Recommandation 40 (1998)1 sur le projet de Convention européenne du paysage.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe,

1. Conscient de l'importance que les citoyens européens accordent à leur cadre de vie et qu'ils :

a. demandent que les politiques et les instruments qui ont un impact sur le territoire soient reconsidérés, afin de tenir compte de leurs exigences concernant la qualité de ce cadre de vie ;

b. estiment que cette qualité repose, entre autres, sur le sentiment issu de la perception, notamment visuelle, de l'environnement qui les entoure, à savoir le paysage ;

c. ont pris conscience que la qualité et la diversité de nombreux paysages se réduisent sous l'effet de facteurs aussi nombreux que variés et que ce phénomène porte atteinte à la qualité de leur vie de tous les jours ;

2. Constate l'absence, à l'échelle européenne, d'une référence spécifique et complète entièrement consacrée à la protection, à la gestion et à la mise en valeur du paysage dans les instruments juridiques internationaux en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et de patrimoine culturel.

3. Considérant :

a. qu'une convention internationale constitue un instrument juridique vivant, qui évolue avec l'objet de ses dispositions ;

b. qu'il est essentiel qu'un instrument juridique international visant la prise en compte des valeurs et intérêts paysagers, puisse évoluer avec le caractère variable de ces valeurs et ces intérêts ;

c. qu'un instrument international en matière de paysage dépourvu d'un caractère juridique contraignant et d'un système de suivi ad hoc, risque de rester lettre morte, une séquence de recommandations sans moteur, qui, dans le temps, risquent de perdre le contact avec les problèmes qu'elles s'efforcent de résoudre ;

4. Convaincu :

a. que les activités des autorités publiques en matière de paysage ne doivent plus rester seulement un champ d'étude ou un domaine d'intervention restreint, apanage exclusif de certains organismes scientifiques spécialisés ;

b. que le paysage doit devenir un sujet politique d'intérêt général parce qu'il contribue de façon très importante au bien-être des citoyens européens et que des derniers ne peuvent plus accepter de «subir leurs paysages» en tant que résultat d'évolutions de nature technique et économique décidées sans eux ;

c. le paysage est l'affaire de tous les citoyens, une occasion de démocratie et notamment de démocratie locale et régionale.

5. Estimant par conséquent :

a. que la reconnaissance d'un rôle actif des citoyens pour les décisions qui concernent leurs paysages, peut leur donner l'occasion de s'identifier avec les territoires et les villes où ils travaillent et se recréent ;

b. qu'en renforçant la relation des citoyens avec leur lieux de vie, ils seront en mesure de consolider à la fois leurs identité et diversité locales et régionales en vue de leur épanouissement personnel et social.

c. que cet épanouissement peut représenter une occasion de développement durable car la qualité du paysage constitue un élément essentiel en vue de la réussite des initiatives économiques et sociales de caractère privé et public ;

6. Est de l'avis :

a. que le champ d'action des politiques et mesures concernant le paysage doit se référer à la totalité de la dimension paysagère du territoire des Etats, qu'il s'agisse des espaces ruraux cultivés ou naturels, des espaces urbains et périurbains ;

b. que ces politiques et mesures ne sauraient pas être limitées aux seuls éléments culturels ou artificiels, ou aux seuls éléments naturels du paysage ou se référer uniquement à la protection des paysages remarquables ou exceptionnels ;

c. que l'extension du champ d'application de l'action des pouvoirs publics en matière de paysage à la totalité de la dimension paysagère de leur territoire national, ne signifie pas appliquer les mêmes mesures et politiques sur l'ensemble des paysages : ces mesures et ces politiques devront pouvoir se référer à des paysages qui, selon leurs caractéristiques, nécessiteront des interventions diversifiées qui vont de la plus stricte conservation à la véritable création en passant par la protection, la gestion et l'aménagement.

7. Compte tenu de ce qui précède et étant composé d'élus locaux et régionaux responsables de l'administration des villes et des territoires qui constituent le cadre de vie des populations européennes, souhaite contribuer à la protection, la gestion et l'aménagement de l'ensemble de la dimension paysagère du territoire européen par le droit international ;

8. Dans cette perspective, ayant à l'esprit :

a. la Résolution 256 (1994) sur la 3e Conférence des régions méditerranéennes de l'ancienne Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux invitant le Congrès à élaborer une Convention-cadre sur la gestion et la protection du paysage naturel et culturel de toute l'Europe ;

b. le "Rapport de Dobris : L'Environnement de l'Europe" publié par l'Agence européenne de l'environnement de l'Union européenne suite à la première Conférence paneuropéenne des Ministres européens de l'environnement exprimant le souhait que le Conseil de l'Europe élabore une convention européenne sur le paysage ;

c. le document "Des Parcs pour la vie : des actions pour les aires protégées d'Europe" - publié par l'Union mondiale pour la nature (IUCN)2 qui préconise la mise en oeuvre d'une Convention internationale sur la protection des paysage ruraux en Europe à laquelle participerait le Conseil de l'Europe ;

9. Compte tenu des propositions reçues lors des Auditions organisées par son Groupe de travail à Strasbourg les 8 et 9 novembre 1995 à l'intention des organismes scientifiques nationaux et régionaux privés et publics et des organisations non gouvernementales européennes intéressées et le 24 mars 1997 à l'intention des organisations internationales et des autorités régionales européennes concernées ;

10. Remerciant les nombreux experts qui ont contribué aux travaux préparatoires et en particulier les Professeurs Régis Ambroise, Michael Dower, Bengt Johansson, Yves Luginbühl, Michel Prieur et Florencio Zoido ainsi que Mme Cristiana Storelli, Rapporteur de la Charte urbaine européenne ;

11. Rappelant sa Résolution 53 (1997) par laquelle il avait approuvé, de façon provisoire, un avant-projet de Convention européenne du paysage fondé sur une version exprimée en termes non juridiques et une étude de droit comparé européen ;

12. Ayant à l'esprit les textes juridiques de droit national, communautaire et international et les programmes internationaux tels qu'il figurent dans l'annexe 3 de l'exposé des motifs de la Résolution mentionnée ci-dessus ;

13. Compte tenu des résultats très encourageants de la Conférence de consultation intergouvernementale qu'il a organisé à Florence du 2 au 4 avril 1998 suite à l'invitation du Ministère Italien des Biens culturels environnementaux et de la Région Toscane qui a permis d'établir un dialogue constructif avec les autorités gouvernementales des Etats membres du Conseil de l'Europe responsables des questions relatives au paysage en ce qui concerne l'établissement de règles communes visant la protection, la gestion et l'aménagement de leurs paysages par le droit international et remerciant ces autorités pour leur participation active à la conférence ;

14. Rappelant sa Recommandation 31 (1997) par laquelle il avait sollicité des avis sur l'avant-projet de Convention contenu dans sa Résolution 53 (1997) à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et au Comité des Régions de l'Union Européenne ;

15. Remerciant :

a. l'Assemblée parlementaire pour sa contribution aux travaux préparatoires et son Avis intérimaire favorable sur l'avant-projet de Convention donné dans la Résolution 1150 (1998) ;

b. le Comité du Patrimoine Culturel du Conseil de l'Europe pour sa contribution aux travaux préparatoires et son avis favorable sur l'avant-projet de Convention présenté à l'occasion de la Conférence susmentionnée ;

c. le Comité des Régions pour son opinion favorable sur l'avant-projet de Convention présentée à l'occasion de la Conférence susmentionnée ;

d. la Commission européenne qui grâce à sa participation active à la conférence susmentionnée a contribué de façon importante à l'amélioration du texte de l'avant-projet de Convention ;

e. le Comité du patrimoine mondial de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO) pour son avis favorable sur l'avant projet de Convention européenne du paysage exprimé à l'occasion de sa 21ème Session (Naples, Italie, 1-6 décembre 1997) et le Centre du patrimoine mondial de l'UNESCO pour sa contribution aux travaux préparatoires de cet avant-projet ;

f. la Commission mondiale des aires protégées et la Commission du Droit de l'Environnement de l'Union mondiale pour la nature (IUCN) pour leur avis favorable sur l'avant-projet de Convention formulé à l'occasion de la Conférence mentionnée ci-dessus ;

g. l'ensemble des Organisations non gouvernementales ayant participé au processus d'élaboration et de consultation concernant l'avant-projet de Convention ;

16. Ayant à l'esprit le projet de campagne "l'Europe : un patrimoine commun" décidée par les Chefs d'Etat et de gouvernement dans le Plan d'action qu'ils ont adopté lors de leur dernier Sommet qui s'est tenu à Strasbourg en octobre 1997 qui aura comme but de développer le sentiment d'appartenance commune à l'Europe à travers la conscience et la valorisation de son patrimoine culturel et naturel ;

17. Recommande au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe :

a. d'examiner le projet de Convention européenne du paysage qui figure en annexe en vue de son adoption comme Convention du Conseil de l'Europe déjà, si possible, à l'occasion de la campagne sur le patrimoine mentionnée ci-dessus en tenant compte du projet de rapport explicatif du projet de convention qui figure en annexe à l'exposé de motifs de la présente recommandation;

b. etant donné la complexité du thème et la nature pluridisciplinaire de l'objet du projet de Convention européenne du paysage, dans le cadre des activités intergouvernementales visant l'examen du projet de Convention européenne du paysage, de saisir de façon parallèle le Comité du patrimoine culturel et le Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère de ce projet ;

c. d'inviter le Congrès à présenter le projet de Convention mentionné ci-dessus dans le cadre des activités intergouvernementales paneuropéennes concernant le paysage en tant que contribution spécifique d'un organe du Conseil de l'Europe ;

18. Invite l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à continuer à soutenir le projet de Convention européenne du paysage en vue de son adoption par le Comité des Ministres et son ouverture à la signature en tant que texte de droit international de portée contraignante dans le cadre de la campagne susmentionée.

ANNEXE

PROJET DE CONVENTION EUROPEENNE DU PAYSAGE

PREAMBULE

Les Etats signataires de la présente Convention,

1. Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et que ce but est poursuivi en particulier par la conclusion d'accords dans les domaines économique et social ;

2. Soucieux de parvenir à un développement durable fondé sur un équilibre harmonieux entre l'individu, la société, l'économie et l'environnement ;

3. Notant que le paysage, en tant qu'élément complexe de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, assume d'importantes fonctions d'intérêt général, sur les plans culturel, écologique et social et constitue une ressource économique dont une gestion appropriée peut contribuer à la création d'emplois ;

4. Conscients que le paysage constitue un aspect essentiel du cadre de vie des populations, qu'il concourt à l'élaboration des cultures locales et qu'il représente une composante fondamentale du patrimoine culturel et naturel de l'Europe, contribuant à l'épanouissement des êtres humains et à la consolidation de l'identité européenne ;

5. Remarquant que les évolutions des techniques de production agricole, sylvicole, industrielle et minière et des pratiques en matière d'urbanisme, de transport, de réseaux, de tourisme et de loisirs et, plus généralement, les changements économiques mondiaux ont pour effet d'accélérer la modification des paysages ;

6. Désirant satisfaire le souhait des populations de jouer un rôle actif dans l'évolution des paysages et de jouir d'un paysage de qualité ;

7. Persuadés que le paysage, élément essentiel du bien-être individuel et social, implique des droits et des devoirs pour chacun ;

8. Ayant à l'esprit les textes juridiques existant au niveau international dans les domaines de la protection et de la gestion du patrimoine naturel et culturel, de l'aménagement du territoire, de l'autonomie locale et de la coopération transfrontalière ;

9. Constatant qu'aucun instrument juridique international n'est consacré directement et globalement à la protection, à la gestion et à l'aménagement des paysages européens ;

Sont convenus de ce qui suit :

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: Définitions

Aux fins de la présente Convention, on entend par :

a. "Paysage" : une portion de territoire, pouvant inclure les eaux côtières et/ou intérieures, telle qu'elle est perçue par les populations et dont l'aspect résulte de l'action de facteurs naturels et humains et de leurs interrelations ;

b. "Protection paysagère" : les actions d'entretien des caractères existants d'un paysage, justifiées par sa valeur remarquable dérivant de sa configuration naturelle particulière ou du type d'intervention humaine le concernant ;

c. "Gestion paysagère" : les actions visant, dans une perspective de développement durable, à assurer l'entretien régulier du paysage et à harmoniser ses évolutions induites par les nécessités économiques et sociales  ;

d. "Aménagement paysager" : les actions fondées sur des projets présentant un caractère prospectif particulièrement affirmé visant l'élaboration de nouveaux paysages en fonction des aspirations des populations concernées ;

e. "Objectif de qualité paysagère" : la formulation par les autorités publiques compétentes des aspirations des populations en ce qui concerne les caractéristiques paysagères de leur cadre de vie.

Article 2 : Champ d'application

La présente convention s'applique à tout le territoire européen des Parties et porte sur les espaces naturels, ruraux, urbains et périurbains. Elle concerne aussi bien les paysages remarquables que les paysages ordinaires qui tous conditionnent la qualité du cadre de vie des populations en Europe.

Article 3 : Objectifs

Par la présente Convention chaque Partie s'engage à assurer la protection, la gestion et l'aménagement des paysages par la mise en place de mesures nationales et l'organisation d'une coopération européenne.

CHAPITRE II - MESURES NATIONALES

Article 4 : Répartition des compétences

Dans le cadre de son ordre juridique interne, chaque Partie détermine le meilleur niveau territorial de mise en oeuvre de la présente Convention selon la répartition des compétences qui lui est propre et dans le respect du principe de subsidiarité tel qu'il est défini par la Charte européenne de l'autonomie locale.

Article 5 : Mesures générales

Chaque Partie s'engage à :

a. consacrer juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel, écologique, social et économique et fondement de leur l'identité ;

b. formuler et à mettre en oeuvre des politiques paysagères visant la protection, la gestion et l'aménagement des paysages par l'adoption des mesures particulières visées à l'article 6 ci-dessous ;

c. mettre en place des procédures de participation du public, des autorités locales et régionales et des autres acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques paysagères mentionnées à l'alinéa b. ci-dessus ;

d. prendre en compte systématiquement le paysage dans leurs politiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et dans leurs politiques culturelle, environnementale, agricole, sociale et économique ainsi que dans les autres politiques sectorielles pouvant avoir un effet direct ou indirect sur le paysage.

Article 6 : Mesures particulières

I. Sensibilisation

Chaque Partie s'engage à entreprendre auprès de l'opinion publique, des élus et des associations, des campagnes d'information et de sensibilisation visant à éveiller et développer une conscience de la valeur des paysages présents et à venir.

II. Formation et Education

Chaque Partie s'engage à :

a. mettre en place la formation de spécialistes de la connaissance et de l'intervention sur les paysages ;

b. instaurer des programmes pluridisciplinaires de formation continue pour les diverses catégories professionnelles privées et publiques concernées directement ou indirectement par le paysage ;

c. développer des enseignements scolaire et universitaire abordant dans les disciplines intéressées, les valeurs attachées au paysage et les questions relatives à sa protection, sa gestion et son aménagement.

III. Identification et évaluation

1. En mobilisant les acteurs concernés conformément à l'article 5.c ci-dessus et en vue d'une meilleure connaissance de ses paysages, chaque Partie s'engage à :

a. identifier ses propres paysages, y compris les paysages menacés, à analyser leurs particularités ainsi que les dynamiques et les pressions qui les modifient ;

b. évaluer les paysages identifiés en tenant compte des valeurs particulières qui leur sont attribuées par les acteurs concernés.

2. Les travaux d'identification et d'évaluation bénéficieront des échanges d'expériences et de méthodologies organisés entre les Parties à l'échelle européenne en application de l'article 8 de la présente Convention.

IV. Objectifs de qualité paysagère

Chaque Partie s'engage à formuler des objectifs de qualité paysagère concernant les paysages identifiés et évalués, et ce, dans le cadre d'un processus de consultation publique à l'échelle locale, conformément à l'article 5.c ci-dessus.

V. Moyens d'intervention

En tenant compte de la formulation des objectifs de qualité paysagère, chaque Partie s'engage à mettre en place des moyens d'intervention visant la protection, la gestion et/ou l'aménagement des paysages. Ces moyens pourront s'inspirer de ceux qui figurent, à titre d'exemple, en annexe à la présente Convention.

CHAPITRE III - COOPERATION EUROPEENNE

Article 7 : Fondements

Les Parties reconnaissent que les paysages européens constituent une ressource commune, pour la protection, la gestion et l'aménagement de laquelle ils ont le devoir de coopérer.

Article 8 : Assistance mutuelle et échange d'information

Les Parties s'engagent à :

a. se prêter une assistance technique et scientifique mutuelle par échange d'expériences et de travaux de recherche en matière de paysage ;

b. favoriser les échanges de spécialistes du paysage notamment pour la formation et l'information ;

c. échanger des informations sur toutes les questions visées par les dispositions de la présente Convention.

Article 9 : Paysages transfrontaliers

Les Parties s'engagent, en tant que de besoin, à préparer des programmes internationaux de protection, de gestion et d'aménagement des paysages transfrontaliers conformément aux dispositions de la présente Convention en recourant, si possible, aux collectivités locales et régionales, sous les auspices de la Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.

Article 10 : Mise en oeuvre de la Convention

1. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe est chargé de promouvoir et suivre l'application de la présente Convention. Il peut à cet effet se faire assister par d'autres instances du Conseil de l'Europe.

2. En application du paragraphe 1 ci-dessus, Le Comité des Ministres est chargé en particulier :

a. de faire des recommandations aux Parties sur les mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la Convention en attirant, si besoin est, l'attention des Parties sur les paysages menacés ;

b. d'adopter des lignes directrices concernant les mesures générales et particulières visant la protection, la gestion ou l'aménagement des paysages nationaux ;

c. de promouvoir des programmes de sensibilisation du public et de formation professionnelle et de favoriser l'échange d'informations et de recherches en matière de paysage conformément à l'article 6.I et 6.II ci-dessus ;

d. d'encourager en application de l'article 9 de la présente Convention, des programmes de protection, de gestion et d'aménagement des paysages transfrontaliers ;

e. d'attribuer le "Prix européen du paysage" et déterminer les critères de son attribution conformément à l'article 11 ci-dessous ;

f. d'arrêter la "Liste des paysages d'intérêt européen" et déterminer les critères d'inscription sur celle-ci conformément à l'article 12 ci-dessous ;

g. de préparer tous les 5 ans un rapport sur la situation et l'évolution des politiques paysagères des Parties et adresser ce rapport aux Parties et, pour information, à l'Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe du Conseil de l'Europe ;

h. de faciliter la coopération européenne dans le domaine du paysage notamment en suscitant des contributions financières volontaires de la part d'organismes publics et privés pour l'application de la présente Convention s'ajoutant aux contributions normales des Parties ;

i. de préparer les amendements nécessaires à la Convention et examiner ceux qui ont été proposés conformément à l'article 18. ci-après.

Article 11 : Prix européen du paysage

1. Peuvent se voir attribuer le "Prix européen du paysage" les collectivités locales et régionales et leurs groupements qui, dans le cadre de la politique paysagère d'un Etat Partie à la présente Convention, ont mis en place une politique ou des mesures visant la protection, le gestion et/ou l'aménagement de leurs paysages faisant la preuve d'une efficacité durable et pouvant ainsi servir d'exemple aux autres collectivités territoriales européennes.

2. Le Comité des Ministres définit et publie les critères sur la base desquels il attribue le "Prix européen du paysage".

3. Les demandes d'attribution du "Prix européen du paysage" seront transmises au Comité des Ministres par les Etats. Des collectivités locales et régionales transfrontalières peuvent être candidates ainsi que des regroupements de collectivités locales ou régionales à la condition qu'ils gèrent ensemble le paysage en question.

4. Sur la base de l'examen des demandes soumises en exécution du paragraphe 3. ci-dessus et des critères qu'il énonce, le Comité des Ministres peut attribuer aux collectivités territoriales sélectionnées le "Prix européen du paysage".

5. Le "Prix européen du paysage" impose aux collectivités locales et régionales qui en sont titulaires de veiller à la protection, la gestion et/ou l'aménagement durables des paysages concernés.

Article 12 : Liste des paysages d'intérêt européen

1. Peuvent être inscrits sur la "Liste des paysages d'intérêt européen" les paysages présentant un intérêt significatif pour l'ensemble des populations européennes.

2. Le Comité des Ministres définit et publie les critères particuliers sur la base desquels un paysage peut être inscrit sur la "Liste des paysages d'intérêt européen". Ces paysages doivent déjà avoir été reconnus pour leur intérêt significatif à l'échelle nationale.

3. Chacune des Parties peut soumettre au Comité des Ministres une demande d'inscription sur la "Liste des paysages d'intérêt européen" de paysages situés sur son territoire. Deux ou plusieurs Parties peuvent soumettre une demande conjointe en ce qui concerne un paysage transfrontalier.

4. Chaque demande doit être accompagnée d'une documentation technique identifiant et évaluant le paysage en question et justifiant de l'intérêt européen qu'il présente par rapport aux critères particuliers mentionnés au paragraphe 2 ci dessus.

5. Sur la base des demandes soumises par les Parties en exécution du paragraphe 3 ci-dessus et des critères qu'il énonce, le Comité des Ministres, décide ou non de l'inscription sur la "Liste des paysages d'intérêt européen" des paysages nationaux ou transfrontaliers concernés après consultation du ou des Etats impliqués ainsi que, le cas échéant, des autorités locales ou régionales et des organisations non gouvernementales intéressées. L'inscription ne peut se faire qu'avec le consentement de (ou des) l'Etat(s) intéressé(s).

6. La "Liste des paysages d'intérêt européen" fait l'objet d'une publication régulièrement mise à jour.

7. Les Parties s'engagent à spécialement protéger les paysages inscrits sur "Liste des paysages d'intérêt européen" conformément aux principes énoncés dans la présente Convention et en application d'un cahier des charges établi par le Comité des Ministres à l'occasion de chaque inscription.

8. Les Parties concernées par l'inscription sur la "Liste des paysages d'intérêt européen" présentent tous les 3 ans un rapport au Comité des Ministres.

9. Le Comité des Ministres peut, après audition de la (des) Partie(s) concernée(s) et consultation des autorités locales et régionales et des associations concernées, supprimer l'inscription d'un paysage de la "Liste des paysages d'intérêt européen" au cas où il ne respecterait pas le cahier des charges prévu au paragraphe 7 ci-dessus et ne correspondrait plus aux critères prévus au paragraphe 2 supra.

10. L'inscription sur la "Liste des paysages d'intérêt européen" peut être indépendante ou se cumuler avec l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial arrêtée en application de la Convention de l'Unesco concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel.

11. Une coopération scientifique et une coordination entre le Comité du patrimoine mondial de l'Unesco et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe devraient faire l'objet d'un accord entre l'Unesco et le Conseil de l'Europe en application de l'article 13.7 de la Convention mentionnée au paragraphe 10 ci-dessus.

12. Le Comité des Ministres peut susciter une coopération formelle avec les autres organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les programmes intergouvernementaux concernés par la protection, la gestion et l'aménagement du paysage européen.

CHAPITRE IV - CLAUSES FINALES

Article 13

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à l'application des dispositions spécifiques plus favorables contenues dans d'autres instruments de droit international en vigueur.

Article 14

1. La présente convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La présente convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de 3 mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentements à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3. Pour tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 15

1. Après l'entrée en vigueur de la présente convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter la Communauté Européenne et tout Etat européen non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20 (d) du statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des Etats Parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

2. Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté Européenne en cas d'adhésion, la convention entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 16 :

1. Tout Etat peut au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente convention, sans pouvoir limiter le champ d'application visé à l'article 2 ci-dessus.

2. Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 17 :

1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 18 :

1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente convention.

2. Leur texte est soumis par écrit au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe; il est transmis par ses soins à toute Partie contractante, à tout Etat signataire et aux Etats membres du Conseil de l'Europe.

3. Tout amendement est adopté par le Comité des Ministres à la majorité des trois quarts des voix exprimées. Il devra être soumis à l'acceptation des Parties.

4. Tout amendement entre en vigueur à l'égard des Parties qui l'ont accepté le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Parties membres du Conseil de l'Europe, auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté. Pour toute autre Partie qui l'aura accepté ultérieurement, l'amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle la dite Partie aura informé le Secrétaire Général de son acceptation.

Article 19 :

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat ayant adhéré à la présente convention et à la Communauté Européenne adhérente :

a. Toute signature ;

b. Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;

c. Toute date d'entrée en vigueur de la présente convention conformément aux articles 14, 15, 16 et 18 ;

d. Tout rapport et toute décision arrêtés en vertu des dispositions des articles 10, 11 et 12 ;

e. Toute notification faite en vertu de l'article 17 ;

f. Tout autre acte, notification, information ou communication ayant trait à la présente convention.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à le en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à tout Etat ou à la Communauté Européenne invités à adhérer à la présente Convention.

ANNEXE AU PROJET DE CONVENTION EUROPÉENNE DU PAYSAGE

Exemples de moyens juridiques, administratifs, fiscaux et financiers spécifiques qui peuvent être mis en place en vue de la protection, de la gestion et de l'aménagement des paysages

1. Elaboration de plans ou de programmes de longe durée visant à déterminer les caractères des paysages qui seront transmis aux générations futures.

2. Elaboration de plans paysagers à l'échelle locale ou régionale notamment pour les zones particulièrement dégradées ou connaissant une évolution rapide prévoyant, le cas échéant, l'élaboration de nouveaux paysages en fonction des aspirations des populations concernées.

3. Intégration des considérations paysagères dans le cadre de la conception et de la mise en oeuvre des programmes relatifs aux zones naturelles et aux sites culturels protégés.

4. Ediction d'un statut spécial pour les paysages dont la qualité, la rareté, l'intérêt historique et/ou naturel et/ou d'autres intérêts spécifiques, justifient une mesure particulière de protection ou un autre type d'action.

5. Intégration des objectifs et des politiques paysagers dans les instruments existants de planification de l'urbanisme et d'aménagement du territoire aux niveaux national, régional et local, y compris plus particulièrement la prise en compte de la valeur du paysage dans les dossiers de demande de permis de construire et inclusion des considérations paysagères dans le cadre des études d'impact sur l'environnement.

6. Intégration des objectifs de qualité paysagère dans la réalisation des grands ouvrages publics et des infrastructures ainsi que dans les politiques sectorielles en matière d'environnement, d'agriculture, de sylviculture, de transport, de développement social, culturel, industriel, minier et touristique.

7. Adoption de mesures d'incitation financière et/ou fiscale visant à assurer une protection, une gestion ou des aménagements paysagers plus efficaces. Ces mesures devront s'adapter le plus possible aux différents types de paysage et aux besoins des collectivités locales concernées.

8. Encouragement pour toute personne publique ou privée d'établir, avec des agriculteurs, des propriétaires fonciers ou des organisations non gouvernementales des contrats paysagers afin d'assurer la protection, de la gestion et/ou de l'aménagement des paysages.

9. Mise en demeure du propriétaire privé d'un bien faisant partie d'un zone dont le paysage a été préalablement identifié et évalué, de prendre des mesures de protection, de gestion ou d'aménagement du paysage dont il est le gestionnaire principal, conformément aux objectifs de qualité paysagère précédemment établis.

10. Demande aux organismes publics, semi-publics et privés, y compris ceux qui n'ont pas des buts lucratifs, aux niveaux national, régional et/ou local, d'adopter des mesures de protection, de gestion ou d'aménagement paysagers des espaces dont ils sont propriétaires ou gestionnaires ainsi que, le cas échéant, leur ouverture au public.

11. En cas d'urgence, intervention des autorités publiques responsables, pouvant déléguer cette tâche à des organisations non gouvernementales concernées, en vue de la protection des paysages exceptionnels ou gravement menacés afin de les sauvegarder.

12. En cas de besoin et dans le cas où cela constitue le seul moyen de protéger un paysage, intervention directe des autorités publiques pouvant prévoir l'acquisition amiable d'un bien ou son expropriation sur la base d'une indemnisation compensatrice.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 27 mai 1998, 2e séance (voir doc. CG (5)8, projet de Recommandation présenté par François PAOUR, au nom de Pierre HITIER, Rapporteur).

2 avec le soutien, entre autres, de l'Agence suédoise de protection de l'environnement, le Ministère néerlandais de l'Agriculture, de l'Aménagement du territoire et de la Pêche, le Ministère norvegien de l'environnement, la Countryside Commission anglaise, le Ministère allemand de l'environnement, de la conservation de la nature et la Sécurité Nucleaire, le Ministère français de l'environnement, le Fonds mondial pour la Nature (WWF).



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