour l'instant une forme complexe de coopération intercommunale, peuvent être aussi regardées comme une forme embryonnaire de régions, conformément à la définition mentionnée au paragraphe a) ci-dessus ;

8.3. Compte tenu de ce qui précède partage l'opinion des représentants finlandais du Gouvernement et de l'Association des pouvoirs locaux et régionaux qu'au stade actuel le système d'administration publique au niveau régional en Finlande semble fonctionner ;

8.4. Reste convaincu que ce système n'apparaît pas comme une situation stable et durable et qu'à long terme il pourrait engendrer de la confusion en ce qui concerne la taille des entités régionales, les pouvoirs et les compétences de ces entités, leurs ressources financières ainsi que leurs relations avec d'autres niveaux d'administration et le niveau de responsabilité démocratique vis-à-vis des citoyens ;

A cet égard, invite les autorités gouvernementales et parlementaires finlandaises à :

a) suivre de prêt l'évolution des entités régionales constituées pour l'instant sous la forme de syndicats intercommunaux, notamment en ce qui concerne le sentiment d'identité qu'elles engendrent auprès des citoyens qui les habitent et par rapport à la constitution des « conseils régionaux » qui les administrent et à l'exercice de leurs pouvoirs ;

b) renforcer progressivement le rôle et les compétences de ces conseils régionaux ;

c) être prêtes à renforcer la légitimité démocratique de ces conseils, afin qu'ils puissent être directement élus par les citoyens, au cas où l'étendue et l'importance des responsabilités qu'ils pourraient se voir confier dans le futur par la loi ou la Constitution le justifierait.

1 Discussion et approbation par la Chambre des Régions le 15 juin 1999 et adoption par la Commission Permanent du Congrès le 17 juin 1999 (voir doc CPR (6) 2, projet de Recommandation présenté par M. J. LEINEN, Rapporteur).

2 Le paragraphe 11 de cette Résolution, préconise que, « dans un laps de temps raisonnable, tous les Etats membres fassent l'objet d'un rapport détaillé sur la situation de la démocratie locale et régionale » ;



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