Recommandation 45 (1998)1 sur la situation de l’autonomie locale et régionale en République de Bulgarie

Le Congrès,

1. Rappelant le rapport intérimaire préparé par M. Cuatrecasas en 1996 et sa Résolution 58 (1997) sur la rédaction d’un rapport définitif sur la situation de la démocratie locale en Bulgarie;

2. Ayant envoyé en Bulgarie une délégation composée de ses deux co-rapporteurs, M. De Sabbata et M. Cuatrecasas, d’un expert consultant et du Secrétariat, les 3-6 décembre 1997 et les 11-14 mars 1998, et pris connaissance de leur rapport;

3. Exprime aux autorités bulgares, à tous les niveaux de compétence, sa reconnaissance pour l’accueil réservé à sa délégation et pour l’esprit d’ouverture, de dialogue et de coopération dont elles ont fait preuve à son égard;

4. Constate avec satisfaction que ce même esprit existe à l’intérieur même du pays et qu’une coopération s’est instaurée entre les associations de pouvoirs locaux de Bulgarie et notamment l’association nationale, d’une part, et les autorités centrales, d’autre part (Gouvernement et Parlement);

5. Exprime le souhait que cette coopération s’approfondisse et se développe toujours davantage, de façon à permettre à la Bulgarie d’aborder avec assurance les prochaines échéances et à consolider ainsi définitivement les libertés et les autonomies locales;

6. Prend note avec intérêt des progrès qui ont été réalisés par la Bulgarie dans les dernières années, dans le domaine de la démocratie locale et exprime le souhait que les réformes soient continuées à l’avenir avec la même vigueur et la même constance, y compris dans le domaine de l’autonomie régionale;

7. Constate, cependant, la persistance de certaines structures, procédures ou pratiques héritées du passé, qui ne sont plus compatibles avec la nouvelle situation et le positionnement européen du pays et qui mériteraient, par conséquent, d’être rapidement modifiées;

8. Est convaincu que la Bulgarie mérite d’être mieux aidée que par le passé, tant sur le plan bilatéral qu’européen, à achever sa transition sociale, économique et politique, y compris par une coopération européenne intercommunale et interrégionale plus large et plus effective.

A. Estime opportun de formuler à l’attention des autorités compétentes de la République de Bulgarie les considérations et recommandations suivantes:

1. en ce qui concerne le contrôle sur les actes et les organes des pouvoirs locaux:

1.1 examiner de façon approfondie la législation et la pratique en vigueur relatives aux différentes formes de contrôle exercé par le gouverneur régional et les ministères de l’administration centrale, à la lumière des principes mentionnés à l’article 8 de la Charte européenne de l’autonomie locale, pour, en particulier:

– renforcer les garde-fous contre toute utilisation excessive ou détournée du contrôle de légalité (art. 8-2);

– calibrer l’intervention de l’autorité de contrôle en fonction de l’importance à la fois de l’infraction à la loi et des intérêts à préserver (principe de proportionnalité: article 8-3);

– rationaliser les procédures de recours juridictionnel afin d’assurer l’effective application de l’article 11 de la CEAL;

– s’aligner sur la pratique courante dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe en ce qui concerne la compatibilité entre les fonctions de gouverneur régional, d’une part, et celles de membre d’un conseil communal ou maire, d’autre part;

1.2 se pencher sur les pouvoirs de suspension des élus locaux par les procureurs de la République ainsi que sur les procédures de recours, de façon à assurer véritablement aux élus locaux le respect intégral de l’article 7 de la CELA (libre exercice du mandat d’élu), en particulier:

– envisager la perte du statut d’élu uniquement suite à une condamnation à une peine lourde et après l’entrée en vigueur d’un jugement définitif (non attaquable);

– limiter la suspension des élus locaux aux seules hypothèses de criminalité grave et dangereuse, en faisant toujours intervenir un juge;

– exiger le respect absolu des délais;

– prévoir un contrôle judiciaire "externe" au parquet de toute décision de suspension par les procureurs;

– introduire une procédure judiciaire appropriée relative aux suspensions des élus locaux.

2. En ce qui concerne les compétences et les finances locales:

2.1 adopter une ligne directrice claire pour la question du domaine des "compétences partagées" entre l’Etat et les communes, à traduire dans une loi-cadre (principes) et dans la création de structures et procédures de négociation appropriées, de façon à combler le déséquilibre existant actuellement entre les droits et les responsabilités, à aboutir à une répartition équitable des pouvoirs et régler toute question d’application pratique;

2.2 aboutir à une meilleure adéquation entre les ressources financières des collectivités locales et les missions qui leur sont confiées, notamment dans le domaine des "compétences partagées";

2.3 modifier le rapport entre les ressources propres et les transferts de l’Etat au bénéfice des premières;

2.4 assurer aux communes un patrimoine immobilier correspondant, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, aux exigences du fonctionnement financier et administratif.

3. En ce qui concerne la régionalisation:

3.1 approfondir les réflexions en cours concernant la création de structures d’autonomie régionale, sur la base des orientations contenues dans la Charte européenne de l’autonomie régionale et saisir l’expertise que peut offrir dans ce domaine le Congrès, notamment sa Chambre des Régions;

3.2 dans l’attente des résultats d’une réforme législative importante, visant à créer un deuxième niveau d’autonomie doté d’organes de décision démocratiquement constitués:

– concevoir rapidement une méthode de programmation économique et territoriale, organisée en fonction du principe de subsidiarité;

– clarifier les relations entre "aménagement du territoire" et "développement régional";

– procéder, avec l’aide des municipalités concernées, à la définition de schémas de développement régionaux à l’intérieur des actuelles unités administratives territoriales;

– confier aux représentants de l’Etat au niveau des unités administratives régionales le rôle de faciliter la coordination, avec les moyens nécessaires, entre l’ensemble des programmes de développement élaborés par les communes; cette coordination est la base de toute péréquation intercommunale (article 9-5 de la Charte Européenne de l’autonomie locale);

– envisager la création de fonds régionaux de développement;

– ne pas oublier la question de la coopération interrégionale et des programmes de développement géographique (mer Noire, Danube, zones de montagne, plaines, etc.).

4. En ce qui concerne le soutien à l’action des municipalités et de leurs associations, les inviter:

– à envisager une programmation en fonction du principe de subsidiarité (programmes communaux, schémas régionaux et schéma national);

– à créer sans tarder, des associations bien structurées à l’intérieur de chaque unité administrative régionale actuelle;

– à poursuivre les programmes de développement interrégional;

– à se préparer, dès maintenant, au débat sur le développement régional et sur la régionalisation à la lumière d’une position réfléchie, dans le cadre de discussions ouvertes à la participation d’un maximum de représentants des collectivités locales, d’experts et de citoyens avisés.

B. Recommande aux pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe:

1. de promouvoir et soutenir toute forme de coopération intercommunale et interrégionale entre les pays européens et la Bulgarie;

2. d’engager leurs associations dans une coopération plus étroite avec les associations bulgares sœurs et notamment l’association nationale;

3. de fournir une assistance spéciale pour régler les problèmes de gestion des grandes villes de Bulgarie et promouvoir le processus de régionalisation.

C. Recommande à l’Assemblée parlementaire d’intégrer pleinement la Bulgarie aux activités qui ont trait à la coopération entre les pays de la Méditerranée et de la Mer Noire.

D. Recommande au Comité des Ministres de soutenir activement à la lumière des considérations et recommandations qui précèdent, le processus démocratique en cours en Bulgarie et en particulier l’autonomie locale et régionale à travers le Programme Lode.

E. Recommande que les instances européennes compétentes et, en particulier, l’Union Européenne renforcent leur aide financière et autre aux programmes de développement régional en Bulgarie, comme celui portant sur la mise en valeur du Bassin danubien, y compris l’axe Danube-Rhin et de la région de la Mer Noire.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 28 mai 1998, 3e séance (voir doc. CG (5) 3, projet de Recommandation présenté par M. G. De Sabbata et M. L. Cuatrecasas, Rapporteurs).

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