Communiqué de presse - 892(2010)

Le Conseil de l'Europe adopte une recommandation sur le profilage et la protection des données

Strasbourg, 25.11.2010 – Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe vient d’adopter une nouvelle recommandation sur le profilage et la protection des données. C’est le premier texte international à énoncer des normes minimales de protection de la vie privée dans le cadre du profilage, destinées à être mises en œuvre par le biais de la législation nationale et de l'autorégulation.

Le profilage est une technique consistant à observer le comportement des individus, notamment des internautes, à collecter ainsi leur données personnelles et à les exploiter. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettent aujourd’hui de réaliser ces opérations facilement et rapidement, sans que l’intéressé en ait connaissance.

Le profilage présente des avantages, à la fois pour les individus, pour l’économie et pour la société, en permettant notamment une meilleure segmentation des marchés et une analyse ciblée des risques et des fraudes. Cependant, si cette technique n’est pas entourée de précautions et de garanties particulières, l'utilisation de profils est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, et de priver injustement des personnes de l’accès à certains biens ou services.

La recommandation, qui s’adresse aux 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, poursuit les objectifs suivants :

    · fournir un cadre réglementaire cohérent, qui ménage un juste équilibre entre les intérêts en jeu (par exemple, entre l’intérêt d’une banque à évaluer la solvabilité d’un client et l’intérêt du client à être informé de l’existence d’un profilage et des objectifs du profilage) ;

    · garantir une protection effective des droits des personnes concernées, et garantir des procédures équitables, dans les situations où d'énormes quantités de données sont traitées - notamment lorsque ces données sont issues d’observations concernant les recherches sur internet, l’utilisation d’un téléphone portable ou les habitudes de consommation ; par exemple, si un publicitaire observe le parcours d’un internaute sur la Toile pour augmenter l’efficacité d’une campagne de publicité, l’internaute doit en être dûment informé ;

    · éviter que des personnes fassent l’objet de décisions - ou soient victimes d’une discrimination ou d’une stigmatisation - automatiquement, sur la base de simples profils ; en règle générale, chacun devrait pouvoir contester toute décision prise uniquement en fonction des résultats d’un profilage.

Le Conseil de l’Europe renforce avec cette recommandation la protection des données personnelles, comme il prévoit encore de le faire en modernisant la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention n° 108). Les Ministres de la justice, réunis ce jour à Istanbul pour la 30ème conférence du Conseil de l'Europe des Ministres de la Justice, adopteront en ce sens une résolution sur la protection des données et de la vie privée au troisième millénaire. La résolution vise à soutenir les travaux de modernisation lancés par le Conseil de l'Europe.

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