Communiqué de presse - 935(2009)

Le Comité des Ministres appelle les autorités ukrainiennes à régler le problème de la non-exécution de décisions de justice internes

Strasbourg, 08.12.2009 – Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une deuxième résolution intérimaire concernant un certain nombre d´affaires contre l'Ukraine relatives au manquement à l'obligation de se conformer à des décisions définitives rendues contre l'Etat par les juridictions internes, ou à des retards substantiels pour ce faire.

Dans sa Résolution intérimaire, le Comité a rappelé que le dysfonctionnement du système judiciaire en raison de la non-exécution de décisions de justice représente un grave danger surtout pour le respect de l'Etat de droit et qu'il risque d’ébranler la confiance des citoyens à l’égard du système judiciaire.

Les autorités ukrainiennes ont fait état d'un certain nombre d'initiatives pour traiter ce problème depuis que le Comité des Ministres a entrepris de surveiller l'exécution de ces arrêts. Toutefois, aucun résultat satisfaisant n’a été obtenu quant à leur mise en œuvre. En outre, ces initiatives traitent seulement certains aspects du problème complexe de la non-exécution de décisions rendues par les juridictions internes.

En conséquence, le Comité a réitéré son appel aux autorités ukrainiennes au plus haut niveau de respecter leur engagement politique de régler le problème de la non-exécution des décisions rendues par les juridictions internes. Il les a exhortées à adopter rapidement les mesures nécessaires, y compris, à titre prioritaire, de mettre en place un recours interne qui garantisse une réparation adéquate et suffisante conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.

Lien vers le texte de la Résolution intérimaire (CM/ResDH(2009)159).

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En vertu de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les Etats défendeurs se sont engagés à se conformer aux arrêts de la Cour européenne. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe surveille le respect de cette obligation.

Des informations complémentaires sur l’exécution des arrêts, notamment les rapports annuels du Comité des Ministres sur la surveillance de l’exécution, sont disponibles sur le site www.coe.int/execution

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