Recommandation 48 (1998)1 sur la démocratie locale et régionale en Ukraine.

Le Congrès

1. se félicite du rapport sur la démocratie locale et régionale en Ukraine établi, avec l’assistance d'un consultant, par MM. Chénard et Bodfish à l’issue de nombreux séjours dans le pays – notamment à l’occasion des élections municipales et régionales du 29 mars 1998 – et de maintes discussions avec des associations, des institutions et des personnalités ukrainiennes ;

2. Rappelle que la Constitution ukrainienne définit et protège l’autonomie locale ; que l’Ukraine a signé et ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale et adopté, en 1997, une loi générale sur l'administration locale dans le pays ;

3. Rappelle que la ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale signifie que ses principes doivent s'appliquer aux activités de tous les organes de l'autonomie locale en Ukraine ;

4. Rappelle néanmoins que depuis la dernière session plénière du CPLRE, le Bureau du CPLRE a examiné, à plusieurs reprises, la question de la réforme de la démocratie locale et régionale en Ukraine, et qu’en conséquence, plusieurs recommandations ont déjà été adressées au Gouvernement ukrainien et aux membres du Parlement Ukrainien ;

5. Rappelle que ces recommandations concernent principalement :

a. la nécessité de parvenir à un meilleur équilibre entre les exigences posées au niveau central et local concernant l’administration de Kyiv et de Sébastopol, et en particulier, de doter leurs chefs et leurs conseils élus de leur propre administration, subordonnée et responsable envers ces derniers, en conformité avec l'Article 3 de la Charte européenne de l'Autonomie Locale ;

b. la réforme démocratique tout aussi importante dont l’objectif est de garantir que les conseils régionaux, municipaux et de district élus disposent, dans tout le pays, de leur propre administration responsable envers eux, et qu’à cet égard, la loi sur l’administration territoriale – proposée par le Parlement et actuellement soumise au veto présidentiel – soit adoptée ;

c. l'importance du respect et du renforcement de la loi sur le statut des conseillers élus qui interdit expressément aux conseillers municipaux et régionaux d’occuper des postes à responsabilité au sein de leurs propres administrations ;

6. Note par conséquent l’existence d’un déficit législatif en matière d’autonomie locale, bien en deçà de la liste des décisions législatives promises au Congrès en 1997, et d’une pratique qui n’est pas toujours conforme à la Charte ;

7. Déplore que le climat politique en Ukraine se soit récemment détérioré en raison d'un conflit entre le Président et le Parlement à propos, entre autres, des questions relatives à la démocratie locale et régionale - ces parties souhaitant toutes deux défendre leurs prérogatives et leur suprématie - et l'absence des dispositions constitutionnelles claires permettant de sortir de cette impasse ;

8. Constate que cette confrontation a donné lieu à une série d’incidents et d’événements fâcheux et dommageables, parmi lesquels figurent :

a. la destitution, en 1997, du chef élu du conseil municipal de Kyiv qui, malgré un arrêt rendu par la cour suprême en janvier 1998, n'a pu reprendre ses fonctions, ne pouvait toujours pas avoir accès à ses bureaux placés sous scellés et sous une surveillance policière permanente ;

b. une série d’incidents alarmants survenus à Odessa, en particulier durant la récente campagne électorale, résultant d’un conflit entre les pouvoirs locaux et régionaux, ces incidents ayant créé un climat électoral marqué par des troubles et des actes d’intimidation ;

9. Se félicite du fort taux de participation aux récentes élections municipales et régionales du 29 mars observées par une délégation du CPLRE et par des membres de partis politiques nationaux qui, à l’exception des essais de manipulations de listes de candidats à Odessa, n’ont rapporté aucune irrégularité majeure le jour du scrutin ;

10. Regrette toutefois que ces élections aient été troublées par une campagne électorale marquée, dans certaines localités, par la censure et la fermeture de médias, un accès inégal de certains candidats aux médias, des changements de dernière minute dans la délimitation des circonscriptions électorales, des incertitudes quant à l’élection directe des chefs des conseils de Kyiv et de Sébastopol ;

11. Regrette vivement qu’après des semaines d’incertitude concernant les élections directes des chefs des conseils de Kyiv et de Sébastopol, ces dernières aient finalement été annulées à la veille du scrutin par une décision de la Cour constitutionnelle, ainsi privant les habitants de ces villes d’un véritable exercice de leurs droits et de leurs devoirs démocratiques ;

12. Considère néanmoins que les élections en Ukraine pourront éventuellement faire progresser la démocratie locale et régionale.

RECOMMANDE AUX AUTORITES UKRAINIENNES :

13. que le Parlement nouvellement élu prépare et adopte de toute urgence une législation sur l’autonomie locale et régionale, conformément aux principes de la Charte européenne de l’autonomie locale et la Constitution ukrainienne, toutes deux garantissant l'autonomie pour les municipalités, districts et régions  ;

14. Que le nouveau Parlement ceci faisant fasse une distinction claire entre le rôle et les compétences des différents niveaux de pouvoirs ;

15. Que cette législation contienne:-

a. un nouveau statut pour Kyiv et Sébastopol permettant de clarifier les rôles respectifs de l’administration centrale et locale, et en particulier de garantir que les chefs et les conseils élus disposent de leur propre administration, subordonnée et responsable à leur égard en conformité avec l'article 3 paragraphe 2 de la Charte européenne de l'autonomie locale ;

b. une disposition prévoyant que, dans tout cet important pays, les conseils régionaux, municipaux et de district élus possèdent leur propre administration responsable envers eux en conformité avec l'article 3, paragraphe 2 de la Charte européenne de l'autonomie locale ;

c. une disposition attribuant aux pouvoirs régionaux, de districts et locaux un budget proportionnel à leurs missions et leur permettant de prélever leurs recettes au niveau local ;

d. une clarification de la question relative aux privatisations et à la propriété des terrains et des biens municipaux ;

e. un renforcement et une application stricte de la loi sur le statut des conseillers élus afin d’éviter que ces derniers n’occupent des fonctions dans leurs administrations respectives ;

16. queque le Conseil de l’Europe soit invité à contribuer, par son assistance, à la préparation de la législation susmentionnée ;

17. que le Président et le Parlement tentent de coopérer de manière plus satisfaisante qu'auparavant, en vue de garantir que la législation susmentionnée soit adoptée dans le plus court délai possible afin de mettre fin à la lacune législative et corresponde, d'une meilleure façon, aux principes de la Charte européenne de l'autonomie locale signée et ratifiée par l'Ukraine ;

18. que des élections correctes et dûment supervisées en conformité avec la législation actuelle, des chefs des conseils municipaux de Kyiv et de Sébastopol soient organisées dès que possible ;

19. que les autorités électorales et judiciaires examinent rapidement certaines irrégularités alléguées pendant la campagne électorale (l’intimidation de candidats, des enlèvements, l'assassinat d'un chef d'une Commission électorale, l'incarcération d'un candidat et divers actes de violence) dans certaines localités le jour des élections du 29 mars et que les conclusions soient publiées ;

20. que l’on encourage et développe la mise en place d’associations politiquement indépendantes de municipalités en Ukraine ;

21. que les décisions de la Cour suprême en matière d’administration locale et régionale soient respectées et exécutées ;

Recommande que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe :

22. Prévoie dans son programme de séminaires et d’aide à l’Ukraine pour 1998 et 1999 (élaboré dans le cadre d’un programme commun avec l’Union européenne) :

a. un séminaire sur le rôle, le statut et les fonctions de la capitale et des principales agglomérations ;

b. le rôle du CPLRE dans le renforcement de la démocratie locale et régionale ;

c. des modèles d’autonomie locale en Europe ;

d. finances locales ;

23. Tire profit de l’expérience et de l’expertise du CPLRE dans le cadre de son processus de monitoring de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les Etats candidats à l’adhésion.

1 Discussion et approbation par la Chambre des Pouvoirs Locaux le 27 mai 1998, et adoption par le Congrès le 28 mai 1998, 3e séance (voir document CG (5) 6, projet de Recommandation présenté par M. A. Chénard et M. K. Bodfish, Rapporteurs).

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