Communiqué de presse - 866(2010)

Le Groupe d'Etats contre la Corruption publie son rapport sur l’Azerbaïdjan

Strasbourg, 18.11.2010 - Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur l’Azerbaïdjan, qui note en conclusion des lacunes majeures dans la législation relative à la corruption, ainsi qu’en matière de transparence du financement des partis politiques.

Concernant l’incrimination de la corruption (thème I), le cadre juridique du pays comporte plusieurs failles importantes compte tenu des exigences établies par la Convention pénale sur la corruption. Par exemple, le concept d’agent utilisé dans les dispositions pertinentes relatives à la corruption ne recouvre pas tous les fonctionnaires et les employés publics. L’offre ou la promesse d’un pot-de-vin, ainsi que l’acceptation d’une offre ou d’une promesse, ne constituent pas des infractions pénales consommées.

De plus, la corruption d’agents étrangers, d’agents d’organisations internationales, de jurés et d’arbitres nationaux et étrangers, ainsi que la corruption dans le secteur privé et le trafic d’influence ne sont pas complètement prises en compte par la législation de ce pays. Le GRECO regrette que l’Azerbaïdjan soit l’un des Etats membres du GRECO ayant déposé un nombre de réserves proche du maximum prévu par la Convention. De plus, il l’invite instamment à devenir partie au Protocole additionnel à la Convention. Avant toute chose, l’Azerbaïdjan devrait être davantage proactif en matière de détection, investigations et poursuite des affaires de corruption.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (thème II), le GRECO précise que les critères de transparence définis dans la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres relative à des règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales sont difficiles à appliquer dans un pays sans véritable pluralisme des partis, dans lequel la plupart des partis politiques ne sont pas actifs entre deux élections et dont aucun des partis, hormis celui de la majorité, ne dispose de ressources importantes.

Face à cette situation, le GRECO concentre son attention sur un nombre limité d’insuffisances graves, notamment les lacunes des dispositions sur la transparence contenues dans la Loi sur les partis politiques, l’absence de contrôle des comptes des partis politiques et le contrôle insuffisant du financement des campagnes électorales, ainsi que le régime fragmentaire des sanctions en place dans ce domaine. Il est indispensable de veiller à ce qu’une aide adéquate soit accordée aux partis politiques en Azerbaïdjan afin que ceux-ci respectent davantage les règles sur la transparence. Aussi, le GRECO salue l’idée d’introduire une aide de l’Etat en matière de financement ordinaire des partis politiques, une mesure qui est actuellement débattue.

Le présent rapport adresse 17 recommandations à l’Azerbaïdjan, dont la mise en œuvre sera examinée par le GRECO au cours du premier semestre 2012, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.

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Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour veiller au respect, par les Etats, des normes anti-corruption adoptées sous l'égide de l'Organisation. Il se compose actuellement des 47 Etats membres ainsi que des Etats-Unis d'Amérique.

Plus d’informations sur le GRECO

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