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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU COMITÉ DES MINISTRES

(5e édition révisée: 2005) note 1

 

Article 1er

a. Le Comité des Ministres tient une session dans les jours qui précèdent et qui suivent l'ouverture des sessions de l'Assemblée consultativenote 2. Après la clôture des sessions de l'Assemblée, le Comité se réunit aussitôt qu'il le juge utile.

b. A la demande de l'un des membres ou du Secrétaire Général, le Comité peut décider de tenir d'autres sessions. Au cas où le Comité n'est pas en session, cette demande est communiquée par le Secrétaire Général aux membres et une décision favorable est considérée comme acquise à la majorité requise par l'article 20.d du Statut si deux tiers des membres font part au Secrétaire Général de leur accord.

Article 2

Après avoir pris l'avis des représentants au Comité, le Président fixe la date d'ouverture des sessions; le Secrétaire Général la notifie aux membres.

Article 3

Dès lors qu'il a été décidé, conformément aux dispositions des articles 1.b et 2, de tenir une session du Comité, toute demande d'ajournement doit être présentée quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de la session; une décision favorable à l'ajournement est considérée comme acquise à la majorité requise par l'article 20.d du Statut si deux tiers des membres font part au Secrétaire Général de leur accord sept jours avant la date fixée primitivement.

Article 4 note 3

a. Pour chaque session du Comité, le Secrétaire Général établit l'ordre du jour provisoire et le communique aux membres.

b. Cet ordre du jour provisoire, qui fait l'objet d'un examen préalable de la part des Délégués, comprend:

i. les résolutions de l'Assemblée Consultativenote 2 mentionnées aux paragraphes i, iii et iv de l'article 29 du Statut;

ii. les questions dont l'examen a été demandé par un membre ou par le Secrétaire Général, et éventuellement les propositions de résolutions;

iii. la fixation de la date et du lieu de la prochaine réunion du Comité.

Article 5

L'ordre du jour est approuvé par le Comité au début de chaque session.

Article 6 note 4

Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, la présidence du Comité des Ministres revient, à tour de rôle, aux représentants des membres selon l'ordre alphabétique anglais. La présidence changera à la mi-mai et à la mi-novembre, à une date qui sera fixée par le Comité des Ministres sur la base d’une proposition commune des présidences sortante et entrante.

Article 7

a. Le Président peut se faire remplacer, en cette qualité, en cours de session, par un membre du gouvernement dont il fait partie.

b. Si, comme représentant de son gouvernement, il se fait remplacer dans les conditions prévues à l'article 10 par un suppléant qui n'est pas lui-même membre du gouvernement, la présidence revient, aussi longtemps que dure ce remplacement, au premier des représentants membres de leur gouvernement appelé à prendre la présidence suivant l'ordre prévu à l'article précédent.

Article 8

Si le ministre des Affaires étrangères à qui revient la présidence d'une session y renonce, la présidence ne lui revient pas à la session suivante, mais est assumée selon l'ordre indiqué à l'article 6.

Article 9

a. Le Président dirige les débats, met les propositions aux voix et proclame les décisions.

b. Il prend part aux discussions et aux votes. Il n'a pas voix prépondérante.

Article 10

Lorsqu'un ministre des Affaires étrangères se fait remplacer, conformément à l'article 14 du Statut, par un suppléant, il notifie au Secrétaire Général le nom et la qualité de ce suppléant.

Article 11

Le Comité ne délibère et ne statue valablement que si les deux tiers des Membres sont représentés.

Article 12

a. Le français et l'anglais sont les langues officielles du Comité.

b. Tout représentant peut prendre la parole dans une autre langue que les langues officielles; dans ce cas il doit faire assurer lui-même l'interprétation dans une langue officielle.

Article 13

Toute proposition aux fins de résolution doit être présentée par écrit si un représentant le demande. Dans ce cas, le Président ne met la proposition aux voix qu'après sa distribution.

Article 14 note 5

a. Chaque représentant au Comité des Ministres désigne un Délégué chargé d'agir en son nom dans l'intervalle des sessions du Comité. Les Délégués se réunissent afin d'effectuer pour le Comité des Ministres les travaux nécessaires et de prendre les décisions en son nom.

b. L'exercice des attributions des Délégués et la procédure concernant leurs réunions sont régis par leur propre Règlement intérieur.

Article 15

Lorsqu'une recommandation de l'Assemblée Consultativenote 2 n'est que partiellement acceptable pour le Comité des Ministres, celui-ci la transmet pour nouvel examen au Président de l'Assemblée en y joignant ses remarques.

Article 16

Les questions écrites posées par les représentants à l'Assemblée, conformément au Règlement intérieur de l'Assemblée Consultativenote 2, font l'objet d'un examen préliminaire de la part des Délégués des Ministres à la veille des sessions du Comité des Ministres. Les Délégués déterminent alors les questions qu'il convient d'inscrire à l'ordre du jour du Comité des Ministres et décident de toutes autres dispositions à prendre.

Article 17 note 5

a. Le Comité des Ministres peut charger un ou plusieurs des représentants au Comité, ou tout autre ministre d'un gouvernement d'un Etat membre, d'exposer à l'Assemblée Consultativenote 2 ses vues sur une question quelconque, inscrite ou non à l'ordre du jour de l'Assemblée.

b. Tout représentant ou autre ministre ainsi désigné se borne à faire une déclaration dont le Comité approuve préalablement les termes, à moins que le Comité ne décide qu'il lui est loisible de prendre part aux débats de l'Assemblée portant sur la question dont il s'agit.

c. Le Président de l'Assemblée et le Président du Comité des Ministres se mettent d'accord sur la date de l'audition ou du débat.

Article 18 note 6

Tout représentant au Comité membre du gouvernement qu'il représente, ou tout autre ministre d'un gouvernement d'un Etat membre, peut prendre la parole devant l'Assemblée Consultativenote 2, à titre individuel et en son nom personnel, sur un problème figurant à l'ordre du jour de l'Assemblée, après avoir obtenu l'accord du Président de l'Assemblée sur la date de son intervention.

Article 19 note 7

Sauf décision contraire du Comité à l'occasion de la discussion d'une question particulière, le Secrétaire Général assiste aux réunions du Comité et participe aux discussions avec voix consultative.

Article 20

Le Secrétaire Général dresse la liste des décisions du Comité et en assure la distribution aux membres.

Article 21

a. Le Secrétaire Général prépare et soumet au Comité les rapports prévus par l'article 19 du Statut. Il les communique aux Membres en même temps que la date d'ouverture de la session du Comité.

b. Le Secrétaire Général peut être également invité par le Comité à faire rapport sur une question. Il réunit la documentation demandée par les représentants au Comité et la leur distribue.

Article 22

Le Secrétaire Général assure la liaison entre le Comité et l'Assemblée Consultative.

Article 23

Le Secrétaire Général met le personnel nécessaire à la disposition du Comité. Ce personnel fait partie du Secrétariat.

Article 24 note 8

Le Secrétaire Général, responsable devant le Comité de l'activité du Secrétariat, établit sur cette activité un rapport annuel qu'il communique aux membres en même temps que le projet de budget de l'année à venir.

Article 25

a. La procédure d'admission au Conseil d'un membre ou d'un membre associé ne peut être engagée par le Comité que sur l'initiative d'un des représentants et après inscription de la question à l'ordre du jour de la session en cours ou à venir.

b. L'Etat en cause reçoit par les soins du Secrétaire Général une notification de l'invitation qui lui est faite par le Comité. Cette notification précise le nombre de sièges auxquels le futur membre aura droit à l'Assemblée Consultativenote 2 et le montant de sa quote-part de contribution financière, ainsi que le montant de sa contribution au fonds de roulement. Le Secrétaire Général fait connaître aux membres la date du dépôt de l'instrument d'adhésion du nouveau membre.

Article 26

La procédure de suspension d'un membre ne peut être engagée par le Comité que sur l'initiative d'un des représentants et après inscription de la question à l'ordre du jour de la session en cours ou à venir. Le membre en cause reçoit, par les soins du Secrétaire Général, une notification de la décision intervenue à son égard. Cette notification précise les conséquences juridiques et financières de la décision.

Article 27

La transformation d'une décision de suspension en décision d'exclusion se fait selon la procédure prévue à l'article précédent, de même que l'annulation d'une décision de suspension.

Article 28

La notification de retrait faite par un membre du Conseil au Secrétaire Général est transmise au Comité, qui en fait l'objet d'une délibération à sa réunion la plus proche et en précise les conséquences juridiques et financières. Celles-ci sont notifiées au m embre intéressé par les soins du Secrétaire Général.


  Texte adopté par le Comité des Ministres lors de sa 9e session (août 1951) et complété par les amendements adoptés au cours de ses 10e session (mars 1952), 16e session (juillet 1955) et 23e session (décembre 1958); 73e (juin 1959), 133e (juillet 1964) et 934e (juillet 2005) réunions des Délégués des Ministres.

2    En février 1994, le Comité des Ministres a décidé d'utiliser à l'avenir la dénomination « Assemblée parlementaire » (508e réunion des Délégués des Ministres).

3     Amendé par le Comité des Ministres lors de sa 23e session et par les Délégués des Ministres au cours de leur 133e réunion.

4     Amendé par les Délégués des Ministres au cours de leur 934e réunion.

5    Amendé par le Comité des Ministres lors de sa 10e session.

   Amendé par le Comité des Ministres lors de sa 16e session.

7     Amendé par le Comité des Ministres lors de sa 23e session.

8     Amendé par les Délégués des Ministres lors de leur 73e réunion.



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